Convention de blocage d'un compte courant d'associé - Assistance juridique entreprise gratuite

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Convention de blocage d'un compte courant d'associé


La signature d'une convention de blocage a pour effet de bloquer les avances en compte courant consenties par un associé, permettant ainsi à la société de disposer de véritables capitaux permanents et de servir de garantie prise par le banquier à l'occasion de l'octroi de crédits.



Modalités de conclusion d'une convention de blocage de compte courant d‘associé

Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d'assemblée générale ou d'un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un tel blocage du compte courant s'analyse en une augmentation des engagements de l'associé créancier, qui nécessite son accord.

Par conséquent, la décision de bloquer un compte courant d'associé ne peut être prise qu'à l'unanimité de l'assemblée générale ou dans une convention signée par la société et l'associé.




Violation d'une convention de blocage d'un compte-courant d'associé : conséquences

Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé.

Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.

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