L'association reconnue d'utilité publique

La reconnaissance d'utilité publique permet à l'association de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.

Définition de la reconnaissance d'utilité publique

Une association ayant des ressources importantes et disposant d’une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de renforcer la légitimité de son action.

La reconnaissance d’utilité publique est un label de qualité susceptible d’encourager les dons, puisqu’environ 80 % des dons sont perçus par des associations reconnues d’utilité publique.

Avantages de la reconnaissance d'utilité publique

La loi distingue trois types d'associations :

  • les associations non déclarées, qui ne possèdent pas de capacité juridique,
  • les associations déclarées, qui disposent d'une capacité juridique réduite,
  • les associations reconnues d'utilité publique, qui disposent d'une capacité juridique étendue.


Association classique Association reconnue d'utilité publique
Capacité de recevoir des dons manuels, des donations et des legs (sous conditions) Capacité de recevoir des dons manuels, des donations et des legs
Capacité d'acquérir ou posséder les immeubles strictement nécessaires à son objet, ainsi que le local destiné à l'administration de l'association Capacité d'acquérir et de posséder tous immeubles sans restriction
Capacité de donner des consultations juridiques, mais à titre gratuit ou occasionnellement Capacité de donner des consultations juridiques à ses membres, relatives aux questions afférentes à son objet, à titre habituel et rémunéré

Capacité de recevoir des donations et legs

Depuis la réforme initiée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, les associations reconnues d'utilité publique ne sont plus les seules à pouvoir recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs.

Les associations déclarées depuis plus de 3 ans peuvent également percevoir ce type de don, dès lors qu’elles sont qualifiées d’intérêt général au plan fiscal, c'est-à-dire qu'elles ont un but non lucratif, une gestion désintéressée et n'agissent pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, les dons manuels effectués à une association qualifiée d'organisme d'intérêt général permettent à leurs auteurs d'obtenir une réduction de 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Autrement dit, un don de 100 euros ne coûte que 34 euros au donneur.

Mais, la reconnaissance d'utilité publique d'une association n'emporte pas automatiquement sa qualification d'organisme d'intérêt général, condition exigée pour que les dons qu'elle perçoit ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Capacité d'acquérir et de posséder tous immeubles sans restriction

Une association reconnue d'utilité publique peut posséder et administrer des immeubles sans aucune restriction (art. L 11, al. 1).

A l'inverse, une association qui n'est pas reconnue d'utilité publique ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci :

  • sert à son administration ou à la réunion de ses membres ;
  • est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social.

Capacité de facturer des consultations juridiques à ses membres

Une association reconnue d'utilité publique peut donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, mais uniquement à ses membres et sur les questions se rapportant directement à son objet.

Elle ne peut donner des consultations à titre habituel et rémunéré à des personnes extérieures à l'association que si elle est chargée d'une mission de service public et dans l'exercice de cette mission. Ces consultations doivent être délivrées par des personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.

Conditions d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique

Pour espérer être reconnue d'utilité publique, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir fonctionné pendant 3 ans au moins,
  • poursuivre un but d'intérêt général,
  • exercer une influence dépassant le cadre local,
  • comporter au minimum 200 membres,
  • apporter la preuve tangible de sa solidité financière et disposer de ressources financières proportionnées à son objet),
  • avoir adopté des statuts conformes à des statuts types. La dernière version a été adoptée en 2017.

Reconnaissance d'utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives

Depuis la publication de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, les fédérations sportives agréées sont reconnues de plein droit comme des établissements d'utilité publique.

Ancienneté de l'association

L'association doit avoir fonctionné au minimum 3 ans avant de pouvoir demander la reconnaissance d'utilité publique.

Exceptionnellement, cette exigence est supprimée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

But d'intérêt général

Pour pouvoir être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir un objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans l'un des domaines suivants :

  • philanthropique,
  • social,
  • sanitaire,
  • éducatif,
  • scientifique,
  • culturel,
  • qualité de vie,
  • environnement,
  • défense des sites et des monuments,
  • solidarité internationale.

Importance de l'association

L'association doit avoir une dimension la rendant d'intérêt général :

  • elle doit détenir au moins 200 adhérents, personnes physiques ou morales,
  • elle doit avoir une activité suffisamment importante, en rapport direct avec son objet social,
  • elle ne doit pas risquer de tomber sous le contrôle de personnes publiques, d'une société civile ou commerciale, d'une profession ou d'une autre association.

Solidité financière

L'association doit démontrer que ses ressources financières :

  • sont suffisamment importantes pour avoir une réelle activité (soit, au minimum, un budget annuel de 46 000 euros)
  • permettent d'équilibrer ses comptes : les budgets des trois derniers exercices devant être positifs,
  • proviennent essentiellement de ressources propres. Les cotisations de ses membres et éventuellement les produits dégagés par son activité doivent en principe représenter au moins la moitié de cette somme. Ses ressources ne doivent pas en outre, dépendre majoritairement de subventions publiques,
  • sont avouables et avouées.

Conformité des statuts

Une association est, à l'occasion de sa demande de reconnaissance d'utilité publique, fortement incitée à mettre ses statuts en conformité avec les statuts types approuvés par le Conseil d'État.

Clauses à intégrer

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique doivent contenir des dispositions spécifiques :

  • la dénomination, l'objet, la durée et le siège de l'association,
  • les conditions d'admission et de radiation de ses membres,
  • les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux dirigeants de l'association,
  • l'engagement de faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture, tous les changements de dirigeants de l'association et d'accepter un droit de visite du préfet ou d'un délégué pour examen des registres et pièces comptables de l'association,
  • les conditions de modification des statuts,
  • les règles applicables à la dissolution de l'association,
  • le montant maximum des rétributions qui seront perçues dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

Depuis l'entrée en vigueur en 2017 des nouveaux statuts-types, la dotation que devaient, auparavant, constituer les associations reconnues d'utilité publique a été supprimée. Elles disposent donc d'une plus grande latitude quant à l'emploi de leurs fonds.

Valeur des statuts types

Pour guider les associations, le ministère de l'Intérieur a rédigé des statuts types.

Ils n'ont pas de caractère obligatoire mais sont proposés à titre indicatif et une association dont les statuts seraient différents sur certains points pourrait néanmoins se voir reconnaître d'utilité publique, si elle justifiait ces différences de façon convaincante. Il reste que les associations sont fortement incitées à se confirmer à ces statuts-types.

En pratique, les statuts de l'association :

  • doivent se conformer aux clauses des statuts types garantissant la représentativité des assemblées délibératives ou la gestion désintéressée des dirigeants (interdiction aux salariés d'accéder aux postes de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier),
  • ne peuvent déroger que de manière limitée et pour un motif légitime aux clauses garantissant le fonctionnement démocratique de l'association et sa transparence financière ou qui sont nécessaires à son bon fonctionnement (chaque adhérent doit disposer du droit de vote, le conseil d'administration doit comprendre au maximum 24 administrateurs, les membres du bureau doivent être limités au tiers des effectifs du conseil d'administration).

Les statuts peuvent également comprendre des dispositions ne figurant pas dans les statuts types, sans leur être contradictoires.

Lorsqu'une association est reconnue d'utilité publique, ses statuts sont annexés au décret de reconnaissance. Ils ne pourront d'ailleurs être modifiés que par décret en Conseil d'État ou par arrêté du ministre de l'Intérieur sur avis conforme du Conseil d'État.

Procédure d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique

Contenu de la demande

La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • l'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique avec indication du nombre des membres présents,
  • l'extrait du Journal Officiel contenant la déclaration de l'association,
  • un exposé indiquant l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association et, le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
  • la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),
  • les statuts de l'association,
  • une note justifiant le cas échéant, les différences entre les statuts soumis et les statuts types,
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
  • les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif avec indication pour les immeubles, de leurs situation, contenance et valeur et pour les titres (obligatoirement nominatifs), de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Ces pièces doivent être produites en deux exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande (sauf les statuts).

Dépôt de la demande

La demande et ses pièces justificatives doivent être adressées au ministère de l'intérieur (bureau des associations et fondations).

Un récépissé sera remis à l'association.

Instruction de la demande

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

  • d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.

L'avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Obligations d'une association reconnue d'utilité publique

Changements

Les associations reconnues d'utilité publique sont tenus de déclarer à la préfecture du lieu de leur siège social, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration :

  • les changements dans la composition du conseil d'administration ou du bureau ;
  • les changements d'adresse du siège social ne nécessitant pas de modification statutaire ;
  • les nouveaux établissements fondés ;
  • les acquisitions de locaux.

Les modifications des statuts ou du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur.

Comptes

Les associations reconnues d'utilité publique doivent, conformément à leurs statuts, établir des comptes annuels et un rapport annuel qu'ils doivent transmettre, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Acquisitions de biens immobiliers

Les acquisitions de biens immobiliers font en général l'objet d'une simple déclaration. Toutefois, l'autorisation préalable du préfet d'acquérir des biens immobiliers est nécessaire si les statuts de l'association reconnue d'utilité publique le prévoient.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • lettre de l'association ;
  • promesse de vente ;
  • estimation des services fiscaux ;
  • délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Donations et legs

La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession, ou par l'association gratifiée en cas de donation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de donation, l'association doit adresser à la préfecture :

  • une copie de l'acte de disposition (acte notarié de donation),
  • la délibération du conseil d'administration se prononçant, le cas échéant, sur l'exécution des charges et des conditions, compte tenu de l'objet statutaire de l'association.

Modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique

La procédure de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique présente quelques particularités.

Règles d'adoption des modifications statutaires

Changements importants

Si l'association a adopté les statuts types des associations reconnues d'utilité publique, toute modification doit être adoptée :

  • sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l'assemblée générale,
  • par une assemblée générale composée du quart au moins des membres, sur première convocation, et sans minimum de membres sur deuxième convocation. La décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la décision de modification doit être approuvée par l'autorité de tutelle.

Changements minimes

Les statuts types dispensent d'autorisation certains changements minimes :

  • le montant des cotisations, qui n'a plus à figurer obligatoirement dans les statuts,
  • le nombre des administrateurs variant entre un chiffre plancher et un chiffre plafond,
  • la fixation de la périodicité des réunions du conseil d'administration.

Procédure d'approbation des nouveaux statuts

La demande d'approbation des nouveaux statuts, accompagnée de diverses pièces justificatives, doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.

Toute modification doit être approuvée soit par décret du Conseil d'État, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'État. Les juges administratifs peuvent contrôler la légalité d'un décret ou d'un arrêté approuvant une modification des statuts et l'annuler pour excès de pouvoir en cas d'irrégularité substantielle.

L'association devra ensuite procéder, dans les trois mois, à une déclaration modificative de ses statuts et pourra mentionner la modification sur le registre spécial (facultatif).

Dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

Demande d'approbation

La demande d'approbation de la dissolution amiable doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.

Elle comprend :

  • les statuts de l'association et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association,
  • un extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution, avec indication du nombre de membres présents et désignant le ou les groupements auxquels seront attribués les biens de l'association dissoute,
  • une copie du décret de reconnaissance,
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
  • les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif net de l'association dissoute dressé par les commissaires liquidateurs,
  • la délibération de l'organe compétent des organismes attributaires décidant d'accepter ce transfert de biens, les statuts et la composition du conseil d'administration de ces organismes.

La décision devra être approuvée soit par décret du Conseil d'État, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'État.

Dévolution des biens

Les statuts doivent prévoir d'attribuer l'actif net de l'association dissoute :

  • à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d'utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
  • ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l'objet de l'association.