Dividendes : mode d'emploi 2017 |
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7.99 € HT * |
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Description
La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société. Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%. |
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Détails et caractéristiques
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI |
CatégoriesPACKS SARL Secteur d'activité Formalités de création Le gérant de SARL Gérer son entreprise Le local commercial Modifier/Dissoudre son entreprise Gérer les impayés |
Fiche détailléeLa procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société. Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%. Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés
Votre guide répond aux questions suivantes :
Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
Sommaire de votre guide :
I 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables
A) Le bénéfice distribuable B) Les sommes prélevées sur certaines réserves II 2ème étape : Décider de distribuer des dividendes A) Qui décide de distribuer des dividendes ? B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ? C) Qui décide du montant des dividendes ? D) A qui est versé le dividende ? III 3ème étape : Payer les dividendes A) Modalités de paiement des dividendes B) Délai de paiement des dividendes IV 4ème étape : Acquitter les charges sociales A) Les déclarations à remplir par la société B) Le paiement à la source V 5ème étape : Payer les impôts A) Les dividendes perçus par une société B) Les dividendes perçus par un particulier VI 6ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires A) Etablissement de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :
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