Dividendes : mode d'emploi 2017

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Description

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dividendes : mode d'emploi

Vous souhaitez vous verser des dividendes ?
Ce guide répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013.

Pour seulement 7.99 € :

  • Vous bénéficiez d'un guide détaillé et de modèles de documents juridiques (proposition d'affectation du bénéfice, demande de dispense d'acompte...).
  • Vous évitez le recours à un avocat spécialisé qui vous aurait coûté de 300 à 1000 €.
  • Vous vous prémunissez contre l'annulation de la distribution des dividendes, sanction encourue en cas de non-respect de la procédure de distribution.

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Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et, depuis le 1er janvier 2013, nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 21%. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide " Dividendes : mode d'emploi " est à jour des dernières modifications issues de la loi de finances pour 2013 et pour 2014. Vous y trouverez quels formulaires remplir et comment les associés peuvent être dispensés de l'acompte de 21%.

Les Questions/Réponses incluses

  • Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
  • Dans quels cas les associés peuvent-ils recevoir un acompte sur dividende ?
  • L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
  • Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Exemple de proposition d'affectation du bénéfice
  • Exemple de demande de dispense d'acompte
  • Formulaire 2777-D
  • Formulaire 2561

Les points abordés

I 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables
A) Le bénéfice distribuable
B) Les sommes prélevées sur certaines réserves

II 2ème étape : Décider de distribuer des dividendes
A) Qui décide de distribuer des dividendes ?
B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
C) Qui décide du montant des dividendes ?
D) A qui est versé le dividende ?

III 3ème étape : Payer les dividendes
A) Modalités de paiement des dividendes
B) Délai de paiement des dividendes

IV 4ème étape : Acquitter les charges sociales
A) Les déclarations à remplir par la société
B) Le paiement à la source

V 5ème étape : Payer les impôts
A) Les dividendes perçus par une société
B) Les dividendes perçus par un particulier

VI 6ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires
A) Etablissement de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU)
B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats

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