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Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé



A DÉCOUVRIR

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?



Demande de remboursement d'un compte courant d'associé : apporter la preuve de la qualité d'associé

L'apport en compte courant d'associé est lié à la qualité d'associé, ce dernier devant être en mesure de prouver cette qualité. L'épouse, même mariée sous le régime de la communauté, ne peut donc pas demander le remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, car elle n'a pas la qualité d'associé.




Demande de remboursement d'un compte courant : vérifier l'existence d'une convention de blocage

L'aménagement le plus courant est le recours à une convention de blocage par laquelle les associés réalisant un apport en compte courant s'obligent, vis à vis de la société, à rendre les sommes indisponibles pour une durée déterminée.

L'associé peut toujours demander le remboursement malgré l'existence de cette convention mais engagera sa responsabilité contractuelle.

Pour limiter cette possibilité, des garanties supplémentaires se greffent souvent à cette convention, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'une fois que tous les autres créanciers ont été désintéressés.



Demande de remboursement d'un compte courant d'associé : vérifier la présence de clauses statutaires particulières

Une clause de préavis ou une clause de procédure peuvent imposer à l'associé de respecter un délai de préavis plus ou moins important ou lui imposer de respecter des formalités particulières.



Demande de remboursement d'un compte courant d'associé : vérifier le procès-verbal des assemblées générales

Une décision d'assemblée imposant le blocage des comptes courants d'associés est considérée comme entraînant une augmentation des engagements des associés et ne peut être opposée à l'associé ayant effectué l'apport en compte courant dès lors qu'elle n'a pas été prise à l'unanimité.

Dans le cas contraire, elle lui est opposable.

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