Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Qu'est-ce que le titre emploi-service entreprises (TESE) ? Comment y recourir ?


Pour simplifier l'embauche et la gestion des salariés, l'Etat a mis en place un dispositif qui permet aux petites entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales.



Conditions de recours


Tous les employeurs peuvent-ils utiliser le TESE ?

Seules peuvent recourir au TESE les entreprises situées en France métropolitaine :

  • qui ont 9 salariés maximum, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;
  • ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

Certaines entreprises devront se tourner vers d'autres dispositifs similaires :

  • les entreprises relevant du régime des salariés agricoles, vers le TESA ;
  • les organisateurs non professionnels de spectacles vivants, vers le GUSO (voir notre fiche : Comment recourir au GUSO ?).


Peut-on recourir au TESE pour tous les salariés ?


Vous pouvez utiliser le TESE pour n'importe quel salarié, qu'il soit embauché en CDD ou en CDI et quelle que soit la durée de son contrat de travail.



Quelles sont les formalités accomplies par l'utilisation du TESE ?


Le TESE vous permet de vous acquitter en toute simplicité des obligations administratives liées à l'embauche et à l'emploi d'un salarié : déclaration préalable à l'embauche, établissement d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc.

L'utilisation du TESE vous évite d'avoir à accomplir toutes les formalités suivantes :

  • contrat de travail,
  • déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés,
  • déclarations sociales annuelles (DADS),
  • déclarations destinées à Pôle emploi,
  • déclarations destinées à la caisse de congés payés,
  • certificat de travail,
  • bulletin de paie,
  • calcul de la rémunération,
  • calcul et déclaration des cotisations sociales,
  • attestation fiscale pour les salariés

La seule chose qui vous reste à faire est d'effectuer le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs.



Comment fonctionne le TESE ?

Pour adhérer au TESE, rendez-vous sur le site www.letese.urssaf.fr. Un carnet de volets d'identification et de volets sociaux vous sera ensuite adressé.


Lors de l'embauche


Dans les 8 jours précédant l'embauche, vous devez transmettre au centre gestionnaire le volet d'identification du salarié et en adresser une copie à ce dernier. C'est lui qui vaut contrat de travail (sauf si un contrat de travail distinct a été signé) et vous permet de réaliser toutes les formalités liées à l'embauche.


Chaque mois


Chaque mois, l'employeur doit transmettre à son centre gestionnaire le volet social qui permettra de calculer les cotisations sociales obligatoires.

L'organisme envoie ensuite à l'employeur les bulletins de salaire qu'il devra remettre à son salarié. S'il s'agit d'un salarié occasionnel, ils lui seront directement envoyés par l'organisme.

Le décompte des cotisations sociales dues par l'employeur lui est ensuite notifié dans les 12 premiers jours du mois suivant.



Besoin d'un conseil ou d'une aide juridique ?   Posez votre question juridique !

Besoin d'aide juridique ?



Les juristes d'Assistant-juridique.fr vous répondent en 24h, par email !