Démission d'un salarié en CDI : comment démissionner ?

La démission d'un salarié en CDI n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

La démission d'un salarié en CDI doit-elle être donnée par écrit ?

La démission d'un salarié peut être donnée verbalement ou par écrit.

En cas de démission orale, le problème pour l'employeur est de prouver que le salarié a bien manifesté une volonté non équivoque de démissionner. Il a donc intérêt à demander au salarié de confirmer sa décision par écrit.

La jurisprudence a reconnu comme valables les démissions orales suivantes : "à partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise", "je vous donne mes neuf jours".

La lettre de démission du salarié n'a pas à être rédigée à la main ni à contenir le terme "démission" ou les raisons motivant le départ.

La lettre de démission du salarié doit-elle être envoyée par lettre recommandée ?

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent exiger l'envoi d'une lettre recommandée. Toutefois, le non-respect de ces règles ne remet pas en cause la décision du salarié.

Une transaction peut même être signée après la remise de la lettre de démission et reste valable lorsque la démission n'a pas été notifiée par lettre recommandée.

La démission doit-elle être acceptée par l'employeur ?

Non, la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur.

Dès l'expiration du contrat de travail, celui-ci doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat et notamment l'attestation Pôle Emploi, même s'il estime que le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB).

La démission produit-elle ses effets immédiatement ?

Le salarié démissionnaire est généralement tenu de respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, la convention collective ou les usages de la profession ou de la localité.

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