Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2024 ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui concerne toutes les entreprises mais pour lequel il existe de nombreuses exonérations notamment lors de la première année d'activité ou en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €.
Sommaire :
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE est un impôt local dû par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.
- qu'ils possèdent un local ou non,
- qu'ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients,
- quelle que soit l'activité qu'ils exercent (des exonérations sont prévues pour certaines activités, notamment pour les exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d'hôtes),
- quelle que soit leur forme juridique (entrepreneur individuel, SAS/SASU, SARL/EURL, SCI...),
- quel que soit leur régime d'imposition,
- quel que soit leur chiffre d'affaires (une exonération est cependant prévue si l'entreprise ne dispose d'aucun local et que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €),
- quelle que soit leur nationalité.
La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Mais, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.
Un entrepreneur exerçant à domicile est-il exonéré de CFE ?
Un entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE, même si cet impôt est appliqué au domicile personnel.
En outre, un entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.
De même, en cas de recours à une société de domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE sera payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
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Comment la cotisation foncière des entreprises est-elle calculée ?
Le montant de la CFE varie selon :
- la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2 ;
- le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie.
En principe, le montant de la CFE ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé, sauf si la valeur locative du local est très faible. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois, au cours de l'année N-2 (cotisation minimum).
Dans chaque tranche de chiffre d'affaires, la loi fixe le montant de la cotisation minimum que la commune doit recouvrer. Ces montants sont mis à jour tous les ans.
Le barème applicable en 2024 n'est pas encore connu. Voici les montants de cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2023 (selon la commune) |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Comment être exonéré de CFE en début d'activité ?
Les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année d'exercice et ne paient que la moitié de la CFE lors de la seconde année d'exercice.
Les collectivités locales peuvent décider d'exonérer de CFE pendant 3 ans les entreprises créées ou reprises à compter de 2021.
1ère année d'exercice
Lors de leur première année d'activité, toutes les entreprises sont exonérées de CFE, y compris les micro-entrepreneurs.
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C accompagnée, éventuellement, de l'annexe 1447-E, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
2ème année d'exercice
La seconde année, l'entreprise bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Elle n'a aucune formalité à réaliser.
Cependant, si l'entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de sa première année d'exercice, elle sera totalement exonérée de CFE au cours de sa 2ème année d'exercice.
Absence de chiffre d'affaires au cours de la 2e année
Une entreprise n'est imposée à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.
Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'entreprise, mais le fait qu'elle réalise un chiffre d'affaires.
3ème année d'exercice
La troisième année, l'entreprise est imposée normalement ; elle ne bénéficie plus de réduction de sa base d'imposition.
Si elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création, elle reste toutefois exonérée de CFE.
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Quelles sont les exonérations prévues ?
L'exonération en fonction du chiffre d'affaires réalisé
Une exonération est cependant prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes très faibles.
Ainsi, si l'entreprise ne dispose d'aucun local ou que sa valeur est très peu élevée et que son chiffre d'affaires annuel ou ses recettes ne dépassent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, elle est exonérée de cotisation minimum.
Les exonérations en fonction du secteur d'activité
Exonération permanente
Certains secteurs d'activité sont exonérées de cotisation foncière des entreprises de manière permanente :
- les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
- certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
- les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires de 1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
- les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
- les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
- les artistes lyriques et dramatiques ;
- les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ;
- les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) ;
- les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
- les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
- certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit ;
- les organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
- les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
- les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
- les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
Location d'habitations
Les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation et les locations meublées sont concernées par la CFE.
Mais les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas soumises à la CFE lorsqu'elles produisent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieurs à 100 000 €.
La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
Exonération temporaire de CFE
Les avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CFE.
Il en va de même des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires.
La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.
Les exonérations en fonction de la zone d'implantation de l'entreprise
Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CFE.
Voici les entreprises concernées :
- Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
- Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
- Entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)
- Entreprises implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)
- Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première ou de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
- Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Entreprises situées en Corse
- Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.
Le site aides-entreprises.fr permet de déterminer toutes les aides et exonérations disponibles.
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Quand faut-il remplir la déclaration de cotisation foncière des entreprises ?
L'entreprise n'a pas à remplir de déclaration chaque année
Ce n'est que dans certaines circonstances qu'elle doit déposer la déclaration 1447-M-SD (papier) aux impôts :
- L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
- L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment :
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Chaque année, l'entreprise peut consulter son avis d'imposition dans son espace professionnel, sur le site www.impots.gouv.fr (l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale).
Le délai de paiement dépend du montant de CFE à verser.
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
L'entreprise peut régler la totalité de la CFE en une fois (sur internet) ou peut opter pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance).
CFE supérieure à 3 000 €
L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE payée l'année précédente (montant indiqué sur l'avis d'acompte) entre le 31 mai et le 15 juin.
Le solde restant de la CFE doit être réglé :
- soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre ;
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre.
Plafonnement de la contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise.
Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).
Le dégrèvement s'impute sur la CFE.
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