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En quoi consiste la franchise des activités lucratives accessoires ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les associations ne remplissant pas les critères de non-lucrativité sont en principe soumises aux impôts commerciaux. Cependant, elles bénéficient d'une franchise de 61 634 € (montant 2017) pour leurs activités lucratives accessoires.

Associations concernées par la franchise de leurs activités accessoires

Ce dispositif fiscal, qui s'applique obligatoirement lorsque les conditions sont remplies, vise à simplifier les obligations comptables et fiscales des associations. Il permet d'éviter que l'existence d'opérations commerciales accessoires ne remette en cause le caractère non lucratif de l'association. Elle peut ainsi échapper aux impôts commerciaux à raison de l'ensemble de ses activités, sans avoir à sectoriser ou à filialiser ses activités lucratives.

La franchise des activités lucratives accessoires ne s'applique qu'à certaines associations :

  • les associations loi 1901,
  • les associations loi 1908,
  • les fondations d'entreprise,
  • les fondations reconnues d'utilité publique,
  • les congrégations religieuses,
  • les syndicats régis par les articles L 2131 et suivants du Code du travail,
  • les comités d'entreprise,
  • les fonds de dotation.

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Conseils à suivre et formalités à respecter

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Conditions d'application de la franchise des activités lucratives accessoires

Pour bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, l'association doit remplir trois conditions différentes :

  • sa gestion est désintéressée,
  • les activités non lucratives sont prépondérantes,
  • les recettes des activités lucratives n'excèdent pas 61 634 € (montant 2017).

Gestion désintéressée

La gestion de l'association doit être désintéressée, c'est-à-dire :

  • l'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation, ce qui n'interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions,
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. La recherche systématique d'excédents n'est pas interdite, dès lors que l'association les affecte par la suite à l'exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l'objet non lucratif,
  • les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'un part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Activités non lucratives prépondérantes

Les activités non lucratives de l'association doivent rester significativement prépondérantes.

A cet égard, le critère comptable du rapport des recettes commerciales sur l'ensemble des ressources (recettes, dons, legs, subventions...) de l'organisme apparaît comme le plus objectif. Il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle, de façon à éviter que le résultat ne soit biaisé par une situation exceptionnelle.

Toutefois, lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon importante à des soutiens non financiers (dons en nature, activité bénévole...), il est préférable de privilégier d'autres critères, par exemple la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.

Recettes des activités lucratives inférieures 61 634 € (montant 2017)

Le plafond de 61 634 € s'entend des recettes d'exploitation hors TVA encaissées par année civile et provenant d'activités lucratives. Il faut prendre en compte les recettes encaissées (et non les créances acquises), issues de la vente de biens et de prestations de services relevant des activités lucratives accessoires.

Il ne faut pas prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 61 634 € :

  • les recettes provenant d'activités non lucratives : libéralités affectés au secteur non lucratif, cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises, aides de l'Etat et des collectivités locales pour la création d'emplois, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives...,
  • les recettes provenant de la gestion du patrimoine, notamment celles relevant du taux réduit d'impôt sur les sociétés,
  • les recettes exceptionnelles,
  • les recettes perçues à l'occasion des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés,
  • les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun,
  • les recettes provenant d'opérations immobilières non exonérées de TVA.

Impacts de la franchise des activités lucratives accessoires

Vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés

Les associations qui bénéficient de la franchise de leurs activités lucratives accessoires ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Elles restent néanmoins assujetties à :

  • l'impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux,
  • l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur le résultat de leurs activités financières lucratives (gestion de l'activité d'une filiale) et de participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé qui exerce une activité à caractère lucratif. Les participations dans des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas taxées.

Le fait que l'association soit exonérée d'impôts commerciaux la place hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris pour la rémunération des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.

Vis-à-vis de la TVA

La franchise de TVA s'applique de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivante, à condition que les recettes de l'année précédente n'aient pas dépassé 61 145 € et que les recettes de l'année en cours ne dépassent pas ce seuil.

L'application de la franchise de TVA est obligatoire. Par conséquent, l'association ne bénéficie d'aucun droit à déduction de la TVA pour les biens ou services acquis dans le cadre de ces opérations exonérées.

En revanche, les recettes non retenues pour l'appréciation du plafond de 61 145 € ne sont pas exonérées de TVA en tant qu'opérations lucratives accessoires. Elles sont soumises à la TVA, sauf si :

Vis-à-vis des impôts locaux

L'association se trouve exonérée de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle en remplit les conditions. Indépendamment des recettes commerciales qu'elle réalise, l'association reste exonérée dans le cadre des six manifestations de bienfaisance et de soutien.

La franchise ne concerne pas la taxe d'habitation. Elle reste donc due par l'association sur ses locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Vis-à-vis des obligations comptables

L'association qui bénéficie de la franchise n'est soumise à aucune obligation comptable particulière. Elle peut se contenter de tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, chacune de ses opérations.

Il est conseillé de mettre en place un suivi des recettes retirées des opérations lucratives accessoires de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise.

Comme l'ensemble des assujettis à la TVA, l'association doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour ses opérations réalisées au profit de personnes morales.

Obligations déclaratives des associations bénéficiant de la franchise des activités lucratives accessoires

Les associations bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux doivent déposer les déclarations suivantes :

  • Impôt sur les sociétés au taux réduit : déclaration 2070 (si l'association perçoit des revenus patrimoniaux) et 2065 (si l'association détient des participations ou exerce une activité financière lucrative.
  • TVA : pas de déclaration en dehors de la déclaration d'existence et d'identification.
  • CFE : pas de déclaration.
  • Taxe sur les salaires : obligations déclaratives non affectées par la franchise.

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