Termes et conditions d'utilisation


Préambule

Le Site internet assistant-juridique.fr est édité et exploité par Roxane Hidoux. Toute prestation qui lui est confiée est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions d'utilisation des services disponibles sur le Site.

Le Site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.



Achat des guides pratiques

  • 1. Après avoir choisi son guide, l'utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Il peut payer en utilisant son solde Paypal ou sa carte bancaire. Il a également la possibilité de payer par chèque (sur demande, pour le moment).
  • 2. Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de téléchargement. Celle-ci contient un lien temporaire lui permettant de télécharger son guide sans avoir à créer de compte sur le site. Celui-ci lui sera également envoyé à l'adresse email utilisée pour payer. En cas de paiement par chèque, son guide lui sera envoyé par email le jour de la réception de son chèque.
  • 3. Les guides sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l'absence de réception ou en cas de perte du guide, le client devra contacter le site à l'adresse information@assistant-juridique.fr pour récupérer son achat.



Tarif

Les tarifs indiqués sur le site le sont "nets de taxes" (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.

L'intégralité du prix est payable dès la validation de la question. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par Paypal, par chèque bancaire ou postal ainsi que par mandat. En cas de paiement par chèque, le délai laissé à notre équipe pour répondre à la question commence à courir dès l'encaissement de votre chèque par nos services.



Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité de l'utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :

  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à le Site en cliquant sur le lien « contact ».

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1562569.



Limitation de responsabilité

Assistant Juridique a simplement pour objet la fourniture d'informations juridiques. Le site ne peut donc pas être tenu responsable d'une erreur de jugement.

Par ailleurs, la solution donnée est identifiée par rapport aux éléments donnés par l'utilisateur, et ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager la responsabilité de le Site au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 66-1 de cette loi.

De plus, le Site ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions juridiques coexistent ainsi que de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre la réponse juridique obsolète.



Protection des données personnelles

Assistant Juridique attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs.

Pour en savoir plus sur nos engagements à cet égard, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

La protection de vos Données personnelles est l’une de nos priorités. Seules sont collectées, traitées et utilisées des Données qui sont nécessaires pour la réalisation et la sollicitation de nos prestations ou des données que vous avez mises volontairement à notre disposition.



Médiation des litiges de la consommation (pour les particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Assistant-juridique.fr. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique : www.medicys.fr ;
  • ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Assistant-juridique.fr, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à information@assistant-juridique.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du client, ainsi que le nom et adresse complet d'Assistant-juridique.fr, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès d'Assistant-juridique.fr.



Satisfait ou remboursé

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le client, et assistant-juridique.fr se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Afin d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le client doit préalablement envoyer un courriel à assistant-juridique.fr à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr. Il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le formulaire de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, assistant-juridique.fr rembourse au client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.