Guides juridiques

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Accueil Guides pratiques Guides pratiques Entreprise Dividendes : mode d'emploi 2018

Dividendes : mode d'emploi 2018
Dividendes : mode d'emploi

7.99 €


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21 %.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2018
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dividendes : mode d'emploi

Dividendes : mode d'emploi

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/01/2018
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

7.99 €

+ 0.52 € de frais de gestion

→ Pour payer par chèque

Fiche détaillée

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21 %.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
  • Dans quels cas les associés peuvent-ils recevoir un acompte sur dividende ?
  • L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
  • Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Exemple de proposition d'affectation du bénéfice
  • Exemple de demande de dispense d'acompte
  • Formulaire 2777-D
  • Formulaire 2561

Sommaire de votre guide :

I 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables
A) Le bénéfice distribuable
B) Les sommes prélevées sur certaines réserves

II 2ème étape : Décider de distribuer des dividendes
A) Qui décide de distribuer des dividendes ?
B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
C) Qui décide du montant des dividendes ?
D) A qui est versé le dividende ?

III 3ème étape : Payer les dividendes
A) Modalités de paiement des dividendes
B) Délai de paiement des dividendes

IV 4ème étape : Acquitter les charges sociales
A) Les déclarations à remplir par la société
B) Le paiement à la source

V 5ème étape : Payer les impôts
A) Les dividendes perçus par une société
B) Les dividendes perçus par un particulier

VI 6ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires
A) Etablissement de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU)
B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement.

Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous