L'information juridique des associations

Organiser un spectacle occasionnel : formalités

Organiser un spectacle ouvert au public nécessite de respecter plusieurs étapes. Avant cela, l'association loi 1901 doit déterminer la date du spectacle, le lieu, les artistes participant, le planning et les bénévoles présents. Ensuite, il faut déterminer si elle doit ou non disposer d'une licence d'entrepreneur du spectacle. L'association ne doit pas non plus oublier de déclarer le spectacle si cela est nécessaire.

L'association doit-elle déclarer le spectacle ?

La déclaration auprès du maire de la commune

Selon les cas, l'organisateur du spectacle va devoir simplement informer le maire du spectacle, le lui déclarer voire obtenir son autorisation préalable.

L'information, la déclaration ou la demande d'autorisation doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom, le prénom et l'adresse de chacun des organisateurs ;
  • le but de la manifestation ;
  • le lieu, la date et l'heure du rassemblement ;
  • la signature de trois des organisateurs pour une déclaration préalable. S'il s'agit de la simple information ou d'une demande d'autorisation de la manifestation, seule la signature du président (ou d'une autre personne habilitée) est requise ;
  • l'itinéraire projeté, s'il y a lieu.

Information

Si le spectacle se déroule dans un lieu qui n'est pas ouvert au public, l'association loi 1901 n'a pas besoin de solliciter préalablement l'autorisation des pouvoirs publics mais doit informer le maire de la commune du spectacle.

En outre, si l'association envisage d'ouvrir une buvette, elle devra demander l'autorisation du maire.

Le plus simple est d'utiliser une salle de spectacle disposant déjà d'un agrément de sécurité, car si le lieu n'est pas prévu pour le spectacle (salle de sport, stade, entrepôt...), l'association devra obtenir un avis favorable de la commission de sécurité pour l'accueil du public (à demander au maire de la commune).

Déclaration

Si l'association envisage d'organiser un spectacle sur la voie publique, sans s'en réserver l'exclusivité (spectacles de rue, par exemple), elle doit déclarer préalablement la manifestation.

La déclaration sera faite à la mairie de la commune (ou à la préfecture ou sous-préfecture dans certaines communes : par exemple à la préfecture de police pour les villes de Paris, Lyon et Marseille) ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, dans le délai demandé par la municipalité ou la préfecture, avant la date de la manifestation.

En principe, ni la commune ni la préfecture ne pourront refuser l'organisation de l'événement.

Autorisation

Si l'association envisage d'occuper exclusivement une partie du domaine public, par exemple un parking ou une place de marché, une autorisation est nécessaire.

A peu près deux mois avant le spectacle, l'association loi 1901 devra demander au maire l'autorisation d'organiser l'événement, appelée permis de stationnement.

Certains lieux ne relèvent pas de l'autorité du maire et doivent donc faire l'objet d'une autorisation particulière. Ainsi, la demande d'autorisation doit être envoyée à l'évêque ou au ministre de la paroisse pour les lieux de culte, à l'inspecteur de l'académie pour les locaux scolaires, au préfet ou au directeur de la Caisse nationale des monuments historiques pour les bâtiments classés ou inscrits.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général

L'association doit-elle effectuer une déclaration auprès de la DRAC ?

En plus des démarches auprès du maire de la commune, il est possible que l'association doive fournir auprès de la Drac de sa région une déclaration de spectacles occasionnels.

Une association peut organiser jusqu'à six spectacles par an, sans avoir de dirigeant titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, si :

  • elle n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles ;
  • ou elle est un groupement d'artistes amateurs faisant occasionnellement appel à un artiste du spectacle rémunéré.

Chaque représentation doit alors être déclarée à la DRAC. La démarche peut s'effectuer en ligne, ou par correspondance (formulaire cerfa n°14886), au minimum un mois avant la date prévue.

Si ces conditions ne sont pas ou plus remplies, l'association doit demander l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles.

L'association doit-elle conclure une assurance spécifique en cas d'organisation d'un spectacle ouvert au public ?

La responsabilité de l'organisateur du spectacle peut être recherchée en cas d'accident ou d'incident. L'association doit donc vérifier que son assurance couvre bien les personnes, la salle et les biens confiés, des éventuelles périodes de montage aux périodes de démontage.

Il est conseillé à l'association de souscrire quatre types d'assurance :

  • une assurance responsabilité civile organisateur (RCO). Celle-ci permet de couvrir financièrement les dommages qui pourraient être causés à un tiers ou à un membre de l'association du fait d'un incendie, d'un vol, de dommages corporels, de destruction de biens... ;
  • une garantie accident. Elle permet aux dirigeants et aux membres de l'association victimes d'un accident corporel de recevoir une indemnisation sans avoir à engager la responsabilité de l'organisateur de l'événement. Souscrire ce type d'assurance est indispensable pour les associations recourant à des bénévoles ;
  • l'assurance tous risques matériels. Cette assurance couvre le matériel de valeur (matériel de son, d'éclairage...) et les documents dont l'association est propriétaire ;
  • l'assurance annulation. S'adressant plutôt aux associations engageant des frais importants, cette assurance est souscrite pour la durée de la manifestation. Elle va garantir à l'association le remboursement de frais ou la perception d'un minimum de recettes en cas d'annulation du spectacle du fait d'intempéries, de grève...

Quelles précautions l'association doit-elle prendre en matière de sécurité ?

Si le spectacle se tient dans une salle de spectacle, il faut vérifier que celle-ci répond aux normes de sécurité des ERP (Etablissements accueillant du public).

Si ce n'est pas le cas, il faudra la faire homologuer par la commission de sécurité. Veillez à ce que tous les décors, tissus et accessoires soient classés non-feu (classements M0 ou M1).

A quel régime fiscal le spectacle organisé par l'association va-t-il être soumis ?

Les impôts commerciaux

Lorsqu'elle est occasionnelle, l'organisation d'un spectacle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) jusqu'à 62 250 € de chiffre d'affaires (montant 2018).

L'association a également la possibilité de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale pour 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an (organisation d'un bal, d'une kermesse, exploitation d'un bar,etc.).

Au-delà de 62 250 € de chiffre d'affaires ou au-delà de la 6e manifestation de soutien et de bienfaisance, les recettes sont soumises aux impôts commerciaux.

La taxe sur les spectacles

Les recettes tirées de la vente des billets sont susceptibles de faire l'objet de la taxe sur les spectacles.

Quatre exonérations sont prévues :

  • les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle ;
  • les représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
  • les représentations données par une association bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné (uniquement pour la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique) ;
  • les représentations assurées par une association de théâtre amateur ne rémunérant aucun artiste.

D'un taux de 3,5 %, cette taxe portant le nom soit de taxe sur les spectacles de variété, soit de taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique s'applique sur le prix total des billets, hors TVA (si assujettissement). Elle est à régler indépendamment des droits d'auteur ou des droits voisins.

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