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Aucune disposition légale n'impose à une association déclarée d'ouvrir un compte bancaire en son nom propre.
Cependant, il est souvent prévu qu'une association qui demande un agrément, souhaite être reconnue d'utilité publique, employer des salariés ou encore solliciter une subvention doit disposer d'un compte bancaire propre.
Les statuts peuvent aussi prévoir l'obligation d'ouvrir et de tenir de manière régulière un compte bancaire pour l'association, tâche incombant généralement au trésorier.
Risques liés à l'utilisation du compte personnel d'un dirigeant
Même si la loi ne l'impose pas, l'ouverture d'un compte bancaire se révèle indispensable pour éviter les suspicions relatives à d'éventuels flux financiers anormaux entre l'association et le compte de son dirigeant qui encaisserait des fonds destinés à l'association.
Une telle situation pourrait générer des risques importants pour le dirigeant lui-même qui pourrait aisément être suspecté :
Obtenir une subvention publique
La décision d'ouvrir un compte bancaire doit être prise par l'organe de gestion (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier.
Le procès-verbal doit désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner les comptes. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément.
Dans tous les cas, l'ouverture d'un compte bancaire n'a aucune conséquence sur les obligations comptables et la fiscalité de l'association.
La personne chargée du fonctionnement du compte de l'association peut-elle être interdite bancaire ?
Une personne interdite bancaire à titre personnel a le droit d'être mandataire du compte de l'association et d'émettre des chèques.
Mais la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte ou la mise à disposition d'un chéquier si elle découvre que l'un des dirigeants est interdit bancaire.
En outre, si l'interdiction bancaire du dirigeant intervient au cours de la vie de l'association, la banque est en droit de dénoncer la convention de compte la liant à l'association.
Guide pratique de l'association
Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte doivent se présenter personnellement à la banque pour justifier de leur identité et déposer un spécimen de leur signature.
Il faut remettre au banquier :
La banque vérifie la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants, tant lors de l'ouverture du compte qu'au cours de son fonctionnement lors des changements de mandataire. Le compte bancaire sera ouvert au nom de l'association, une personne mandatée (généralement le trésorier) en ayant la signature.
L'ouverture du compte bancaire permet à l'association :
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, il faut tenter un autre établissement. Au bout de plusieurs refus, l'association peut faire jouer le droit au compte.
Cette procédure permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base, gratuit et auprès de n'importe quel établissement. Il comprend au minimum des relevés d'identité bancaire (RIB), un relevé de compte mensuel, le dépôt et le retrait d'espèces, l'encaissement des chèques et des virements reçus, le paiement des prélèvements et des titres interbancaires de paiement (TIP), le moyen de consulter le compte à distance, une carte de paiement ainsi que la possibilité d'émettre deux chèques de banque par mois.
Pour bénéficier du droit au compte, il faut demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". Il faut ensuite transmettre l'attestation à la Banque de France, accompagnée d'une demande signée par le représentant de l'association.
La procuration permet au mandataire de faire fonctionner le compte bancaire au nom et pour le compte de l'association. Elle est généralement accordée au président et/ou au trésorier et/ou à d'autres membres du conseil d'administration.
Les conditions d'octroi des procurations sur le compte bancaire de l'association sont déterminées soit par les statuts, soit par une délibération du conseil d'administration.
La personne disposant d'une procuration sur le compte bancaire de l'association doit obligatoirement rendre compte des dépenses et règlements effectués et l'association se doit de contrôler ceux-ci. L'absence de tout contrôle pourrait être considérée comme une faute de gestion.
Pour limiter les risques d'abus et de détournement de fonds, il est conseillé de :
Lorsque la subdélégation n'est pas limitée ni interdite, le président et/ou le trésorier peuvent à leur tour et sous leur surveillance accorder une subdélégation de pouvoir et de signature à un cadre de l'association : directeur salarié, responsable de la comptabilité, bénévole très investi...
Procuration confiée à un salarié
Une procuration sur le compte bancaire de l'association peut avoir des répercussions sur la fiscalité de l'association, particulièrement lorsqu'elle est confiée à un salarié de l'association.
L'absence de contrôle réel des dépenses par le président, le trésorier ou le conseil d'administration ou le fait que le salarié soit le seul à disposer de l'autorisation de faire fonctionner les comptes de l'association est en effet susceptible d'entraîner sa requalification en " dirigeant de fait ".
Or, dès lors que le dirigeant de fait est salarié de l'association, sa gestion n'est plus considérée comme désintéressée, ce qui entraîne la fiscalisation de l'association sur toutes ses ressources.
L'association peut placer librement sa trésorerie disponible.
Certains revenus de placements sont exonérés (notamment les sommes placées sur les livrets) tandis que d'autres sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 10, 15 ou 24 %, même si l'association n'est pas soumise aux impôts commerciaux.
Les intérêts de livret A et les intérêts produits par les sommes laissées au crédit de livrets bleus ouverts avant le 1er janvier 2009 auprès de certaines caisses de Crédit mutuel sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 ter du CGI.
Les intérêts des livrets ordinaires ne profitent cependant pas de ce dispositif.
Les intérêts des livrets ordinaires et des comptes courants rémunérés sont taxables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 %.
Les intérêts des comptes à terme relèvent également de ce taux s'ils sont versés de manière périodique, mais bénéficient du taux de 10 % si l'association a opté pour leur versement à l'échéance.
Les produits de contrats de capitalisation sont imposés au taux de 24 %, à l'exception des primes de remboursement, qui relèvent du taux de 10 %.
Les dividendes des actions sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
Les intérêts provenant de placements non exonérés et qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une activité lucrative doivent être déclarés tous les ans sur la déclaration 2070-SD (cerfa 11094), laquelle doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises territorialement compétent.
Guide pratique de l'association
La gestion du compte bancaire et des moyens de paiement de l'association nécessitent de prendre certaines précautions :
Le rapprochement bancaire consiste à s'assurer que toutes les opérations apparaissant sur le compte bancaire sont bien explicables et justifiées. Il s'effectue en comparant le solde du compte bancaire sur le relevé de banque et le solde du compte bancaire de l'association tel qu'il apparaît en comptabilité.
Il a pour objet d'éviter :
Concrètement, une personne différente de celle qui tient les comptes et signe les chèques va devoir :
Les commerçants sont souvent réticents à accepter les chèques émis par les associations et exigent souvent la production d'une pièce d'identité et d'un état nominatif des signatures autorisées. Il est quelquefois possible de faire figurer sur les chèques, en complément de la dénomination de l'association, le nom des personnes habilitées à signer les chèques.
Les talons de chèque doivent être soigneusement conservés afin que le trésorier puisse s'assurer que les chèques émis ont bien été débités. Leur pointage permet au trésorier d'identifier les chèques émis qui n'ont pas encore été remis à l'encaissement par les bénéficiaires et de reconstituer ainsi la trésorerie réelle de l'association. Cette précaution est utile pour les associations dont la trésorerie est un peu tendue.
Les risques d'une carte de crédit sont élevés : divulgation du code secret et possibilité de procéder à des paiements sans validation par le code secret sur Internet.
Pour les éviter :
Les transactions en espèces sont à éviter. Elles présentent deux risques :
L'association devra effectuer un décompte physique des espèces en caisse le dernier jour de l'exercice pour le comparer à la position comptable.
Guide pratique de l'association
