Dividendes : mode d'emploi 2018 |
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7.99 € |
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Description
La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société. Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21 %. |
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Détails et caractéristiques
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI |
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La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.
Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.
Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21 %.
II 2ème étape : Décider de distribuer des dividendes
A) Qui décide de distribuer des dividendes ?
B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
C) Qui décide du montant des dividendes ?
D) A qui est versé le dividende ?
III 3ème étape : Payer les dividendes
A) Modalités de paiement des dividendes
B) Délai de paiement des dividendes
IV 4ème étape : Acquitter les charges sociales
A) Les déclarations à remplir par la société
B) Le paiement à la source
V 5ème étape : Payer les impôts
A) Les dividendes perçus par une société
B) Les dividendes perçus par un particulier
VI 6ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires
A) Etablissement de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU)
B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats
Questions/Réponses
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