Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?


Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné ?



Bien distinguer exercice de l'activité et domiciliation de l'entreprise

La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise.

La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation.

L'exercice d'une activité consiste à fabriquer, vendre, transformer un bien ou exécuter une prestation de chez soi. En principe, elle suppose un changement partiel d'usage du logement. Dans certains cas, une autorisation du maire sera nécessaire.



Quand y a-t-il changement d'affectation des locaux ?


Villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU

Dans les communes de moins de 200 000 habitants ou dans les autres départements, le changement d'affectation des locaux ne nécessite pas d'autorisation particulière, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local) et que l'activité n'engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.


Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est en principe nécessaire de demander un changement d'usage du local au maire, et non plus au préfet comme auparavant, ou au maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

L'autorisation sera délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • aucune disposition contractuelle ne s'y oppose,
  • l'activité n'est pas exercée par les occupants du local ou ne correspond pas à leur résidence principale ;
  • l'activité conduit à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

Par exception, le dirigeant n'a pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants :

  • Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants du logement,
    • l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
  • Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants,
    • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le changement d'affectation envisagé donne lieu à des travaux comme la réalisation de locaux sanitaires, l'installation de nouvelles cloisons ou la réfection des parties communes telles que les cages d'escalier, l'accès ou les ascenseurs, il vous faudra le plus souvent déposer une demande de permis de construire. Celle-ci tient alors lieu de demande de changement d'affectation.



Des règles particulières pour les locataires de HLM

Une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation à loyer modéré (HLM) est possible si :

  • le bail ne s'y oppose pas ;
  • elle est exercée par l'occupant dont le local constitue la résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Si le local est situé au rez-de-chaussée, l'autorisation du maire reste nécessaire, après avis de l'organisme gérant l'HLM.



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