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Dissoudre une association 2017

7.99 € HT *


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La loi 1901 réglemente strictement la procédure de dissolution et de liquidation d'une association. Tout manquement peut engager la responsabilité des dirigeants.

Le guide "Dissoudre une association" vous explique point par point quelles sont les étapes à respecter, du prononcé de la dissolution à la clôture des opérations de liquidation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20


Dissoudre une association

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La loi 1901 réglemente strictement la procédure de dissolution et de liquidation d'une association. Tout manquement peut engager la responsabilité des dirigeants.

Le guide "Dissoudre une association" vous explique point par point quelles sont les étapes à respecter, du prononcé de la dissolution à la clôture des opérations de liquidation.



Intégral

295 pages

16 Guides :

31 % de réduction par rapport à un achat individuel !

76,99 €110,31 €

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Complet

140 pages

8 Guides :

24 % de réduction par rapport à un achat individuel !

49,99 €57,70 €

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Minimal

46 pages

3 Guides :

25 % de réduction par rapport à un achat individuel !

16.99 €22,43 €

→ Pour payer par chèque

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • En cas de dissolution, que deviennent les salariés de de l'association ?
  • Les subventions versées doivent-elles être remboursées ?
  • Quand l'association doit-elle demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Convocation à l'assemblée générale appelée à prononcer la dissolution
  • Procès-verbal de dissolution
  • Convocation à l'assemblée générale de clôture de liquidation
  • Procès-verbal de clôture de liquidation

Sommaire de votre guide :

I Organisation d'une assemblée générale appelée à prononcer la dissolution
A) Convocation des membres
B) Vote de la dissolution et des décisions annexes

II Opérations de liquidation

III Reprise des apports
A) Conditions de reprise
B) Bénéficiaires de la reprise

IV Organisation d'une assemblée générale appelée à prononcer la clôture de la liquidation
A) Obligatoire ou non ?
B) Décisions à prendre

V Déclaration de la dissolution
A) Déclaration à la préfecture
B) Déclaration à l'INSEE
C) Publication au Journal Officiel
D) Mention sur le registre spécial
E) Clôture du compte en banque de l'association

Comment télécharger mon guide ?

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