Qu'est-ce que le titre emploi-service entreprises (TESE) ? Comment y recourir ?


Pour simplifier l'embauche et la gestion des salariés, l'Etat a mis en place un dispositif qui permet aux petites entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales.



Conditions de recours


Tous les employeurs peuvent-ils utiliser le TESE ?

Seules peuvent recourir au TESE les entreprises situées en France métropolitaine :

  • qui ont 9 salariés maximum, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;
  • ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

Certaines entreprises devront se tourner vers d'autres dispositifs similaires :

  • les entreprises relevant du régime des salariés agricoles, vers le TESA ;
  • les organisateurs non professionnels de spectacles vivants, vers le GUSO (voir notre fiche : Comment recourir au GUSO ?).


Peut-on recourir au TESE pour tous les salariés ?


Vous pouvez utiliser le TESE pour n'importe quel salarié, qu'il soit embauché en CDD ou en CDI et quelle que soit la durée de son contrat de travail.



Quelles sont les formalités accomplies par l'utilisation du TESE ?


Le TESE vous permet de vous acquitter en toute simplicité des obligations administratives liées à l'embauche et à l'emploi d'un salarié : déclaration préalable à l'embauche, établissement d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc.

L'utilisation du TESE vous évite d'avoir à accomplir toutes les formalités suivantes :

  • contrat de travail,
  • déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés,
  • déclarations sociales annuelles (DADS),
  • déclarations destinées à Pôle emploi,
  • déclarations destinées à la caisse de congés payés,
  • certificat de travail,
  • bulletin de paie,
  • calcul de la rémunération,
  • calcul et déclaration des cotisations sociales,
  • attestation fiscale pour les salariés

La seule chose qui vous reste à faire est d'effectuer le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs.



Comment fonctionne le TESE ?

Pour adhérer au TESE, rendez-vous sur le site www.letese.urssaf.fr. Un carnet de volets d'identification et de volets sociaux vous sera ensuite adressé.


Lors de l'embauche


Dans les 8 jours précédant l'embauche, vous devez transmettre au centre gestionnaire le volet d'identification du salarié et en adresser une copie à ce dernier. C'est lui qui vaut contrat de travail (sauf si un contrat de travail distinct a été signé) et vous permet de réaliser toutes les formalités liées à l'embauche.


Chaque mois


Chaque mois, l'employeur doit transmettre à son centre gestionnaire le volet social qui permettra de calculer les cotisations sociales obligatoires.

L'organisme envoie ensuite à l'employeur les bulletins de salaire qu'il devra remettre à son salarié. S'il s'agit d'un salarié occasionnel, ils lui seront directement envoyés par l'organisme.

Le décompte des cotisations sociales dues par l'employeur lui est ensuite notifié dans les 12 premiers jours du mois suivant.



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