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Que signifie « être assujetti à la TVA » ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dès qu'une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA.



Définition de l'assujetti à la TVA

Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service. Les secteurs d'activités concernés sont nombreux : activité civile, activité industrielle, activité agricole, activité commerciale...

Toutefois, l'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Par exemple, lorsqu'un assujetti vend un immeuble dont une partie est réservée à son utilisation privée, la TVA ne doit porter que sur la partie de l'immeuble correspondant à une utilisation professionnelle.

Etre assujetti ne signifie pas forcément que l'on va devoir faire apparaître la TVA sur ses factures et déduire la TVA payée. Il existe en effet diverses exonérations et régimes spécifiques de TVA, par exemple le régime de la franchise en base de TVA.

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Qui peut être assujetti ?

Une personne peut être assujettie à la TVA :

  • qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
  • qu'elle soit une personne physique ou une personne morale (société, association...),
  • qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
  • même si elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.



Qui n'est pas assujetti ?

Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.

Ainsi, ne sont pas considérés comme des assujettis :

  • les personnes liées par un contrat de travail,
  • les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
  • les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente

Attention, les personnes morales dirigeantes de société sont toujours supposées agir de manière indépendante dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe. En conséquence, les rémunérations des présidents de SAS et des gérants qui sont des personnes morales sont soumises à la TVA.

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