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Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?


Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné ?



Bien distinguer exercice de l'activité et domiciliation de l'entreprise

La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise.

La domiciliation d'une entreprise à domicile ne modifie pas la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation.

L'exercice d'une activité consiste à fabriquer, vendre, transformer un bien ou exécuter une prestation de chez soi. En principe, elle suppose un changement partiel d'usage du logement. Dans certains cas, une autorisation du maire sera nécessaire.



Quand y a-t-il changement d'affectation des locaux ?


Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est en principe nécessaire de demander un changement d'usage du local au maire, et non plus au préfet comme auparavant, ou au maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

L'autorisation sera délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • aucune disposition contractuelle ne s'y oppose,
  • l'activité n'est pas exercée par les occupants du local ou ne correspond pas à leur résidence principale ;
  • l'exercice de l'activité ne doit occasionner de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Par exception, le dirigeant n'a pas besoin de solliciter l'autorisation du maire pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants :

  • Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants du logement,
    • l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
  • Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
    • il s'agit de sa résidence principale,
    • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    • l'activité est exercée par les occupants,
    • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le changement d'affectation envisagé donne lieu à des travaux comme la réalisation de locaux sanitaires, l'installation de nouvelles cloisons ou la réfection des parties communes telles que les cages d'escalier, l'accès ou les ascenseurs, il vous faudra le plus souvent déposer une demande de permis de construire. Celle-ci tient alors lieu de demande de changement d'affectation.


Villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU

Le changement d'affectation des locaux ne nécessite pas d'autorisation particulière, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local) et que l'activité n'engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.

Attention : Les travaux de changement d'affectation d'un local nécessitent toujours une demande de permis de construire auprès du maire.



Des règles particulières pour les locataires d'HLM

Une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation à loyer modéré (HLM) est possible si :

  • le bail ne s'y oppose pas ;
  • elle est exercée par l'occupant dont le local constitue la résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Si le local est situé au rez-de-chaussée, l'autorisation du maire reste nécessaire, après avis de l'organisme gérant l'HLM.



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