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Se lancer dans les services à la personne 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Le guide "Se lancer dans les services à la personne" vous présente toutes les formalités à respecter et vous donne un aperçu de la règlementation applicable aux services à la personne.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 40

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Se lancer dans les services à la personne

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Le guide "Se lancer dans les services à la personne" vous présente toutes les formalités à respecter et vous donne un aperçu de la règlementation applicable aux services à la personne.



Intégral SARL

170 pages

5 Guides :

32 % de réduction par rapport à un achat individuel !

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Complet SARL

99 pages

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Simple

40 pages

Le guide "Se lancer dans les services à la personne"

6.99 €

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Dans quels cas l'entreprise peut-elle perdre son agrément ou le bénéfice de la déclaration ?
  • A quoi sert la certification ?
  • Quel taux de TVA appliquer ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Exemple de conditions générales de vente – mode Prestataire
  • Exemple de conditions générales de vente – mode mandataire
  • Modèle de devis
  • Exemple de contrat de prestation
  • Modèle de facture
  • Modèle d'attestation fiscale annuelle

Sommaire de votre guide :

I Conditions d'installation
A) L'entretien de la maison et les petits travaux ménagers
B) Les petits travaux de jardinage
C) Les prestations de petit bricolage
D) La garde d'enfants à domicile
E) Le soutien scolaire et les cours à domicile
F) La préparation de repas à domicile
G) La livraison de repas à domicile
H) La collecte et la livraison de linge repassé à domicile
I) L'assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
J) L'assistance aux personnes handicapées
K) L'assistance aux personnes malades
L) L'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
M) La conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
N) L'accompagnement d'enfants, de personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile
O) La livraison de courses à domicile
P) L'assistance informatique à domicile
Q) Le soin et les promenades d'animaux de compagnie appartenant à des personnes dépendantes
R) Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
S) L'entretien, la maintenance et la vigilance temporaire à domicile des résidences principales et secondaires
T) L'assistance administrative à domicile

II Démarches et formalités d'installation
A) Le choix de la structure adaptée
B) Réaliser les démarches de création de la société
C) Obtenir l'agrément services à la personne ou se déclarer en tant qu'organisme de services à la personne
D) Choisir un mode d'intervention
E) Se faire référencer auprès du CR-CESU pour pouvoir accepter les CESU

III Réglementation applicable
A) Les obligations légales de base
B) Les obligations supplémentaires liées à l'agrément ou à la déclaration
C) Les obligations supplémentaires spécifiques à l'agrément

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV et renonce à exercer mon droit de rétractation"

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