Dividendes : mode d'emploi 2018 |
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7.99 € |
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Description
La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 1,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société. Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%. |
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Détails et caractéristiques
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI |
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La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.
Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.
Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%.
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