Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre association au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Quels sont les avantages de la reconnaissance d'utilité publique ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La reconnaissance d'utilité publique permet à l'association de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.



Possibilité de recevoir des donations et legs

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent percevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. De plus, une union ou une fédération reconnue d'utilité publique peut faire bénéficier ses associations membres de la faculté de recevoir des dons et des legs.

La donation est un don qui prend effet du vivant du donateur. Il doit faire l'objet d'un acte authentique établi devant notaire. Le legs est un don fait par testament, dont la transmission n'est effectuée qu'après le décès du testateur. Le testateur spécifie les organismes ou personnes à qui il lègue tout ou partie de ses biens (hors réserve héréditaire).

L'acceptation d'une libéralité relève d'une décision discrétionnaire du conseil d'administration de l'organisme gratifié. En général, il va renoncer à une libéralité si celle-ci s'avère déficitaire ou si elle est assortie d'une charge ou condition que l'organisme ne pourra pas exécuter.



Déduction des dons manuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu des donateurs

La reconnaissance d'utilité publique d'une association n'emporte pas automatiquement sa qualification d'organisme d'intérêt général, exigée pour que les dons qu'elle perçoit ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette dernière ne s'applique que si l'association a un but non lucratif et une gestion désintéressée et n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Tel n'est pas le cas si l'objet de l'association vise « pour l'essentiel la défense des intérêts de ses membres et de leur profession » (CAA Nantes, 5 février 2015, n°13NT02200).

Les dons manuels effectués à une association qualifiée d'organisme d'intérêt général permettent à leurs auteurs d'obtenir une réduction de 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Autrement dit, un don de 100 euros ne coûte que 34 euros au donneur.

En cas de dons supérieurs au taux de 20%, il est possible de reporter l'excédent sur l'année d'après et ceci, pendant cinq ans au maximum.

A cet effet, le donneur doit remplir le champ "réductions et crédits d'impôt" de sa déclaration d'impôts sur le revenu et joindre les justificatifs des dons (reçus fiscaux) fournis par l'association, à la déclaration des revenus.



Exonération des droits de mutation à titre gratuit

L'article 795 du CGI exonère certaines associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation sur les dons et legs dont elles bénéficient.

Le critère de l'exonération n'est pas seulement lié à la qualité d'association reconnue d'utilité publique, l'exonération ne concernant que les associations reconnues d'utilité publique qui poursuivent certains buts (éducation, culture, recherche, assistance et bienfaisance).

Reconnaissance d'utilité publique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.