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Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné.

Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Un adhérent est en effet en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour le sanctionner.

Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, Le guide "Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 17

5.99 € HT *

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→ Pour payer par chèque

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné.

Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Un adhérent est en effet en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour le sanctionner.

Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, Le guide "Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice.



Intégral

295 pages

16 Guides :

31 % de réduction par rapport à un achat individuel !

76,99 €110,31 €

→ Pour payer par chèque

Complet

203 pages

9 Guides :

32 % de réduction par rapport à un achat individuel !

55,99 €81,74 €

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Minimal

46 pages

3 Guides :

21 % de réduction par rapport à un achat individuel !

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Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Un adhérent ayant démissionné peut-il par la suite être sanctionné ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de convocation de l'adhérent
  • Modèle de lettre d'exclusion d'un adhérent

Sommaire de votre guide :

I Dans quelles hypothèses une sanction est-elle possible ?
A) Quels sont les faits sanctionnables ?
B) Les dirigeants et les adhérents salariés peuvent-ils également être sanctionnés ?
C) Toutes les sanctions sont-elles possibles ?

II Quelle procédure faut-il respecter ?
A) Si les statuts définissent des cas de radiation automatique
B) Si les statuts mettent en place une procédure disciplinaire
C) Si les statuts n'ont rien prévu

III Un membre sanctionné dispose-t-il d'un recours ?
A) Recours amiable, si celui-ci est prévu
B) Recours judiciaire

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