Les obligations comptables des associations loi 1901

En théorie, la loi de 1901 n'oblige pas les associations à tenir une comptabilité. Pourtant, un arrêté du 8 avril 1999 en rend sa tenue obligatoire pour certaines associations. Quelles sont les associations concernées ? Comment doivent-elle tenir leur comptabilité ?

Les associations tenues d'adopter une comptabilité conforme au plan comptable associatif

La loi rend obligatoire la tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable associatif pour les associations suivantes :

• les associations reconnues d'utilité publique ou agréées, et celles faisant appel à la générosité publique ;
• les associations percevant des subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153000€ ;
• les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros ;
• les associations émettant des valeurs mobilières ou contractant un emprunt ;
• les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais ;
• les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, l'organisation de voyages, la formation professionnelle, les sports ;
• les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
• les associations en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures prévoient que l'association devra déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels. Les associations étant susceptibles d'être concernées par ces obligations à un moment donné de leur existence, il apparaît nécessaire de tenir des comptes annuels même si elles n'en ont pas l'obligation.

En outre, la tenue d'une comptabilité peut aussi être rendue statutairement obligatoire. La majorité des associations mentionnent dans leurs statuts que « le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée », ce qui va simplement imposer à l'association la tenue d'une comptabilité simplifiée. Les statuts peuvent aussi contenir des dispositions comptables plus précises et prévoir que l'association a l'obligation « d'établir des comptes annuels pour pouvoir rendre compte aux adhérents des actes de gestion lors des assemblée générales ». Dans ce cas, l'association va devoir tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif.

Les associations soumises à des obligations comptables particulières

Certaines associations sont tenues d'établir des documents particuliers :

• toute association bénéficiant d'une subvention publique d'un montant supérieur à 23 000€ doit fournir à la collectivité publique qui l'a subventionnée une copie de ses comptes approuvés. En cas de subvention affectée, elle est tenue d'établir un compte-rendu financier de l'emploi de cette subvention ;
• une association bénéficiant d'une aide publique supérieure à 75000€ et représentant plus de 50% de ses ressources doit remettre une copie de ses comptes certifiés à la collectivité publique l'ayant financée ;
• une association agréée doit adresser, chaque année, à l'autorité l'ayant agréée, un rapport financier comprenant un tableau retraçant ses ressources et ses charges financières.

Les associations pouvant se contenter de tenir une comptabilité simplifiée

Les associations qui ne sont pas citées dans les deux catégories précédentes peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée du type recettes-dépenses. Néanmoins, elles ont tout intérêt à tenir une vraie comptabilité, car celle-ci s'avère indispensable au bon fonctionnement d'une association. Elle permet :

• à l'organe dirigeant (président et/ou trésorier), d'obtenir un aperçu de la santé financière de l'association à partir des résultats de l'année écoulée, faisant apparaître ses besoins de financement et justifiant auprès de ses membres une éventuelle hausse de cotisations ;
• de connaître ses disponibilités financières et d'éviter tout dérapage, ce qui facilitera le travail de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) ;
• de justifier l'exactitude des déclarations en cas de contrôle de l'Administration fiscale ou des organismes sociaux, et de mettre en évidence le caractère non lucratif de l'association ;
• de justifier un prêt ou une demande de subvention ;
• de fixer un budget, des objectifs réalistes et de mesurer leur accomplissement.

Bref, il est difficile de concevoir comment gérer efficacement une association sans tenir de comptabilité.

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