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Recevoir des dons 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

Les dons réalisés au profit d’associations reconnues d’intérêt général peuvent faire l'objet d’une réduction d’impôts.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il faut donc s'assurer que votre association est bien habilitée. Il est aussi nécessaire de respecter des conditions de forme sur les reçus fiscaux.

En cas d'irrégularité, l'association encourt une amende de 25 % des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Le guide "Recevoir des dons" vous informe de la procédure et des conditions à respecter pour financer votre association par des dons.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 01/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 26

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Recevoir des dons

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Les dons réalisés au profit d’associations reconnues d’intérêt général peuvent faire l'objet d’une réduction d’impôts.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il faut donc s'assurer que votre association est bien habilitée. Il est aussi nécessaire de respecter des conditions de forme sur les reçus fiscaux.

En cas d'irrégularité, l'association encourt une amende de 25 % des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Le guide "Recevoir des dons" vous informe de la procédure et des conditions à respecter pour financer votre association par des dons.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Un don manuel est-il taxé ?
  • Faut-il un agrément préalable pour qu'une association puisse délivrer des reçus de dons ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de demande d'autorisation pour organiser une quête publique
  • Modèle de rescrit fiscal
  • Modèle de reçu fiscal établi par l'administration

Sommaire de votre guide :

I Définition des dons manuels
A) En quoi consiste un don manuel ?
B) Quelles formes un don manuel peut-il prendre ?
C) Comment distinguer le don manuel des autres formes de générosité ?

II Associations pouvant recevoir des dons
A) Quelles associations peuvent percevoir des dons ?
B) Qui peut effectuer des dons à une association ?

III Associations pouvant délivrer des reçus fiscaux
A) Si le don est effectué par un particulier
B) Si le don est effectué par une entreprise

IV Réalisation des reçus fiscaux
A) Modèle à utiliser
B) Contenu des reçus fiscaux
C) Sanction possible

V Calcul de la réduction d'impôt
A) Si le donateur est un particulier
B) Si le donateur est une entreprise

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