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Déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2016



A DÉCOUVRIR

La CFE s'applique à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, hormis les cas d'exonération prévus par la loi. Les créateurs d'entreprises en sont dispensés la première année d'activité.



Les éléments pris en compte dans le calcul de la CFE en 2016

La CFE est calculée en multipliant un taux voté par les communes ou un groupement de communes, par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).

Ce taux varie selon les communes et est modifié chaque année. Lorsque qu'elles appartiennent à une intercommunalité, il est généralement commun à toutes les communes en faisant partie. Pour connaître son montant, il faut se renseigner auprès du service des impôts.

Mais quelle que soit la valeur locative des locaux utilisés par l'entrepreneur, il devra s'acquitter d'une cotisation minimale fixée par chaque commune et qui s'échelonne :

  • de 212 à 505 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 € ;
  • de 212 à 1 009 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 10 000 et 32 600 €,
  • de 212 à 2 119 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 32 601 et 100 000 €,
  • de 212 à 3 532 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 100 001 et 250 000 €,
  • de 212 à 5 045 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris 250 001 et 500 000 €,
  • de 212 à 6 559 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.



La possibilité d'être exonéré de CFE

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), qui se substituent depuis le 1er janvier 2015, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU), peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L'exonération est facultative : les collectivités locales peuvent s'y opposer par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises

  • exerçant une activité commerciale,
  • employant moins de 10 salariés au 1er janvier 2016 ou à la date de création,
  • réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
  • dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La période d'exonération est de 8 ans. Elle est totale les 5 premières années. Ensuite, un abattement dégressif s'applique.



La possibilité de payer une CFE moindre


Réduction de la cotisation à payer

La base de calcul de la CFE est réduite :

  • pour moitié, la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés,
  • pour les diffuseurs de presse,
  • en cas d'implantation en Corse.

Il est aussi possible d'obtenir une réduction de la cotisation foncière des entreprises, une fois qu'elle a été calculée. Deux possibilités :

  • un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition ;
  • un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI). Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.


Plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Le dégrèvement est égal à la différence entre :

  • d'une part, la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition,
  • et, d'autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Le dégrèvement s'impute sur la CFE.

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