📄 Convention de blocage d'un compte courant d'associé
Rédigé par Roxane Hidoux
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La signature d'une convention de blocage a pour effet de bloquer les avances en compte courant consenties par un associé.
Sommaire :
Modalités de conclusion d'une convention de blocage de compte courant d'associé
La conclusion d'une convention de blocage du compte courant d'associé permet à la société de disposer de véritables capitaux permanents et de servir de garantie prise par le banquier à l'occasion de l'octroi de crédits
La décision de bloquer un compte courant d'associé ne peut être prise qu'à l'unanimité de l'assemblée générale ou dans une convention signée par la société et l'associé.
L'assemblée générale ou la direction de la société ne peut pas d'elle-même imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un tel blocage du compte courant s'analyse en une augmentation des engagements de l'associé créancier, qui nécessite son accord.
Modèle de convention de blocage de compte courant d'associé
(Nom et prénom de l'associé) est associé de la Société (nom de la société) dont il détient ... parts sociales représentant ... % du capital.
(Nom et prénom de l'associé) possède à ce jour une créance sur la Société (nom de la société) inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de ladite Société pour un montant de ... euros.
La Société (nom de la société) et l'associé (nom de l'associé) sont convenus d'un blocage du compte courant de l'associé dans les conditions ci-après :
Article 1 – Blocage temporaire du compte courant d'associé
Les parties décident que la créance de (nom et prénom de l'associé) sur la Société (nom de la société) indiquée dans l'exposé préalable est bloquée dans les comptes de la Société pour une durée de ... à compter de ce jour, soit jusqu'au ...
À compter de cette date elle sera intégralement remboursée à (nom et prénom de l'associé) sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci d'en faire la demande.
Article 2 – Rémunération du compte courant d'associé
Les sommes versées en compte courant par (nom et prénom de l'associé) au titre de la présente convention seront productives d'un intérêt calculé au taux de ...
Les intérêts acquis chaque année seront payés à (nom et prénom de l'associé) dans les 10 jours suivant la date anniversaire du versement. Leur non-paiement au terme prévu entraînera l'exigibilité du capital et la résolution de la présente convention 10 jours après l'envoi d'une demande du créancier par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet.
Article 3 – Remboursement anticipé du compte courant d'associé
À titre de mesure dérogatoire à l'article 2 ci-dessus, (nom et prénom de l'associé) ou ses héritiers et ayants droit pourront obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées indiquées ci-dessus, intérêts compris, avant la date fixée pour leur remboursement à l'article 2, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- Décès du titulaire du compte courant.
- Cession à un tiers par le ou les associés majoritaires de la Société (nom de la société) de leur participation dans la Société.
- Rupture du fait de la Société du contrat de travail qui lie le titulaire du compte courant à la Société (nom de la société).
- Tout autre cas justifié, après accord de la Gérance.
Violation d'une convention de blocage d'un compte courant d'associé : conséquences
Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé.
Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.