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Factures : les mentions obligatoires


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires.



Quand la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?

La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels.

A l'égard des particuliers, les règles de facturation sont différentes puisque seules les prestations de service d'un prix égal ou supérieur à 25 € TTC doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture. Si le client le demande, il est également obligatoire de lui délivrer une facture.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Facture : les mentions obligatoires


Mentions obligatoires d'une facture : l'identification de la facture

Les factures doivent en principe être émises dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Chaque facture doit être numérotée et datée, la numérotation devant être effectué chronologiquement.

Un différé de facturation reste possible s'il ne dépasse pas quelques jours ou dans certaines situations particulières, notamment lorsque les opérations, effectuées régulièrement, sont de faibles montants et que le vendeur, en accord avec son client, décide de n'émettre qu'une facture pour une période donnée ou lorsqu'un élément de facturation n'est pas encore connu au moment de la livraison, de l'enlèvement des produits ou en fin d'exécution de la prestation de services.
Dans cette seconde hypothèse, un bon de livraison doit être établi en double exemplaire, être numéroté et comporter les éléments connus de la facture.


Mentions obligatoires d'une facture : l'identification du vendeur/prestataire

Les factures doivent indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du vendeur. Si le vendeur est une société, la forme sociale et le montant du capital doivent également y figurer. Enfin doivent être mentionnés le numéro SIREN à 9 chiffres, la mention RCS suivie de la ville où se trouve le Greffe où l'entreprise est immatriculée ainsi que le cas échéant la qualité de locataire-gérant.

Le numéro SIRET et le code d'activité (NAF) ne sont pas obligatoires.


Mentions obligatoires d'une facture : l'identification de l'acheteur

Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du client doivent figurer sur la facture.


Mentions obligatoires d'une facture : la date de l'opération

La facture doit mentionner la date de la vente ou de la prestation de services.

La date de la vente ou de la prestation doit coïncider avec celle d'établissement de la facture sauf dans les cas de différé de facturation ou en cas d'exécution fractionnée d'une prestation.


Mentions obligatoires d'une facture : la dénomination et la quantité des biens ou services vendus

La dénomination précise des produits ou marchandises vendus ou des services rendus doit figurer sur la facture. Elle doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation, ce qui nécessite, en cas d'emploi de termes génériques, de les faire suivre de références.

Les factures doivent également mentionner la quantité des produits vendus ou des services rendus exprimée soit en unité de produits ou services, soit en poids, soit en volume ou taux horaire.


Mentions obligatoires d'une facture : le prix HT des produits et services

Le prix HT ne doit pas tenir compte des éventuelles réductions accordées.


Mentions obligatoires d'une facture : mentions relatives à la TVA

Le taux et le montant de la TVA doivent figurer sur la facture sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Dans certains cas, une mention doit être ajoutée :

  • TVA sur les débits,
  • option pour la TVA sur les livraisons en matière de travaux immobiliers,
  • pour les entreprises effectuant des livraisons de déchets neufs d'industries et de matières de récupération, leur numéro d'identification, date de l'autorisation et Direction des Services Fiscaux dont elles émanent,
  • pour les livraisons intracommunautaire, la mention « Exonération de TVA, art.262 ter I du CGI »),
  • pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise de base, la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI »).


Mentions obligatoires d'une facture : la date de règlement

La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir.

La date doit être indiquée par la mention du quantième du jour, du mois et de l'année. En cas de paiement le jour même de la livraison, il est possible de faire figurer la mention "paiement comptant".


Mentions obligatoires d'une facture : le taux des pénalités de retard

Depuis le 1er janvier 2013, chaque facture doit comporter une mention relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce). Cette indemnité forfaitaire s'élève à 40 euros. L'absence de cette mention est sanctionnée d'une amende de 75 000 euros (article L 441-4 du Code de commerce).

La facture doit également indiquer le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.


Mentions obligatoires d'une facture : cas particuliers

Dans certaines professions, des références complémentaires sont imposées :

  • Une entreprise de sécurité doit mentionner son numéro d'autorisation administrative, préciser qu'elle est une entreprise privée et rappeler les termes de l'article 8 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
  • Les entreprises de travail temporaire, les agences immobilières sont également tenues d'apposer des mentions particulières sur leurs factures.
  • Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent mentionner sur leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé, il est obligatoire, pour bénéficier de l'abattement fiscal, d'indiquer que l'on accepte le paiement par chèque.



Facture : récapitulatif des mentions obligatoires


Mentions obligatoires générales

1 Nom et adresse du vendeur et du client (dont siège social)
2 Forme juridique du vendeur et montant de son capital social
3 N° d'inscription au RCS ou au registre des métiers
4 Si différente de la date d'établissement de la facture, date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date à laquelle est versée l'acompte.
5 Numéro de la facture
6 Numéro d'identification à la TVA du vendeur
7 Lieu de facturation
8 Pour chaque produit ou service vendu, quantité, dénomination, prix unitaire HT et taux de TVA applicable
9 Taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement
10 Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
11 Montant de TVA à payer et total de la TVA correspondante, par taux d'imposition
12 Date à laquelle le règlement doit intervenir

Mentions obligatoires complémentaires

13 Si nécessaire, l'état de liquidation de la société
14 Si nécessaire, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
15 En cas de bénéfice d'un CAPE, la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro unique d'identification
16 Si nécessaire, la qualité de franchisé de la société
17 Si nécessaire, que la société est membre d'un centre de gestion agréé : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
18 Si nécessaire, modalités particulières d'acquittement de la TVA : TVA sur les débits, TVA d'après les livraisons
19 Si régime particulier de TVA :
  • en cas de franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
  • en cas d'exonération de TVA : TVA exonérée, article 262 ter 1 du CGI,
  • en cas de bénéfice du régime d'auto-liquidation : Régime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI,
  • en cas de bénéfice du régime de la marge bénéficiaire : Régime de la marge, article 297A du CGI.
20 Le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de son client, lorsque c'est ce dernier qui est redevable de la TVA en application des alinéas 1 et 2 de l'article 283 du CGI
21 Le numéro individuel d'identification, le nom complet et l'adresse du représentant fiscal
22 En cas de transmission de la facture par voie électronique, sa date d'émission
23 Si une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale), mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

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