Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Les obligations comptables des associations loi 1901


En théorie, la loi de 1901 n'oblige pas les associations à tenir une comptabilité. Pourtant, un arrêté du 8 avril 1999 en rend sa tenue obligatoire pour certaines associations. Quelles sont les associations concernées ? Comment doivent-elle tenir leur comptabilité ?



Les associations tenues d'adopter une comptabilité conforme au plan comptable associatif

La loi rend obligatoire la tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable associatif pour les associations suivantes :

  • les associations reconnues d'utilité publique ou agréées, et celles faisant appel à la générosité publique ;
  • les associations percevant des subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153000€ ;
  • les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros ;
  • les associations émettant des valeurs mobilières ou contractant un emprunt ;
  • les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais ;
  • les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, l'organisation de voyages, la formation professionnelle, les sports ;
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
  • les associations en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures prévoient que l'association devra déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels. Les associations étant susceptibles d'être concernées par ces obligations à un moment donné de leur existence, il apparaît nécessaire de tenir des comptes annuels même si elles n'en ont pas l'obligation.

En outre, la tenue d'une comptabilité peut aussi être rendue statutairement obligatoire. La majorité des associations mentionnent dans leurs statuts que « le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée », ce qui va simplement imposer à l'association la tenue d'une comptabilité simplifiée. Les statuts peuvent aussi contenir des dispositions comptables plus précises et prévoir que l'association a l'obligation « d'établir des comptes annuels pour pouvoir rendre compte aux adhérents des actes de gestion lors des assemblée générales ». Dans ce cas, l'association va devoir tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif.



Les associations soumises à des obligations comptables particulières

Certaines associations sont tenues d'établir des documents particuliers :

  • toute association bénéficiant d'une subvention publique d'un montant supérieur à 23 000€ doit fournir à la collectivité publique qui l'a subventionnée une copie de ses comptes approuvés. En cas de subvention affectée, elle est tenue d'établir un compte-rendu financier de l'emploi de cette subvention ;
  • une association bénéficiant d'une aide publique supérieure à 75000€ et représentant plus de 50% de ses ressources doit remettre une copie de ses comptes certifiés à la collectivité publique l'ayant financée ;
  • une association agréée doit adresser, chaque année, à l'autorité l'ayant agréée, un rapport financier comprenant un tableau retraçant ses ressources et ses charges financières.


Les associations pouvant se contenter de tenir une comptabilité simplifiée

Les associations qui ne sont pas citées dans les deux catégories précédentes peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée du type recettes-dépenses. Néanmoins, elles ont tout intérêt à tenir une vraie comptabilité, car celle-ci s'avère indispensable au bon fonctionnement d'une association. Elle permet :

  • à l'organe dirigeant (président et/ou trésorier), d'obtenir un aperçu de la santé financière de l'association à partir des résultats de l'année écoulée, faisant apparaître ses besoins de financement et justifiant auprès de ses membres une éventuelle hausse de cotisations ;
  • de connaître ses disponibilités financières et d'éviter tout dérapage, ce qui facilitera le travail de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) ;
  • de justifier l'exactitude des déclarations en cas de contrôle de l'Administration fiscale ou des organismes sociaux, et de mettre en évidence le caractère non lucratif de l'association ;
  • de justifier un prêt ou une demande de subvention ;
  • de fixer un budget, des objectifs réalistes et de mesurer leur accomplissement.
Bref, il est difficile de concevoir comment gérer efficacement une association sans tenir de comptabilité.


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