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Dividendes : mode d'emploi 2017

Dividendes : mode d'emploi

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Description

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dividendes : mode d'emploi

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Fiche détaillée

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
  • Dans quels cas les associés peuvent-ils recevoir un acompte sur dividende ?
  • L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
  • Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Exemple de proposition d'affectation du bénéfice
  • Exemple de demande de dispense d'acompte
  • Formulaire 2777-D
  • Formulaire 2561

Sommaire de votre guide :

I 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables
A) Le bénéfice distribuable
B) Les sommes prélevées sur certaines réserves

II 2ème étape : Décider de distribuer des dividendes
A) Qui décide de distribuer des dividendes ?
B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
C) Qui décide du montant des dividendes ?
D) A qui est versé le dividende ?

III 3ème étape : Payer les dividendes
A) Modalités de paiement des dividendes
B) Délai de paiement des dividendes

IV 4ème étape : Acquitter les charges sociales
A) Les déclarations à remplir par la société
B) Le paiement à la source

V 5ème étape : Payer les impôts
A) Les dividendes perçus par une société
B) Les dividendes perçus par un particulier

VI 6ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires
A) Etablissement de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU)
B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats

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