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démission

Convention de blocage d'un compte courant d'associé


Bloquer un compte courant d'associé est une pratique courante qui permet à la société de proposer à la banque une garantie supplémentaire.



Modalités de conclusion d'une convention de blocage de compte courant d‘associé

Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d'assemblée générale ou d'un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un tel blocage du compte courant s'analyse en une augmentation des engagements de l'associé créancier, qui nécessite son accord.

Par conséquent, la décision de bloquer un compte courant d'associé ne peut être prise qu'à l'unanimité de l'assemblée générale ou dans une convention signée par la société et l'associé.




Violation d'une convention de blocage d'un compte-courant d'associé : conséquences

Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé.

Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.


Vous rencontrez des difficultés à gérer votre compte courant d'associé ou à obtenir son remboursement ? Découvrez dans notre guide pratique Gérer un compte courant d'associé toutes les règles à respecter. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



Guides pratiques à télécharger