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Comment réduire le montant de sa CFE en 2018 ?

La CFE s'applique à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, hormis les cas d'exonération prévus par la loi. Les créateurs d'entreprises en sont dispensés la première année d'activité.

Les éléments pris en compte dans le calcul de la CFE en 2018

La CFE est calculée en multipliant un taux voté par les communes ou un groupement de communes, par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).

Ce taux varie selon les communes et est modifié chaque année. Lorsque qu'elles appartiennent à une intercommunalité, il est généralement commun à toutes les communes en faisant partie. Pour connaître son montant, il faut se renseigner auprès du service des impôts.

Mais quelle que soit la valeur locative des locaux utilisés par l'entrepreneur, il devra s'acquitter d'une cotisation minimale fixée par chaque commune et qui s'échelonne :

  • de 216 à 514 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 € ;
  • de 216 à 1 027 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 10 000 et 32 600 €,
  • de 216 à 2 157 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 32 601 et 100 000 €,
  • de 216 à 3 596 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 100 001 et 250 000 €,
  • de 216 à 5 136 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris 250 001 et 500 000 €,
  • de 216 à 6 678 €, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 001 €.

Exonération de CFE en fonction de la nature de l'activité ou de sa localisation

Exonérations permanentes

Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
  • certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
  • les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
  • les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
  • certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
  • les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
  • les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
  • les artistes lyriques et dramatiques ;
  • les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ;
  • les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) ;
  • les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
  • les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
  • certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit ;
  • les organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
  • les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
  • les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
  • les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).

Exonérations temporaires de CFE

Entreprises implantées dans les QPV

Les très petites entreprises qui se créent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales) d'exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville se substituent depuis le 1er janvier 2015, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU).

L'exonération est facultative : les collectivités locales peuvent s'y opposer par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, l'entreprise doit :

  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La période d'exonération est de 8 ans. Elle est totale les 5 premières années. Ensuite, un abattement dégressif s'applique.

Entreprises nouvelles

Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social.

Exonération de CFE en fonction du chiffre d'affaires réalisé

La loi de finances pour 2018 a mis en place une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Ces dispositions s'appliqueront à comper du 1er janvier 2019. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de l'année N-2.

Cette exonération s'appliquera également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Réductions de CFE

Réduction de la cotisation à payer

La base de calcul de la CFE est réduite :

  • pour moitié, la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés,
  • pour les diffuseurs de presse,
  • en cas d'implantation en Corse.

Il est aussi possible d'obtenir une réduction de la cotisation foncière des entreprises, une fois qu'elle a été calculée. Deux possibilités :

  • un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition ;
  • un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI). Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.

Plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Le dégrèvement est égal à la différence entre :

  • d'une part, la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition,
  • et, d'autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Le dégrèvement s'impute sur la CFE.

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