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Dépôt des comptes annuels d'une association : obligatoire ou pas ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Depuis l'année 2009, certaines associations et fondations sont tenues de faire publier leurs comptes annuels ainsi qu'un rapport du commissaire aux comptes sur le site du Journal Officiel. Quelles sont les associations concernées ?



Les associations devant publier leurs comptes annuels

Les associations et fondations visées sont les suivantes :

  • les associations et fondations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 euros ;
  • les associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 euros, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment de dons manuels des particuliers ainsi que du mécénat des entreprises.

Ces associations et fondations doivent déposer sur un site internet leurs comptes annuels et le rapport d'un commissaire aux comptes. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes. Le rapport du commissaire aux comptes, auparavant intitulé "rapport général", comprend une partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels et une seconde reprenant les comptes annuels.

Subventions associatives

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Conseils à suivre et formalités à respecter

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Quelles démarches les associations doivent-elles accomplir ?

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur www.journal-officiel.gouv.fr.

L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Elle pourra ensuite déposer ses comptes.

Pour aider les associations dans leurs démarches, un guide a été mis en ligne, le manuel complet de dépôt des comptes des associations et des fondations.


Comment s'effectue la publication des comptes annuels ?

La publication des comptes annuels doit s'effectuer dans les trois mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger

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