Les 10 étapes pour créer son site de e-commerce - Aide juridique entreprise gratuite
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Les 10 étapes pour créer son site de e-commerce


Créer une boutique en ligne nécessite le respect de diverses formalités et règles juridiques.



1ère étape de création d'un site de e-commerce : l'immatriculation

De nombreuses personnes pensent que la revente d'objets leurs ayant appartenu ou achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de s'immatriculer.

Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent être déclarés et qu'on ne peut délivrer une facture, même occasionnelle, sans statut légal. Il faut pour cela avoir un numéro SIRET, qui est un numéro d'identifiant attribué par l'INSEE à toute entreprise lors de sa création. Le régime de l'auto-entrepreneur est particulièrement adapté à cette activité.

Il n'existe à ce jour aucun seuil fixé, puisque l'absence d'immatriculation n'est qu'une simple tolérance. Une administration sera plus sévère avec celui qui vend très régulièrement sur Internet, mais pour de petites sommes, qu'avec celui qui ne vend qu'une fois un objet cher.

Pour plus de détails : Vente en ligne : est-on obligé de créer une entreprise ?



2ème étape de création d'un site de e-commerce : le choix du nom de domaine

Il convient de vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez déposer n'est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque.

Il est préférable que le nom de domaine soit déposé par l'entreprise et non par un associé ou par le gérant à titre personnel. Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important également de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise. En revanche, il est normal que ce prestataire y figure comme interlocuteur technique. Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, ne pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances sont effectuées par e-mail.



3ème étape de création d'un site de e-commerce : la déclaration à la CNIL

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Les sites de vente en ligne relèvent généralement de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et de prospects.

Pour plus d'informations : Vente en ligne : comment déclarer son site à la CNIL ?



4ème étape de création d'un site de e-commerce : la définition des biens et services vendus

Tout ce que vous vendez sur le territoire français, ou qui est destiné ou accessible sur le territoire français, que ce soit sur votre propre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française. Vous devez ainsi respecter le droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d'auteur …) ainsi que les normes françaises et européennes (règlementation des lotos en ligne, de la vente de voyages, de produits pharmaceutiques...).

Par ailleurs, certains biens, même d'occasion, ne peuvent pas être vendus en dehors de leur réseau de distribution sélective, sous peine de condamnation. C'est notamment le cas de certains parfums qui ne peuvent pas être vendus en dehors des points de vente physiques préalablement agréés par le fabriquant.

Vous devez être vigilant sur les produits que vous vendez car, même si vous n'êtes pas le fabricant, vous pouvez être jugé responsable si les biens vendus sur votre site sont des contrefaçons.

Pour plus de précisions : Vente en ligne : la responsabilité du vendeur



5ème étape de création d'un site de e-commerce : la rédaction du contrat de vente

Les sites de e-commerce doivent obligatoirement contenir un contrat de vente ou conditions générales de vente Cette obligation est posée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ».

Les conditions générales de vente vont permettre de préciser :

  • les modalités d'achat : par téléphone, par la création d'un compte client, par courrier postal,
  • les modalités de paiement : les moyens de paiement acceptés, les modes de sécurisation des paiements et les modes de sécurisation des paiements,
  • l'expédition et le délai de livraison,
  • le délai de rétractation du consommateur.

Pour plus d'informations : Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente



6ème étape de création d'un site de e-commerce : l'insertion des mentions légales

Une boutique en ligne ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vous devez afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :

  • le nom de la société, l'adresse du siège, le pays,
  • le nom du gérant,
  • un ou plusieurs moyens de contact du marchand (Email, téléphone, Fax, formulaire, adresse postale...),
  • le numéro de Kbis de l'entreprise,
  • le capital de l'entreprise,
  • le nom de l'hébergeur du site,
  • le numéro de déclaration à la CNIL.

Pour plus de précisions : Vente en ligne : les mentions légales d'un site de e-commerce



7ème étape de création d'un site de e-commerce : le respect de la propriété intellectuelle

Si vous souhaitez que votre site Web comporte des documents, des photographies, des vidéos, de la musique, des logos, des manuels de formation, des dessins, etc. qui ne vous appartiennent pas, vous devez normalement disposer de l'autorisation écrite du titulaire des droits. Même si vous utilisez seulement en partie une oeuvre protégée.

Par ailleurs, il y a lieu d'être particulièrement prudent lorsque vous utilisez des photographies sur votre boutique en ligne. Outre l'autorisation du titulaire des droits sur la photographie (en général le photographe), vous devrez peut-être aussi obtenir une autre autorisation concernant le sujet même de la photographie. En effet, si la photographie représente une personne, vous devrez peut-être demander à celle-ci l'autorisation d'utiliser son image.

S'agissant d'une photographie d'une oeuvre d'art protégée par le droit d'auteur, vous devrez obtenir l'autorisation de l'artiste. S'agissant de photographies de bâtiments, il se peut que vous ayez besoin, dans certains pays, de l'autorisation de l'architecte.



8ème étape de création d'un site de e-commerce : le choix du mode de paiement

Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison(dans ce cas des frais supplémentaires peuvent être appliqués).

Vous pouvez proposer différents types de paiement : paiement par chèque, paiement crypté, par carte bleue (CB), par porte-monnaie électronique, par SMS, par le fournisseur d'accès à internet (FAI), etc.

Pour plus de détails :Les risques du paiement en ligne - Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?



9ème étape de création d'un site de e-commerce : la gestion de la responsabilité

La loi pose un principe de présomption de responsabilité du cybervendeur en énonçant qu'il est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Cette protection est renforcée par une responsabilité totale du vendeur dans toute la chaîne d'exécution de la vente, y compris la livraison. Si le produit n'arrive pas chez votre client, vous devrez lui livrer à nouveau sa commande et vous retourner par exemple contre le transporteur si le colis a été perdu.

La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l'acheteur, l'endommagement du produit ou une mauvaise utilisation du service par l'acheteur. Vous avez donc une obligation d'information importante vis-à-vis de vos clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non-respect.

Pour plus de précisions : Vente en ligne : la responsabilité du vendeur



10ème étape de création d'un site de e-commerce : le respect du droit de la consommation

En dehors des obligations de droit commun qui pèsent sur les commerçants de manière générale, il existe une législation spécifique prévue aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Celle-ci contraint le vendeur en ligne à respecter un certain nombre de règles :

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