L'information juridique des associations

Comment obtenir une subvention pour son association loi 1901 ?

Même en période de crise économique, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Comment faire une demande de subvention pour son association ?

Demande de subvention pour une association

Subvention et autres aides financières de l'association loi 1901 : différences

Il faut distinguer la subvention publique attribuée à une association :

  • du prêt qui suppose de l'association un remboursement et donne lieu au versement d'intérêts ;
  • de la dotation de fonctionnement (aussi appelée prix de journée ou forfait journalier) qui consiste à rembourser totalement ou partiellement une prestation effectuée par l'association ;
  • du marché public qui consiste pour la collectivité à acheter un produit ou un service auprès de l'association ;
  • des dons qui sont consentis par des particuliers ou des entreprises à l'association.

C'est la collectivité compétente qui, après l'examen individuel du dossier, va choisir d'attribuer ou non une subvention à l'association ainsi que son montant.

La subvention d'une association peut être :

  • consentie en espèces ou en nature (location de locaux pour un loyer symbolique, vente d'un terrain à un prix inférieur à celui du marché) ;
  • utilisée ou non pour un objet déterminé à l'avance. C'est souvent le cas des subventions d'équipement affectées à une construction ou à un aménagement précis et des subventions de fonctionnement destinées à financer un projet précis.

Subvention d'une association : dans quels cas ?

Pour pouvoir recevoir une subvention, l'association doit être déclarée à la préfecture et publiée au Journal Officiel.

Certaines associations telles que les associations de jeunesse et d'éducation populaires ne peuvent demander une subvention que si elles ont reçu un agrément. En outre, il est interdit de subventionner les associations cultuelles ou les associations politiques.

Lorsqu'elles examinent un dossier de demande de subvention d'une association, les collectivités doivent suivre un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées.

Pour cette raison, ce qui importe c'est moins la cohérence et la crédibilité du projet escompté que la transparence et la fiabilité financière de l'association.

Pour cela, trois exigences principales sont posées :

  • Un fonctionnement transparent. Les statuts, le règlement intérieur et la liste des dirigeants sont tenus à jour. L'association est déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal Officiel. Elle a fait procéder à son inscription au répertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions. Les décisions des organes de l'association font l'objet d'un procès-verbal écrit ;
  • De la prudence. L'association se constitue des réserves de solvabilité pour pouvoir faire face à ses dépenses et aux risques financiers et opérationnels (intégrité physique de tous les intervenants, mise en jeu de la responsabilité de l'association) ;
  • Une bonne gestion financière. La comptabilité de l'association est effectuée sur une base annuelle et fait apparaître le travail et les apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature). L'association est à jour de ses obligations fiscales et effectue des placements financiers restant disponibles et visant la seule valorisation de la trésorerie.

Subvention à une association : à qui la demander ?

La subvention doit être demandée par l'association aux collectivités comportant dans leurs attributions l'activité pour laquelle l'association souhaite être subventionnée (commune, département, région, État, organisme).

Au niveau de l'État, chaque ministère possède sa propre ligne de subventions.

Au niveau des collectivités locales, il en va de même mais, leur organisation n'étant pas identique, il vous faudra contacter un voire plusieurs services de la même collectivité.

Demande de subvention d'une association : comment l'effectuer ?

Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de subvention doivent être présentées sur le formulaire cerfa n°12156*05.

Ce formulaire est à envoyer par courrier, sauf pour certains services de l'Etat auprès desquels la demande de subvention peut s'effectuer en ligne.

Subvention à une association : modalités de versement

Lorsque vous n'avez pas conclu avec la collectivité versante de convention d'objectifs, c'est elle qui décide librement des modalités de versement de la subvention.

Cette situation peut être source de difficultés pour l'association qui peut voir s'accumuler les dépenses, les retards de règlements de facture ainsi que les frais de découverts en attendant le versement de sa subvention.

Lorsque la subvention tarde à être versée à l'association, il est possible de demander au juge administratif d'ordonner le versement de la subvention, dans le cadre d'une procédure de référé-provision.

La notification d'octroi de la subvention peut aussi vous permettre d'obtenir un emprunt bancaire d'un genre particulier, appelé cession Dailly. Ce système consiste pour l'association en situation de trésorerie délicate à transférer à sa banque le droit de percevoir la subvention en échange d'une somme d'argent, minorée des intérêts et d'une commission pour services rendus. De cette façon, vous pourrez tout de suite améliorer votre trésorerie tandis que la banque devra attendre que la subvention soit débloquée par la collectivité pour être remboursée.

Inversement, la collectivité peut aussi décider de verser par avance la subvention à l'association lors du début d'exécution du projet subventionné.

Subvention à une association : conditions d'utilisation

Si la subvention est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. A défaut, la puissance publique sera en droit de demander son remboursement à l'association.

Si la puissance publique accorde une subvention sans conditions d'utilisation, l'association peut l'utiliser comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions dites de fonctionnement ou d'équilibre, de moins en moins accordées.

Subvention à une association : contrôle

Le financeur a l'obligation de vérifier que les actions financées ont bien été réalisées.

C'est pour cela que la loi impose aux associations percevant une subvention de fournir à leur financeur une copie certifiée de leur budget, leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

L'association peut être soumise à divers contrôle de la part de :

  • L'administration, qui peut se rendre au siège de l'association et lui demander de lui présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention. L'inspection générale des finances peut aussi venir contrôler l'ensemble des comptes ainsi que la gestion de l'association ;
  • Des mairies, si la subvention est versée par la commune. Elles peuvent demander la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
  • De la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes si les associations bénéficient de subventions de l'Union européenne, de l'État, ou d'une autre personne soumise à son contrôle.

Si la communication des comptes de l'association est obligatoire, le contrôle reste, lui, facultatif. L'association est généralement avertie par courrier par la collectivité. La collectivité pourra demander à rencontrer le président et généralement le trésorier, parfois des bénévoles ou des salariés de l'association.

Des documents liés directement ou indirectement à l'activité subventionnée devront être présentés au contrôleur :

  • vie juridique et administrative de l'association : statuts, récépissé de dépôt de déclaration, registre spécial, procès-verbaux des assemblées générales et des décisions du conseil d'administration et du bureau ;
  • comptabilité : livres de comptes, budgets, comptes de gestion ;
  • activité : revue de presse, compte rendus et bilans d'activité...