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Ne pas déclarer son association loi 1901 à la préfecture : les avantages et les inconvénients



A DÉCOUVRIR

L'assemblée générale constitutive d'une association loi 1901 n'est soumise à aucune disposition légale ou statutaire. Comment organiser son déroulement ?

Il n'est pas obligatoire de procéder à la déclaration de l'association loi 1901 à la préfecture ou à la sous-préfecture ni à l'insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration. Ne pas déclarer son association loi 1901 possède-t-il des avantages particuliers ?



L'avantage de ne pas déclarer son association loi 1901 : l'absence de formalités

La règlementation permet aux associations de se constituer sans autorisation, ni déclaration. Ainsi, constituer, modifier ou dissoudre une association loi 1901 n'oblige à aucune formalité. De plus, ses membres peuvent organiser l'association comme ils le souhaitent. L'association non déclarée est, dans ce cas, considérée comme une association de fait.

Une association de fait est parfaitement légale mais n'a pas de capacité juridique et en particulier ne peut percevoir de subvention publique.



L'inconvénient de ne pas déclarer son association loi 1901 : l'absence de capacité juridique

L'association loi 1901 non déclarée ne bénéficie pas de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. Elle dispose certes d'une existence légale mais se trouve privée de toute capacité d'agir.

Tous les actes qu'elle réalise doivent donc être effectués par ses membres et sont réputés faits par ces derniers. Si l'association venait à contrevenir à cette règle, les actes qu'elle aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

L'association ne peut ainsi devenir propriétaire. Les biens acquis par l'association sont la propriété indivise de ses membres.


L'association loi 1901 non déclarée ne peut pas signer de contrats

Cela s'applique notamment aux contrats de fourniture pour son activité, au contrat de bail, au contrat de travail, etc. Tous les contrats nécessaires à la vie de l'association loi 1901 doivent alors être signés par un ou plusieurs de ses membres en leur nom propre.

Tout contrat passé au nom de l'association engage la personne qui s'est présentée comme représentant du groupement. De ce fait, seuls les membres ayant signé le contrat demeurent responsables de sa bonne exécution. En outre, en cas de condamnation (financière, pénale…), ils en assument seuls la responsabilité.

Si la personne en question s'est présentée en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables de l'acte souscrit. Il en va de même s'ils sont commerçants et que l'acte en question est un acte commercial.


Les membres sont redevables solidairement de toutes les dettes et du passif de l'activité

Il n'existe aucune limite à leur responsabilité financière. Cependant, dans la pratique, le créancier de l'association loi 1901 demande le règlement de sa créance en priorité auprès des membres qui ont conclu le contrat. Ceux-ci sont tenus de régler l'intégralité des dettes, tout au plus pourront-ils essayer de demander un remboursement auprès des autres membres de l'association.

Il est aussi possible que le créancier demande le règlement de la dette aux personnes n'ayant pas signé le contrat, dans la mesure où les membres sont tous tenus au règlement des dettes et du passif (ils sont solidaires).

L'absence de personnalité morale fait donc échec à l'application des dispositifs de traitement des difficultés de l'association loi 1901 (échelonnement des paiements, remise de dette…). Elle ne peut donc bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


L'association loi 1901 non déclarée ne peut recevoir des dons manuels, des donations, des legs ou encore des subventions publiques

Elle ne peut recevoir que des actifs provenant de ses membres : biens matériels, local, apports d'argent, etc. Elle n'en est pourtant pas propriétaire, les membres conservent la propriété de ces actifs et pourront les reprendre à la dissolution de l'association.

Dans le même sens, les biens acquis par l'association loi 1901 restent la propriété indivise de ses membres. Tel est le cas lorsque les membres d'une association versent chacun une somme d'argent pour financer l'acquisition d'un bien pour l'activité de l'association. A la dissolution de l'association, chacun des membres ayant participé au financement de l'actif pourra récupérer sa quote-part, correspondant à la somme apportée.


L'association loi 1901 non déclarée ne peut ouvrir de compte bancaire

Elle ne pourra donc mettre en commun les cotisations et sommes d'argent apportées par ses membres.

Toutefois, dans le cas d'une micro-association, il est possible de se contenter d'une caisse commune gérée par le trésorier, qui pourra ouvrir un compte bancaire à son nom personnel pour le compte de l'association.

En outre, la loi a permis l'ouverture d'un compte-chèques postal au nom de l'association (art.3, loi du 7.1.1918) mais, même dans ce cas, les fonds restent la propriété des personnes les ayant déposées.


L'association non déclarée ne peut agir en justice

Si l'association loi 1901 subit un préjudice (civil, pénal ou administratif), l'action en justice ne pourra être engagée que par l'intermédiaire de ses membres.

Elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre (CE 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance).


Le dirigeant de fait est personnellement responsable des fautes commises par l'association

Lorsque la responsabilité délictuelle d'une association dépourvue de personnalité morale est recherchée, c'est le dirigeant de fait qui est déclaré personnellement responsable (Chambéry, 4 sept. 2014, RG n°13/01483).



Faut-il ou non déclarer son association loi 1901 ?

L'association déclarée est la forme recommandée pour toute association loi 1901 entendant avoir une activité impliquant des tiers et dont le fonctionnement nécessite des ressources financières.

Ne pas déclarer son association loi 1901 n'a d'intérêt que lorsqu'il s'agit de mener bénévolement une activité restreinte ne nécessitant ni moyens financiers, ni biens mobiliers ou immobiliers et destinée uniquement à ses membres.


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