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Rompre un bail commercial 2017

Rompre un bail commercial

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Description

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17


Rompre un bail commercial

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Fiche détaillée

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Les points abordés

Sommaire de votre guide :

Rupture avant 9 ans
A) Le bailleur prend l'initiative de la rupture
B) Le locataire demande congé
C) Le locataire et le bailleur souhaitent rompre le bail d'un commun accord

Rupture au terme des 9 ans
A) Le bailleur refuse le renouvellement
B) Le locataire refuse le renouvellement

Rupture après le terme des 9 ans
A) Le locataire ou le bailleur dénonce le bail
B) Le bailleur refuse le renouvellement demandé par le locataire

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