L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment effectuer la déclaration préalable à l'embauche ?



A DÉCOUVRIR

Chaque embauche doit en principe faire l'objet d'une déclaration à l'URSSAF au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Avant le 1er août 2011, il fallait effectuer une déclaration unique d'embauche (DUE) dans laquelle figurait la DPAE. Depuis cette date, la DPAE a été réaménagée et remplace la DUE.



A quoi sert la déclaration préalable à l'embauche ?

La DPAE vous permet de :

  • réaliser les affiliations et immatriculations exigées par la loi ;
  • effectuer une demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié agricole ;
  • procéder à la demande de l'examen médical d'embauche.

La DPAE s'effectue en ligne sur le site de l'Urssaf (www.due.urssaf.fr). Vous devrez d'abord renseigner votre dénomination sociale (nom et prénom si vous êtes en nom propre), votre code APE, l'adresse de votre siège social, votre numéro Siren et le service de santé dont vous relevez.

Des informations concernant votre nouveau salarié vous seront ensuite demandées :

  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;
  • la date et l'heure de l'embauche ;
  • la nature et la durée du contrat de travail, ainsi que la durée de la période d'essai éventuelle (cette dernière mention devant figurer uniquement pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois).



Dans quels cas faut-il effectuer une déclaration préalable à l'embauche ?

Vous devez recourir à la DPAE lorsque vous avez décidé d'embaucher un salarié et que vous ne recourez pas déjà à l'un des dispositifs simplifiés d'embauche (CEA, CESU, TESE, TESA, GUSO...).

Vous devez la réaliser après la signature du contrat de travail mais avant que le salarié ne commence à exercer ses fonctions. Elle doit être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

L'Urssaf vous adresse ensuite un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration. Dans l'attente de cet accusé de réception, vous devez conserver les preuves de l'envoi de la déclaration (récépissé postal, double de la lettre…). Et vous devez ensuite conserver l'accusé de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration annuelle des salaires.



Et après la déclaration préalable à l'embauche ?


Ne pas oublier de remettre certains documents au salarié

Lors de l'embauche, vous devez remettre au salarié les documents suivants :

  • soit une copie de la DPAE ;
  • soit une copie de l'accusé de réception transmis par l'Urssaf.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 750€.


Procéder à la visite médicale d'embauche

Vous devez procéder à la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai. À noter que si le candidat est soumis à une surveillance médicale spéciale (personne affectée à certains travaux, travailleur handicapé, travailleur de nuit, femme enceinte…), la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche.


Si nécessaire, informer et former le nouveau salarié à la sécurité

Il s'agit de l'informer précisément sur les précautions à prendre afin d'assurer sa propre sécurité et celle des autres. Si le salarié est exposé à des travaux dangereux, sa formation doit être renforcée.


S'il s'agit de votre premier salarié, procéder aux affichages obligatoires sur le lieu de travail

Les affichages obligatoires visent principalement :

  • l'horaire de travail des salariés et la durée des repos. Cet horaire est transmis à l'inspection du travail ; l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail, du service de santé au travail et des services de secours d'urgence ;
  • l'intitulé et les références de la convention collective applicable, ainsi que le lieu où elle peut être consultée dans l'entreprise ;
  • le règlement intérieur, les consignes en cas d'incendie et les textes de loi relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations ;
  • les coordonnées du service d'accueil téléphonique qui répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (08 1000 5000).

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER