Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre association au quotidien.

Je télécharge mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Tenir une buvette ouverte au public : les formalités


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.



Dans quels cas l'association loi 1901 doit-elle obtenir une autorisation ?

Une demande d'autorisation n'est pas toujours obligatoire. En effet, l'ouverture d'une buvette réservée aux membres de l'association loi 1901 échappe à la réglementation lorsqu'elle remplit les critères suivants :

  • la vente de boissons n'a pas un caractère commercial et lucratif ;
  • les boissons vendues sont celles appartenant uniquement aux deux premiers groupes ;
  • seuls les adhérents de l'association sont admis à consommer.
Il existe également une licence de cercle privé mais celle-ci ne concerne que les cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948.

Si ces critères ne sont pas remplis, que l'association loi 1901 compte tenir une buvette ouverte au public dans ou hors d'une enceinte sportive, il lui faudra dans les deux cas obtenir une autorisation du maire de la commune. Celui-ci va apprécier si l'ouverture d'un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d'un débit sédentaire à proximité de l'emplacement où se déroule la manifestation est de nature à justifier une décision de refus.

En toute hypothèse, l'autorisation ne pourra porter que sur les boissons des 1er et 2e groupe. Il n'est pas possible pour une association loi 1901, sauf si elle est reconnue d'utilité publique ou qu'elle intervient dans le cadre d'une foire ou d'une exposition organisée par l'Etat ou une collectivité territoriale, d'obtenir une autorisation incluant les 3e et 4e groupe.

1er groupe 2e et 3e groupe 4e et 5e groupe
Nature des boissons vendues Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat... Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool Rhum et alcool distillé
Catégorie de licence nécessaire Vente libre Licence III (licence restreinte) Licence IV (grande licence)

Attention, les autorisations sont régies par des arrêtes municipaux annuels. Ceux-ci précisent les conditions de fonctionnement des buvettes, leurs horaires d'ouverture et les boissons qui peuvent y être vendues.



Ouverture d'une buvette dans une enceinte sportive par une association loi 1901


L'association loi 1901 désire ouvrir une buvette temporaire

Il est possible de tenir une buvette temporaire, à condition d'obtenir une autorisation du maire de la commune. Cette autorisation ne concerne que les boissons ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur (du 1er au 3e groupe). Elle ne peut être accordée que pour une durée maximale de 48h. Attention, l'introduction sans autorisation de boissons alcooliques dans une enceinte sportive est passible d'une amende de 7 600 € et d'un an de prison.

Le nombre d'autorisations peut être limité :

  • les associations sportives agréées peuvent en obtenir dix par an maximum. Si l'enceinte sportive est utilisée par plusieurs associations sportives agréées, chacune d'elles pourra bénéficier de dix autorisations par an. S'il s'agit d'une association omnisports, c'est le club lui-même qui percevra les autorisations et non chacune des sections. Ce sera à l'association de répartir les autorisations entre les différente sections, voire de se scinder en plusieurs associations ;
  • les associations organisant des manifestations à caractère agricole, deux maximum par commune et par an ;
  • les associations organisant des manifestations à caractère touristique au profit de stations classées et de communes touristiques, quatre maximum par an.


L'association loi 1901 désire ouvrir une buvette permanente

Il est possible de tenir une buvette permanente, sans aucune autorisation, si l'association loi 1901 ne vend que des boissons appartenant à la 1er catégorie (sans alcool). Il n'est pas possible d'obtenir une autorisation pour vendre de manière permanente des boissons alcoolisées. Seule une autorisation temporaire pourra être accordée à certaines associations.



Ouverture d'une buvette hors d'une enceinte sportive par une association loi 1901


L'association loi 1901 désire ouvrir une buvette temporaire

La demande d'autorisation devra être demandée à l'avance, suivant un délai qui diffère selon les communes. L'autorisation n'est accordée que si l'association satisfait aux critères suivants :

  • elle est installée en dehors d'une zone dite " protégée " : proximité d'édifices religieux, de cimetières, d'établissements de soins, de piscines, d'établissements scolaires, de terrains de sport… ;
  • elle ne compte vendre que des boissons du 1er au 3e groupe ;

Si la buvette est tenue dans le cadre d'une manifestation organisée par l'association, le Code de la santé publique limite à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association. Si la buvette a lieu dans le cadre d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique qui n'est pas organisée par l'association, le nombre d'autorisations annuelles que le maire peut lui accorder est illimité.

Attention, l'offre ou la vente de boissons autres que celles du 1er au 3e groupe peut être puni d'une amende de 3 800 €.


L'association loi 1901 désire ouvrir une buvette permanente

L'association peut ouvrir à titre permanent une buvette avec une licence III et IV si elle respecte les conditions suivantes :

  • la buvette ne se situe pas à proximité d'un établissement protégé (établissement scolaire, de formation, de santé, maison de retraite, d'un stade…);
  • il ne doit pas y avoir plus d'un débit de boissons pour 450 habitants dans la commune ;
  • l'exploitant du débit de boisson est titulaire d'un " permis d'exploitation ", délivré à l'issu une formation spécifique à la réglementation des débits de boissons. Ce permis d'exploitation est valable 10 ans et est délivré par la préfecture. Il peut être renouvelé pour la même durée suite à une formation de mise à jour d'une durée de 6 heures au minimum.



L'association loi 1901 doit-elle déclarer la buvette ?

Une fois l'autorisation du maire de la commune obtenue, il est possible que l'association loi 1901 doive déclarer la buvette à l'administration. Cette déclaration se fait en remplissant une simple fiche de renseignements.

Toutefois, les associations sont en principe dispensées de déclarer l'ouverture d'une buvette à la recette des douanes et droits indirects sauf :

  • les associations ouvrant une buvette permanente ;
  • les buvettes sportives vendant des boissons du 3e groupe, seulement si l'autorisation municipale le spécifie.



Responsabilité de l'association

Le président de l'association loi 1901 sera pénalement responsable si :

  • de l'alcool est introduit dans une enceinte sportive ou dans une fête associative sans licence ;
  • il laisse entrer une personne ivre dans le lieu de la manifestation ;
  • de l'alcool est servi à un mineur (une pièce d'identité doit obligatoirement être demandée aux jeunes). La fourniture de boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, même accompagnés, est, en outre, interdite. Un jeune âgé de 16 ou 17 ans peut donc fréquenter seul le bar ou la buvette mais sans consommer d'alcool ;
  • les heures de fermeture et les périmètres de protection à l'intérieur desquels ne peuvent être vendus des boissons alcoolisées n'ont pas été respectés.
L'amende encourue peut aller, suivant l'infraction, jusqu'à 3 800 € voire 7 600 €.

Buvette

A TÉLÉCHARGER

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous