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Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association 2016

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Description

Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné. En devenant membres de l'association, les nouveaux adhérents acceptent de se plier aux règles fixées par les statuts et le règlement intérieur.

Lorsque celles-ci ne sont pas respectées (non-paiement de la cotisation, agissement préjudiciable aux intérêts de l'association, incident répété avec d'autres membres...), il devient possible de leur infliger une sanction temporaire, voire de les exclure.

Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Dans le soucis d'éviter certains abus, les tribunaux sont venus apporter certaines garanties aux adhérents. Ceux-ci sont en effet en droit de connaître les faits leur étant reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour les sanctionner. Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, ce guide "Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 14/01/2016
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 14


Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.
Ce guide vous explique point par point quelle procédure vous devez suivre pour légitimer votre décision de sanctionner ou d'exclure l'un des adhérents de votre association loi 1901 ou 1908.

Pour seulement 5.99 € :

  • Vous bénéficiez d'un guide complet et de modèles de documents juridiques (lettre de convocation de l'adhérent, lettre d'exclusion...).
  • Vous évitez le recours à des conseillers spécialisés qui vous auraient coûté dans les 1 000 €.
  • Vous vous prémunissez contre les risques de voir votre décision contestée en justice et de devoir réintégrer et/ou dédommager le membre irrégulièrement sanctionné.

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  • Mise à jour : 30/01/2016
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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


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Sommaire
Modèles et formulaires fournis
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Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné. En devenant membres de l'association, les nouveaux adhérents acceptent de se plier aux règles fixées par les statuts et le règlement intérieur.

Lorsque celles-ci ne sont pas respectées (non-paiement de la cotisation, agissement préjudiciable aux intérêts de l'association, incident répété avec d'autres membres...), il devient possible de leur infliger une sanction temporaire, voire de les exclure.

Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Dans le soucis d'éviter certains abus, les tribunaux sont venus apporter certaines garanties aux adhérents. Ceux-ci sont en effet en droit de connaître les faits leur étant reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour les sanctionner. Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, ce guide "Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice.

La méthode à suivre
Un exposé des étapes et formalités à respecter

I Dans quelles hypothèses une sanction est-elle possible ?
A) Quels sont les faits sanctionnables ?
B) Les dirigeants et les adhérents salariés peuvent-ils également être sanctionnés ?
C) Toutes les sanctions sont-elles possibles ?

II Quelle procédure faut-il respecter ?
A) Si les statuts définissent des cas de radiation automatique
B) Si les statuts mettent en place une procédure disciplinaire
C) Si les statuts n'ont rien prévu

III Un membre sanctionné dispose-t-il d'un recours ?
A) Recours amiable, si celui-ci est prévu
B) Recours judiciaire

Questions/Réponses
Des solutions aux questions les plus fréquentes

  • Un adhérent ayant démissionné peut-il par la suite être sanctionné ?

  • Modèle de lettre de convocation de l'adhérent
  • Modèle de lettre d'exclusion d'un adhérent

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