Convention collective : obligatoire ou pas ?

Commune à un secteur d'activité, la convention collective est un document écrit qui découle de négociations entre syndicats, salariés et employeurs. Il faut la distinguer de l'accord collectif. Alors que la première a vocation à traiter de l'ensemble des questions intéressant le droit du travail, le second sera limité à l'un de ces thèmes.

A quoi sert la convention collective ?

La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...).

Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc....).

La convention collective est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer trois hypothèses :

  • l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
  • le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ;
  • l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

La consultation en ligne et l'impression des conventions collectives est gratuite (site www.legifrance.gouv.fr). Les éditions papier sont à commander auprès de la Documentation française.

Doit-on tenir la convention collective à disposition du personnel ?

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable sur son lieu de travail (par exemple, sur l'intranet de l'entreprise). Un avis, affiché sur les lieux de travail, doit aussi comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être consulté. De plus, son intitulé doit aussi figurer sur les bulletins de paye.

Par contre, les représentants du personnel doivent disposer d'un exemplaire de la convention collective remis par l'employeur.

La convention collective peut-elle modifier un contrat de travail ?

Les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées aux contrats de travail (Cass. soc. 10-2-2016 no 14-26.147). Les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils ont individuellement convenus avec leur employeur si elles leur sont plus favorables.

Par exemple, l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective ne peut pas modifier le salairecontractuel ; l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié. Seule la rémunération d'origine purement conventionnelle peut être modifiée par un nouvel accord collectif (Cass. soc. 16-12-2003 no 02-43.786).