Se lancer dans les services à la personne 2017

6.99 € HT *


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Description

Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux. D'autant plus qu'il est possible d'agir soit en mode mandataire, soit en mode prestataire.

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Ce guide "Se lancer dans les services à la personne" vous présente toutes les formalités à respecter et vous donne un aperçu de la règlementation applicable aux services à la personne.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 40

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Se lancer dans les services à la personne

Vous avez décidé de vous lancer dans les services à la personne ?
Ce guide vous explique toutes les démarches à accomplir et vous donne un aperçu de la réglementation applicable à ce secteur.

Pour seulement 6.99 € :

  • Vous bénéficiez d'un guide détaillé et de modèles de documents juridiques (conditions générales de vente, devis, facture, attestation fiscale annuelle...).
  • Vous évitez le recours à un avocat spécialisé qui vous aurait coûté 1000 € au minimum pour la seule rédaction des statuts.
  • Vous vous prémunissez contre le paiement des diverses amendes prévues en cas de non-respect de la réglementation.

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux. D'autant plus qu'il est possible d'agir soit en mode mandataire, soit en mode prestataire.

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Ce guide "Se lancer dans les services à la personne" vous présente toutes les formalités à respecter et vous donne un aperçu de la règlementation applicable aux services à la personne.

Les Questions/Réponses incluses

  • Dans quels cas l'entreprise peut-elle perdre son agrément ou le bénéfice de la déclaration ?
  • A quoi sert la certification ?
  • Quel taux de TVA appliquer ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Exemple de conditions générales de vente – mode Prestataire
  • Exemple de conditions générales de vente – mode mandataire
  • Modèle de devis
  • Exemple de contrat de prestation
  • Modèle de facture
  • Modèle d'attestation fiscale annuelle

Les points abordés

I Conditions d'installation
A) L'entretien de la maison et les petits travaux ménagers
B) Les petits travaux de jardinage
C) Les prestations de petit bricolage
D) La garde d'enfants à domicile
E) Le soutien scolaire et les cours à domicile
F) La préparation de repas à domicile
G) La livraison de repas à domicile
H) La collecte et la livraison de linge repassé à domicile
I) L'assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
J) L'assistance aux personnes handicapées
K) L'assistance aux personnes malades
L) L'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
M) La conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
N) L'accompagnement d'enfants, de personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile
O) La livraison de courses à domicile
P) L'assistance informatique à domicile
Q) Le soin et les promenades d'animaux de compagnie appartenant à des personnes dépendantes
R) Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
S) L'entretien, la maintenance et la vigilance temporaire à domicile des résidences principales et secondaires
T) L'assistance administrative à domicile

II Démarches et formalités d'installation
A) Le choix de la structure adaptée
B) Réaliser les démarches de création de la société
C) Obtenir l'agrément services à la personne ou se déclarer en tant qu'organisme de services à la personne
D) Choisir un mode d'intervention
E) Se faire référencer auprès du CR-CESU pour pouvoir accepter les CESU

III Réglementation applicable
A) Les obligations légales de base
B) Les obligations supplémentaires liées à l'agrément ou à la déclaration
C) Les obligations supplémentaires spécifiques à l'agrément

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