L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires



Rompre un bail commercial 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Rompre un bail commercial

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17

6.99 € HT *

+ 0.49 € de frais de gestion
→ Pour payer par chèque

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.



Intégral

116 pages

5 Guides :

33 % de réduction par rapport à un achat individuel !

29,99 €40,49 €

→ Pour payer par chèque

Complet

41 pages

2 Guides :

18 % de réduction par rapport à un achat individuel !

12,99 €15,99 €

→ Pour payer par chèque

Simple

17 pages

Le guide "Rompre un bail commercial"

6.99 €

Les points abordés

Sommaire de votre guide :

Rupture avant 9 ans
A) Le bailleur prend l'initiative de la rupture
B) Le locataire demande congé
C) Le locataire et le bailleur souhaitent rompre le bail d'un commun accord

Rupture au terme des 9 ans
A) Le bailleur refuse le renouvellement
B) Le locataire refuse le renouvellement

Rupture après le terme des 9 ans
A) Le locataire ou le bailleur dénonce le bail
B) Le bailleur refuse le renouvellement demandé par le locataire

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous