Règlement intérieur d'une association : comment le mettre en place ?

La mise en place du règlement intérieur d'une association loi 1901 nécessite de suivre plusieurs étapes : son élaboration et son adoption, sa déclaration et sa publication puis son éventuelle approbation par l'administration concernée.

Règlement intérieur d'une association

Elaboration et adoption du règlement intérieur de l'association loi 1901

Pour répondre pleinement aux exigences de votre association loi 1901, il vaut mieux établir le règlement intérieur après quelques mois ou mieux une année d'existence. Il pourra ainsi être mis en phase avec les problèmes liés au fonctionnement et contribuer à les résoudre.

En revanche, les associations loi 1901 tenues de se doter d'un règlement intérieur doivent l'adopter en même temps que leurs statuts car elles doivent communiquer ces documents à l'administration dont elles dépendent.

Ce sont les statuts qui déterminent l'organe chargé d'élaborer et d'adopter le règlement intérieur. Cet organe peut être choisi librement : président, bureau, conseil d'administration...

Il peut être à la fois chargé de l'élaboration et de l'adoption des statuts ou n'être chargé que de l'élaboration du règlement intérieur, son adoption revenant à un autre organe de l'association loi 1901.

Si rien n'est prévu dans les statuts, le règlement intérieur doit être adopté par l'assemblée générale.

Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut également suivre les règles prévues au sein des statuts.

Il est conseillé de prévoir que le règlement intérieur est l'oeuvre exclusive du bureau ou du conseil d'administration. En effet, le faire élaborer ou ratifier par l'assemblée générale obligerait à consulter cette dernière à chaque changement, ce qui interdirait toute adaptation rapide.

Déclaration du règlement intérieur de l'association loi 1901

En principe, il n'est pas nécessaire de déclarer le règlement intérieur à la préfecture. Sa publication au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales n'est pas non plus requise.

Par exception, un règlement intérieur concernant un service public géré par une association doit être porté à la connaissance des usagers. C'est ainsi le cas du règlement d'une garderie ou d'un accueil collectif de mineurs.

Approbation du règlement intérieur par l'administration concernée

En principe, votre règlement intérieur n'a pas besoin d'être soumis à l'approbation de l'administration pour entrer en vigueur.

Néanmoins, les associations tenues d'adopter un règlement intérieur doivent le transmettre à l'administration concernée si elles veulent bénéficier d'un avantage particulier.

Ainsi, une association reconnue d'utilité publique doit obligatoirement communiquer son règlement intérieur ainsi que toutes ses modifications aux autorités administratives. Il doit notamment être approuvé par le Ministère de l'Intérieur.

Faire appliquer le règlement intérieur de l'association loi 1901

Le règlement intérieur s'impose aux dirigeants et aux adhérents au même titre que les statuts. Toute violation de celui-ci constitue une faute susceptible d'être sanctionnée.

Trois conditions sont nécessaires pour que le règlement intérieur ait une portée obligatoire :

  • il est conforme à la loi et aux statuts ;
  • il a été adopté dans les conditions prévues par les statuts ou par l'assemblée générale de l'association loi 1901 ;
  • il a été remis à l'ensemble des adhérents de l'association et est affiché au sein de l'association loi 1901.

Un règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les statuts. Il ne doit donc ni les modifier ni les contredire. En cas de conflit avec les statuts, les tribunaux ont jugé que les statuts devaient prévaloir sur le règlement intérieur (CA Paris 17 décembre 1996).

En revanche, le respect du règlement intérieur ne s'impose pas aux personnes non membres de l'association loi 1901, sauf s'il émane d'une association chargée d'une mission de service public et qu'il concerne l'organisation et le fonctionnement de ce service.

Avantages du règlement intérieur

L'élaboration de ce document facultatif offre plusieurs avantages :

  • Il permet de rendre les statuts plus clairs, les détails de fonctionnement étant précisés dans le règlement intérieur. Vos futurs membres pourront plus facilement prendre renseignement des règles essentielles.
  • Il permet d'adapter l'organisation de l'association loi 1901 sans avoir à modifier ses statuts.
  • L'absence de dépôt du règlement intérieur à la préfecture vous évite de rendre publiques les règles de fonctionnement interne de votre association loi 1901.

Compléter et préciser les statuts

Le règlement intérieur permet :

  • de remédier aux lacunes constatées dans le fonctionnement de l'association,
  • de détailler les clauses statutaires,
  • d'héberger les dispositions sujettes à des modifications fréquentes.

Il est conseillé d'attendre quelques mois voire un an après la création de l'association pour rédiger le règlement intérieur. Durant cette période, vous devez établir une liste des problèmes d'organisation rencontrés. Le règlement intérieur s'appuiera sur ces premières expériences pour y remédier.

Exemples de clauses du règlement intérieur :

  • les conditions d'adhésion,
  • le montant de la cotisation, la date de son versement et la période couverte (année civile ou année scolaire),
  • les procédures de sanction (ou d'exclusion) à l'égard de membres non respectueux des statuts,
  • les conditions d'exercice des activités (règles de sécurité, utilisation du matériel, souscription d'assurances),
  • etc.

Modification plus simple que les statuts

Le règlement intérieur peut être modifié autant de fois que les membres le souhaitent. Bien évidemment les modifications adoptées doivent respecter les dispositions des statuts, faute de quoi elles pourraient être annulées par le juge.

La modification du règlement intérieur n'a pas à être déclarée à la préfecture. Ce qui évite à l'association d'avoir à débourser 44 €, comme c'est le cas lors de la modification des statuts.

Les associations reconnues d'utilité publique doivent communiquer le règlement intérieur modifié au ministre de l'intérieur et en recevoir une approbation expresse ou tacite avant qu'il ne soit applicable.