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Association loi 1901 ou loi 1908 ?



A DÉCOUVRIR

Les associations dont le siège est fixé dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont régies par le Code civil local de 1908. On parle alors d'associations loi 1908, d'associations de droit local ou d'associations d'Alsace-Moselle.

Héritier des lois d'Empire, le Code civil local n'a pas été abrogé lors du retour des départements d'Alsace-Moselle à la France. Il est donc toujours en vigueur et s'impose aux associations dont le siège est fixé dans l'un de ces départements. En 2003, certaines dispositions de ce Code ont été modernisées par les articles 17 à 21 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

La loi de 1908 ne contient que peu de dispositions. Par conséquent, tous les domaines non visés par la loi locale d'Alsace-Moselle sont régis par la loi de 1901.



Lors de la création de l'association loi 1908


L'association loi 1908 doit être composée de 7 personnes

Il faut être au minimum sept pour créer une association loi 1908 et non pas deux, comme dans le cas des associations loi 1901. Toutefois, ce nombre ne doit pas forcément être maintenu au cours de la vie de l'association.

L'important est qu'il ne devienne pas inférieur à trois, sinon l'association perd sa capacité juridique (mais n'encourt pas la dissolution, à la différence d'une association loi 1901).


L'association loi 1908 peut être inscrite au Tribunal d'instance

Comme dans le cas d'une association loi 1901, les fondateurs d'une association loi 1908 n'ont pas l'obligation d'officialiser sa création auprès des pouvoirs publics. L'inscription a également pour effet de lui conférer une capacité juridique étendue, en lui permettant :

  • de passer des contrats (contrat de travail, contrat de location, contrat de vente...) ;
  • de recevoir des dons et legs, et non pas seulement des donations ;
  • d'ouvrir un compte bancaire ;
  • de percevoir des subventions ;
  • de posséder ou d'administrer un bien mobilier ou immobilier, même sans rapport avec l'objet de l'association loi 1908.

L'enregistrement de l'association s'effectue au Greffe du Tribunal d'Instance de la ville du siège de l'association et non à la préfecture. Le greffier contrôle la validité des statuts puis transmet le dossier à la préfecture. Le greffier se charge de ensuite faire publier l'annonce légale de création dans un journal local d'annonces légales puis ajoute l'association au Registre des associations.


Les statuts de l'association loi 1908 doivent contenir certaines mentions obligatoires

Les statuts des associations d'Alsace-Moselle souhaitant s'inscrire au Registre des associations doivent contenir certaines mentions obligatoires supplémentaires :

  • le nom, le siège social et le but de l'association loi 1908. Ce sont les seules mentions exigées des statuts d'une association loi 1901 ;
  • indiquer que l'association loi 1908 est "inscrite" (article 57 du CCL). Contrairement à l'association loi 1901, l'association loi 1908 n'est pas déclarée en préfecture mais enregistrée auprès du Tribunal d'instance qui l'inscrira ensuite dans le registre des associations ;
  • l'existence d'une direction, qui portera le nom que les fondateurs souhaitent (conseil d'administration, comité de direction...) ;
  • les obligations des membres (paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion...) ;
  • des règles relatives à l'entrée et à la sortie des adhérents de l'association loi 1908 ;
  • les conditions de convocation de l'assemblée générale.

En dehors de ces règles, la rédaction des statuts des associations loi 1908 est totalement libre. En l'absence de précisions statutaires, c'est le Code civil local qui recevra application.



Durant le fonctionnement de l'association loi 1908


Les membres de l'association loi 1908 peuvent se partager ses bénéfices

A la différence de l'association loi 1901, l'association loi 1908 peut avoir un but lucratif, c'est-à-dire partager les bénéfices réalisés par l'association loi 1908 entre ses membres. Mais elle est alors soumise aux impôts commerciaux.

Dans le cas d'une association loi 1901, cela est formellement interdit.


L'association loi 1908 dispose d'une capacité juridique plus étendue que l'association loi 1901

Lorsqu'elle est inscrite au Registre des associations, l'association loi 1908 dispose d'une capacité juridique plus étendue que si elle avait été créée sous l'empire de la loi 1901.

Celle-ci permet d'accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,…), de recevoir des dons et legs ainsi que de posséder et d'administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet.



Lors de la dissolution de l'association loi 1908

En cas de liquidation, l'actif peut être partagé par les membres, ce qui est interdit dans l'association loi 1901.

Dans cette dernière, seule la reprise des apports est possible, l'éventuel boni de liquidation devant être attribué à une autre association.

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