Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?


Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné ?



Bien distinguer exercice de l'activité et domiciliation de l'entreprise

La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise.

La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation.

L'exercice d'une activité consiste à fabriquer, vendre, transformer un bien ou exécuter une prestation de chez soi. En principe, elle suppose un changement partiel d'usage du logement. Dans certains cas, une autorisation du maire sera nécessaire.



Quand y a-t-il changement d'affectation des locaux ?


Villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU

Dans les communes de moins de 200 000 habitants ou dans les autres départements, le changement d'affectation des locaux ne nécessite pas d'autorisation particulière, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local) et que l'activité n'engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.


Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est en principe nécessaire de demander un changement d'usage du local au maire, et non plus au préfet comme auparavant, ou au maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

L'autorisation sera délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • aucune disposition contractuelle ne s'y oppose,
  • l'activité n'est pas exercée par les occupants du local ou ne correspond pas à leur résidence principale ;
  • l'activité conduit à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

Par exception, le dirigeant n'a pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants :

  • Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants du logement,
    • l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
  • Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants,
    • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le changement d'affectation envisagé donne lieu à des travaux comme la réalisation de locaux sanitaires, l'installation de nouvelles cloisons ou la réfection des parties communes telles que les cages d'escalier, l'accès ou les ascenseurs, il vous faudra le plus souvent déposer une demande de permis de construire. Celle-ci tient alors lieu de demande de changement d'affectation.



Des règles particulières pour les locataires de HLM

Une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation à loyer modéré (HLM) est possible si :

  • le bail ne s'y oppose pas ;
  • elle est exercée par l'occupant dont le local constitue la résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Si le local est situé au rez-de-chaussée, l'autorisation du maire reste nécessaire, après avis de l'organisme gérant l'HLM.



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