Recevoir des dons 2019

Recevoir des dons

10 €


Description

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il faut donc s'assurer que votre association est bien habilitée. Il est aussi nécessaire de respecter des conditions de forme sur les reçus fiscaux.

En cas d'irrégularité, l'association de lourdes pénalités.

Le guide "Recevoir des dons" vous informe de la procédure et des conditions à respecter pour financer votre association par des dons.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 14/01/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 40


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10 €

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Fiche détaillée

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il faut donc s'assurer que votre association est bien habilitée. Il est aussi nécessaire de respecter des conditions de forme sur les reçus fiscaux.

En cas d'irrégularité, l'association encourt une amende de 25 % des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Le guide "Recevoir des dons" vous informe de la procédure et des conditions à respecter pour financer votre association par des dons.

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
I Recevoir un don manuel
En quoi consiste un don manuel ?
Quelles formalités effectuer pour percevoir un don manuel ?
A quelles conditions un don manuel ouvre-t-il droit à avantage fiscal ?
A quelle réduction d’impôt sur le revenu un don manuel donne-t-il droit ?
Un don manuel ouvre-t-il à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière ?
Comment réaliser un reçu fiscal ?

II Recevoir une donation
En quoi consiste une donation ?
Quelles sont les associations pouvant accepter une donation ?
Quelles formalités effectuer pour recevoir une donation ?
A quel régime fiscal une donation est-elle soumise ?

III Recevoir un legs
En quoi consiste un legs ?
Quelles sont les associations pouvant accepter un leg ?
A quel régime fiscal un leg est-il soumis ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Modèle de rescrit fiscal
  • Modèle de reçu fiscal établi par l'administration

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