Une association est-elle soumise à la taxe sur les salaires ?

Exerçant généralement une activité non lucrative placée hors du champ d'application de la TVA ou exonérées de cette taxe, les associations qui emploient des salariés sont normalement redevables de la taxe sur les salaires.

Associations soumises à la taxe sur les salaires

Toute association employant des salariés est en principe redevable de la taxe sur les salaires. Cependant, une association qui facture la TVA a la possibilité d'échapper à la taxe sur les salaires.

Associations non soumises à la TVA

La taxe sur les salaires est due par l'association qui n'est pas assujettie à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Toutefois, les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires.

Associations soumises à la TVA

Les associations assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Associations partiellement soumises à la TVA

Lorsque l'assujettissement a été inférieur à 90 %, les associations ne sont redevables de la taxe sur les salaires que partiellement.

La base de calcul de la taxe est constituée par le rapport existant entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes (également appelé rapport d'assujettissement général).

Associations ayant constitué des secteurs distincts d'activité

Lorsque les opérations soumises à la TVA relèvent d'un ou plusieurs secteurs distincts d'activité, l'association doit déterminer un pourcentage d'imposition par secteur, de façon à calculer la taxe sur les salaires due à raisons des rémunérations des salariés affectés à chaque secteur.

Une activité placée hors champ de la TVA est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux salariés uniquement affectés à ce secteur doivent être intégralement soumises à cette taxe. Lorsque des salariés sont affectés à plusieurs secteurs d'activités, il faut appliquer à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement général de l'association.

Lorsque le pourcentage d'imposition est compris entre 10 et 20 %, l'association bénéficie d'une décote.

Base de calcul de la taxe sur les salaires

Comme la CSG, la taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'association à ses salariés au cours d'une année donnée :

  • salaires,
  • primes et gratifications,
  • avantages en nature,
  • indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite notamment),
  • intéressement, participation et épargne salariale,
  • cotisations salariales,
  • contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Certaines sommes sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires et ne sont donc pas à comprendre dans la base de celle-ci, même si elles sont soumises à la CSG :

  • les salaires versés au personnel recruté à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées,
  • les salaires versés aux apprentis,
  • les salaires versés aux enseignants des centres de formation des apprentis,
  • les rémunérations versées aux bénéficiaires de certains contrats de travail spéciaux : contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats d'insertion par l'activité dans les DOM, anciens contrats emploi jeune,
  • les rémunérations versées par les centres techniques industriels,
  • les stock-options et les attributions d'actions gratuites,
  • certains employeurs agricoles.

Montant de la taxe sur les salaires

Taux applicable

Le taux à acquitter sur les salaires versés en 2019 s'élève à :

  • 4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 0 euros et 7 924 €
  • 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 924 € et 15 822 €,
  • 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations supérieure à 15 822 €

Les associations soumises à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires doivent ensuite multiplier le total obtenu par leur pourcentage d'imposition.

Franchise, décote et abattement

Les petites associations peuvent ensuite bénéficier d'une franchise ou d'une décote :

  • lorsque le montant calculé est inférieur à 1 200 €, la taxe sur les salaires n'est pas due,
  • lorsqu'il est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 et le montant réel déclaré.

Les associations loi 1901 et loi 1908, les syndicats professionnels et leurs unions bénéficient également d'un abattement de 20 835 € pour la taxe sur les salaires à payer en 2019. Son application n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de l'organisme.

Modalités de paiement de la taxe sur les salaires

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'association en fonction du montant de taxe payée l'année précédente.

Montant payé l'année précédente Périodicité Date limite de déclaration Formulaire à remplir
Inférieur à 1 200 € Absence de déclaration X X
Entre 1 200 € et 3 999 € Annuelle 15 janvier de l'année suivante Formulaire n°2502
Entre 4 000 € et 10 000 € Trimestrielle Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé 3 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502
À partir de 10 001 € Mensuelle Dans les 15 jours suivant le mois écoulé 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires doivent s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv, via l'espace professionnel de l'association.

Cependant, si le montant de la taxe due n'excède pas le montant de la franchise ou de l'abattement, l'association est dispensée du dépôt de la déclaration 2502. De même, si elle estime que la taxe due sera inférieure à la franchise ou à l'abattement, elle peut s'affranchir de transmettre chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel 2501.