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Rompre un bail commercial 2016

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Description

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail (avant 9 ans, lors de l'arrivée du terme et après 9 ans).

Ce guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2016
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17


Rompre un bail commercial

Le bailleur comme le locataire ont diverses possibilités de mettre fin au bail commercial, dont les modalités varient suivant le stade d'exécution du bail.
Ce guide vous expose pour chacune d'elle la procédure à suivre et les formalités à respecter.

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


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Sommaire
Modèles et formulaires fournis
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Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail (avant 9 ans, lors de l'arrivée du terme et après 9 ans).

Ce guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Rupture avant 9 ans
A) Le bailleur prend l'initiative de la rupture
B) Le locataire demande congé
C) Le locataire et le bailleur souhaitent rompre le bail d'un commun accord

Rupture au terme des 9 ans
A) Le bailleur refuse le renouvellement
B) Le locataire refuse le renouvellement

Rupture après le terme des 9 ans
A) Le locataire ou le bailleur dénonce le bail
B) Le bailleur refuse le renouvellement demandé par le locataire

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