Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre association au quotidien.

Je télécharge mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Peut-on exclure un membre d'une association loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Exclure un membre d'une association nécessite de suivre une démarche précise. Comment procéder ?



Exclusion de l'adhérent d'une association loi 1901 : possible ou non ?

En adhérant à l'association, chaque membre s'est engagé à respecter les statuts. Aussi, tout manquement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'adhérent. Mais pour les prononcer, l'association loi 1901 doit respecter une procédure particulière.

Il est nécessaire que vous présentiez dans vos statuts ou dans le règlement intérieur les fautes pouvant entraîner l'exclusion. Si cela n'a pas été fait, l'exclusion d'un membre ne pourra être demandée qu'en justice.


Exclusion d'un adhérent : les statuts de l'association énumèrent une liste de fautes

Si vous envisagez d'énumérer limitativement les faits pouvant amener à une exclusion, les fautes principalement retenues sont :

  • le défaut de règlement de la cotisation ;
  • l'absence non justifiée à une ou plusieurs assemblées générales ;
  • le non-respect des règles fixées dans les statuts et dans le règlement intérieur. Cette formulation vous permet d'éviter l'énumération de toutes les obligations figurant dans ces documents...

Les statuts peuvent aussi définir des hypothèses de démissions automatiques, par exemple en prévoyant que « le non-paiement de la cotisation vaut démission ». Dans ce cas, il n'y a aucune procédure à respecter.


Exclusion d'un adhérent : les statuts de l'association présentent des cas généraux

Il est possible de faire figurer dans les statuts tous les faits susceptibles d'entraîner une exclusion. Mais une telle énumération est alors considérée comme limitative : vous ne pourrez pas exclure un membre pour un autre des faits incriminés.

Nous vous conseillons plutôt de prévoir que l'exclusion sera prononcée pour tout motif grave, laissé à l'appréciation de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration ou du bureau) de l'association. Cette notion vise tout comportement d'un membre qui s'avèrerait préjudiciable pour l'association loi 1901. Les tribunaux ont admis que pouvaient recevoir cette qualification l'abus du droit de critique (TGI Seine, 13 avr. 1959), le fait d'avoir une attitude peu conforme à celle que doit avoir un adhérent vis-à-vis de son association (TGI Lorient, 4 mai 1983) ou encore le manquement à la probité, par exemple, le fait pour un membre de concurrencer de manière déloyale l'association (CA Versailles, 1er ch. A, 18 nov. 1999).

Si la disposition ne précise pas quels motifs sont graves, c'est l'organe compétent pour prononcer la sanction qui dispose du pouvoir de décider si les faits soumis à son appréciation présentent un caractère de gravité. Il aura ensuite le choix de prononcer la sanction lui paraissant la plus appropriée, proportionnellement à la gravité des faits. En outre, une sanction prise pour « motif grave » peut être soumise à l'appréciation d'un juge, si le membre sanctionné en fait la demande.



Exclusion de l'adhérent d'une association loi 1901 : hypothèses

L'exclusion d'un membre de l'association loi 1901 peut généralement intervenir :

  • s'il ne remplit plus les conditions requises par les statuts pour être membre : âge, activité professionnelle, domicile, comportement, droits civiques, adhésion à une charte… ;
  • ou, en cas d'infraction aux règles fixées par les statuts ou par le règlement intérieur (fautes, non-paiement des cotisations…).

Les adhérents

A TÉLÉCHARGER

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous