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disciplinaire
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pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Termes et conditions d'utilisation


Préambule

Le site internet assistant-juridique est édité et exploité par Roxane Hidoux, auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Toute prestation qui lui est confiée est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions d'utilisation des services disponibles sur le site.
L'auto-entrepreneur se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.



Mentions légales

Le site Assistant-juridique.fr est édité par Roxane Hidoux, auto-entrepreneur.

Siège social : 6 square de Monté Cristo, 78160, Marly le Roi

N° Siret : 788 467 611 00026

N° d'immatriculation au RCS : 788 467 611 RCS Nanterre

Déclaration CNIL : 1562569

Directeur de la publication : Roxane Hidoux

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - 08 203 203 63

Email : information@assistant-juridique.fr

TVA non applicable, article 293b du CGI



Prestations proposées

Assistant-juridique.fr propose deux types de prestations : la possibilité de poser une question juridique à un juriste et la vente de guides pratiques. Assistant-juridique.fr rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n'a aucune valeur juridique en tant que tel.

Les réponses apportées aux questions constituent seulement des informations juridiques et ne peuvent donc être utilisées dans le cadre d'une procédure légale. L'auto-entrepreneur n'est pas responsable d'une mauvaise compréhension, d'une mauvaise interprétation, et/ou utilisation des réponses données, de quelque nature que ce soit.
Si l'utilisateur souhaite obtenir une consultation juridique, il devra consulter un avocat.
Les réponses aux questions sont apportées dans un délai de 48h (en jours ouvrés), par email et/ou via un lien sur le site assistant-juridique.fr. Il est possible que pour certaines questions compliquées, nous ne disposions pas de réponse dans l'immédiat. Dans ce cas, l'utilisateur sera averti par email que le traitement de sa question risque de prendre plus de temps. Si, dans le délai de sept jours, l'utilisateur n'a toujours pas obtenu sa réponse, il peut demander un remboursement de sa question en contactant l'équipe. Si dans un délai de deux semaines après le dépôt de sa question, la réponse ne lui est toujours pas parvenue, le remboursement sera alors automatique.

Assistant-juridique.fr met tout en oeuvre pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises dans les informations publiées dans ses guides pratiques.



Commande

Questions juridiques

  • 1. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Après avoir confirmé sa question, l'utilisateur choisit ensuite son mode de paiement : chèque bancaire ou postal, compte Paypal ou carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le client doit accompagner celui-ci de son adresse email et de la référence indiquée (pour l'obtenir, cliquer sur "Paiement par chèque" sur la page "Choisissez votre mode de paiement"), de préférence au dos du chèque. Envoyer le tout à Roxane Hidoux, 6 square de Monté Cristo 78160 Marly-le-roi (Ordre du chèque Roxane Hidoux). En cas de paiement par carte bancaire, le client est redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Celui-ci prend en charge les paiements par carte bancaire.
  • 2. Dès validation du paiement, un juriste prend en charge la question dans un délai de 24/48h (hors week-end et jours fériés). En cas de paiement par chèque, il faut ajouter à ce délai le délai d'encaissement du chèque par les services d'Assistant-juridique.fr.
  • 3. A tout moment et sans frais supplémentaires, celui-ci pourra entrer en contact avec le client, notamment si son problème apparaît mal formulé ou ne contient pas toutes les informations nécessaires à son traitement. De même, si le client a oublié de préciser certaines informations dans sa question et que celle-ci n'a pas encore été traitée, il a la possibilité d'envoyer un email avec les informations manquantes.
  • 4. La réponse à la question est envoyée à l'adresse email fournie par le client.


Guides pratiques

  • 1. Après avoir choisi son guide, l'utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Il peut payer en utilisant son solde Paypal ou sa carte bancaire. Il a également la possibilité de payer par chèque (sur demande, pour le moment).
  • 2. Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de téléchargement. Celle-ci contient un lien temporaire lui permettant de télécharger son guide sans avoir à créer de compte sur le site. Celui-ci lui sera également envoyé à l'adresse email utilisée pour payer. En cas de paiement par chèque, son guide lui sera envoyé par email le jour de la réception de son chèque.
  • 3. Si le client ne reçoit pas son guide ou le perd, il peut envoyer un email à : information@assistant-juridique.fr. Son guide lui sera renvoyé par email.



Tarif

Les tarifs indiqués sur le site le sont "nets de taxes" (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.
L'intégralité du prix est payable dès la validation de la question. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par Paypal, par chèque bancaire ou postal ainsi que par mandat. En cas de paiement par chèque, le délai laissé à notre équipe pour répondre à la question commence à courir dès l'encaissement de votre chèque par nos services.



Livraison des guides

Les guides sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l'absence de réception ou en cas de perte du guide, l'utilisateur devra contacter le site à l'adresse information@assistant-juridique.fr pour récupérer son achat.



Délais de rétractation

En cas d'achat d'un guide pratique, le client ne bénéficie d'aucun délai de rétractation. Les guides sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, Assistant-juridique.fr commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un guide ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Le préponses à des questions juridiques sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les clients ne pourront aucunement prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.





Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité de l'utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :

  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à l'auto-entrepreneur en cliquant sur le lien « contact ».

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1562569.



Limitation de responsabilité

Assistant Juridique a simplement pour objet la fourniture d'informations juridiques. Le site ou les juristes ne pourront être tenus responsables d'une erreur de jugement.
Par ailleurs, la solution donnée est identifiée par rapport aux éléments donnés par l'utilisateur, et ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'auto-entrepreneur au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 66-1 de cette loi.
De plus, l'auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions juridiques coexistent ainsi que de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre la réponse juridique obsolète.



Médiation des litiges de la consommation (pour les particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Assistant-juridique.fr. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique : www.medicys.fr ;
  • ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Assistant-juridique.fr, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à information@assistant-juridique.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du client, ainsi que le nom et adresse complet d'Assistant-juridique.fr, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès d'Assistant-juridique.fr.