Le règlement intérieur d'une association

La mise en place d'un règlement intérieur permet de préciser les modalités du fonctionnement de l'association et de les adapter à son évolution sans avoir à procéder à une modification statutaire.

Définition

Les membres d'une association peuvent librement décider de compléter les statuts par un règlement intérieur. Il peut être élaboré lors de la constitution de l'association ou en cours de vie sociale.

Le règlement intérieur applicable aux salariés

Il existe deux types de documents intitulés "règlement intérieur" : celui qui a pour objet de compléter les statuts d'une association et celui qui fixe les règles en matière d'hygiène et de sécurité des salariés.

Le règlement intérieur applicable aux salariés est obligatoire dans toutes les associations dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

L'élaboration d'un règlement intérieur offre plusieurs avantages :

  • Il permet de rendre les statuts plus clairs, les détails de fonctionnement étant précisés dans le règlement intérieur. Les futurs membres peuvent plus facilement prendre connaissance des règles essentielles.
  • Il permet d'adapter l'organisation de l'association sans avoir à modifier ses statuts.
  • L'absence de publication du règlement intérieur évite de rendre publiques les règles de fonctionnement interne de l'association.

Compléter et préciser les statuts

Le règlement intérieur permet :

  • de remédier aux lacunes constatées dans le fonctionnement de l'association,
  • de détailler les clauses statutaires,
  • d'héberger les dispositions sujettes à des modifications fréquentes.

Il est conseillé d'attendre quelques mois voire un an après la création de l'association pour rédiger le règlement intérieur. Durant cette période, vous devez établir une liste des problèmes d'organisation rencontrés. Le règlement intérieur s'appuiera sur ces premières expériences pour y remédier.

Exemples de clauses du règlement intérieur :

  • les conditions d'adhésion,
  • le montant de la cotisation, la date de son versement et la période couverte (année civile ou année scolaire),
  • les procédures de sanction (ou d'exclusion) à l'égard de membres non respectueux des statuts,
  • les conditions d'exercice des activités (règles de sécurité, utilisation du matériel, souscription d'assurances),
  • etc.

Plusieurs règlements intérieurs peuvent être rédigés :

  • pour la procédure disciplinaire et les sanctions pouvant toucher les membres : un règlement disciplinaire,
  • pour les modalités de fonctionnement : un règlement des assemblées générales ou du conseil d'administration.

Modification plus simple que les statuts

Le règlement intérieur peut être modifié autant de fois que les membres le souhaitent. Bien évidemment les modifications adoptées doivent respecter les dispositions des statuts, faute de quoi elles pourraient être annulées par le juge.

La modification du règlement intérieur n'a pas à être déclarée à la préfecture.

Les associations reconnues d'utilité publique doivent communiquer le règlement intérieur modifié au ministre de l'intérieur et en recevoir une approbation expresse ou tacite avant qu'il ne soit applicable.

Obligatoire ou facultatif ?

Règlement intérieur facultatif

Les membres d'une association peuvent librement décider de compléter les statuts par un règlement intérieur.

Il peut être élaboré lors de la constitution de l'association ou en cours de vie sociale.

Le règlement intérieur applicable aux salariés

Il existe deux types de documents intitulés "règlement intérieur" : celui qui a pour objet de compléter les statuts d'une association et celui qui fixe les règles en matière d'hygiène et de sécurité des salariés.

Le règlement intérieur applicable aux salariés est obligatoire dans toutes les associations dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Plusieurs règlements intérieurs peuvent être rédigés :

  • pour la procédure disciplinaire et les sanctions pouvant toucher les membres : un règlement disciplinaire,
  • pour les modalités de fonctionnement : un règlement des assemblées générales ou du conseil d'administration.

Règlement intérieur obligatoire

Certaines associations sont tenues d'adopter un règlement intérieur :

  • les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • les associations communales ou intercommunales de chasse agrées (un règlement intérieur général et un règlement de chasse) ;
  • les fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

Agrément des associations sportives

L'agrément permet aux associations de participer aux compétitions sportives. Et pour obtenir cet agrément, il leur faut adopter deux règlements intérieurs :

  • le règlement disciplinaire, qui doit être conforme à un règlement intérieur disciplinaire type établi par la fédération à laquelle elles sont affiliées ;
  • le règlement disciplinaire type en matière de lutte contre le dopage.

L'association sportive est également tenue de se conformer au règlement intérieur de la fédération à laquelle elle est affiliée. L'objectif étant que les mêmes règles de jeu soient respectées dans toutes les associations affiliées.

Modalités d'adoption

Organe compétent

Ce sont les statuts qui déterminent l'organe chargé d'élaborer et d'adopter le règlement intérieur. Cet organe peut être choisi librement : président, bureau, conseil d'administration... Il peut être à la fois chargé de l'élaboration et de l'adoption des statuts ou n'être chargé que de l'élaboration du règlement intérieur, son adoption revenant à un autre organe de l'association.

Il est conseillé de prévoir que le règlement intérieur est l'oeuvre exclusive du bureau ou du conseil d'administration. En effet, le faire élaborer ou ratifier par l'assemblée générale oblige à consulter cette dernière à chaque changement, ce qui interdit toute adaptation rapide.

Si rien n'est prévu dans les statuts, le règlement intérieur doit être adopté par l'assemblée générale.

Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut également suivre les règles prévues au sein des statuts.

Moment d'adoption du règlement intérieur

Pour répondre pleinement aux exigences de l'association, il vaut mieux établir le règlement intérieur après quelques mois ou mieux une année d'existence. Il pourra ainsi être mis en phase avec les problèmes liés au fonctionnement et contribuer à les résoudre.

En revanche, les associations tenues de se doter d'un règlement intérieur doivent l'adopter en même temps que leurs statuts car elles doivent communiquer ces documents à l'administration dont elles dépendent.

Contenu

Lorsque l'adoption du règlement intérieur est facultative, son contenu est totalement libre.

Il peut prévoir :

Lorsque l'adoption du règlement intérieur est obligatoire, il est possible que l'association soit tenue d'y insérer certaines clauses. C'est le cas :

  • des fédérations sportives agréées ;
  • des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

Communication

Le règlement intérieur est opposable aux membres de l'association et à ses dirigeants ; il doit donc être porté à la connaissance des adhérents.

Le règlement intérieur peut être :

  • remis directement lors de l'inscription, avec la possibilité de reporter sur le bulletin d'inscription les clauses traitant des conditions de paiement et de remboursement des cotisations,
  • ou, publié sur le site internet de l'association.

Il est conseillé de faire accepter le règlement intérieur par chaque adhérent, au moyen d'une case à cocher sur le bulletin d'inscription.

En principe, il n'est pas nécessaire de déclarer le règlement intérieur à la préfecture. Par exception, un règlement intérieur concernant un service public géré par une association doit être porté à la connaissance des usagers. C'est ainsi le cas du règlement d'une garderie ou d'un accueil collectif de mineurs.

Les associations reconnues d'utilité publique doivent communiquer leurs règlements au ministre de l'intérieur et en recevoir une approbation expresse ou tacite.

Opposabilité

Conditions de validité

Trois conditions sont nécessaires pour que le règlement intérieur ait une portée obligatoire :

  • il est conforme à la loi et aux statuts. Un règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les statuts. Il ne doit donc ni les modifier ni les contredire. En cas de conflit avec les statuts, les tribunaux ont jugé que les statuts devaient prévaloir sur le règlement intérieur (CA Paris 17 décembre 1996) ;
  • il a été adopté dans les conditions prévues par les statuts ou par l'assemblée générale de l'association ;
  • il a été remis à l'ensemble des adhérents de l'association et est affiché au sein de l'association.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, le règlement intérieur s'impose aux dirigeants et aux adhérents au même titre que les statuts. Toute violation de celui-ci constitue une faute susceptible d'être sanctionnée.

En revanche, le respect du règlement intérieur ne s'impose pas aux personnes non membres de l'association, sauf s'il émane d'une association chargée d'une mission de service public et qu'il concerne l'organisation et le fonctionnement de ce service.

Entrée en vigueur

En principe, le règlement intérieur n'a pas besoin d'être soumis à l'approbation de l'administration pour entrer en vigueur.

Néanmoins, les associations tenues d'adopter un règlement intérieur doivent le transmettre à l'administration concernée si elles veulent bénéficier d'un avantage particulier.

Ainsi, une association reconnue d'utilité publique doit obligatoirement communiquer son règlement intérieur ainsi que toutes ses modifications aux autorités administratives. Il doit notamment être approuvé par le Ministère de l'Intérieur.

Modification

Une association peut modifier librement son règlement intérieur en respectant la procédure qu'elle a prévue dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.

Approbation de l'organe compétent

Lorsque la loi n'a pas rendu obligatoire l'établissement d'un règlement intérieur, les statuts ou le règlement intérieur peuvent définir librement l'organe compétent pour le modifier. Si rien n'a été prévu, c'est l'organe qui a adopté le règlement intérieur qui a la charge de le modifier.

Lorsque l'adoption du règlement intérieur a été imposée par la loi (associations reconnues d'utilité publique, fédérations sportives...), il est possible qu'elle ait aussi déterminé l'organe compétent au sein de l'association pour le modifierr.

Communication du règlement intérieur modifié

Il n'est pas obligatoire de déclarer et de publier le nouveau règlement intérieur, sauf pour certaines associations :

  • les associations reconnues d'utilité publique doivent adresser à la préfecture toute modification de leur règlement intérieur. Les modifications ne pourront entrer en vigueur qu'après l'approbation du Ministre de l'Intérieur ;
  • les associations gérant des services publiques (garderie, centre aéré, etc.) devront porter à la connaissance des usagers les modifications de leur règlement intérieur.

Entrée en vigueur du règlement intérieur modifié

Les modifications du règlement intérieur entrent en vigueur dès leur approbation par l'organe compétent. Si l'approbation d'une autorité particulière est nécessaire, il faudra attendre son accord pour que les modifications soient applicables au sein de l'association.

Toutefois, les modifications du règlement intérieur ne s'imposent aux membres et aux dirigeants de l'association que dès lors :

  • qu'elles sont conformes à la loi et aux statuts ;
  • qu'elles ont été adoptées par la procédure prévue par les statuts, ou, si rien n'a été prévu, par l'organe l'ayant adopté (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) ;
  • et, que l'élaboration du règlement intérieur a été prévue par les statuts ou par l'assemblée générale des membres.

À partir du moment où ces règles ont été respectées, toute violation du règlement intérieur pourra être sanctionnée via la procédure disciplinaire et pourra éventuellement aboutir à l'exclusion du membre fautif.