Les associations employeur sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?

Exerçant généralement une activité non lucrative placée hors du champ d'application de la TVA ou exonérées de cette taxe, les associations qui emploient des salariés sont normalement redevables de la taxe sur les salaires.

Associations imposables à la taxe sur les salaires

Associations non soumises à la TVA

La taxe sur les salaires est due par l'association qui n'est pas assujettie à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Toutefois, les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires.

Associations soumises à la TVA

Les associations assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Associations partiellement soumises à la TVA

Lorsque l'assujettissement a été inférieur à 90 %, les associations ne sont redevables de la taxe sur les salaires que partiellement.

La base de calcul de la taxe est constituée par le rapport existant entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes (également appelé rapport d'assujettissement général).

Associations ayant constitué des secteurs distincts d'activité

Lorsque les opérations soumises à la TVA relèvent d'un ou plusieurs secteurs distincts d'activité, l'association doit déterminer un pourcentage d'imposition par secteur, de façon à calculer la taxe sur les salaires due à raisons des rémunérations des salariés affectés à chaque secteur.

Une activité placée hors champ de la TVA est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux salariés uniquement affectés à ce secteur doivent être intégralement soumises à cette taxe. Lorsque des salariés sont affectés à plusieurs secteurs d'activités, il faut appliquer à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement général de l'association.

Lorsque le pourcentage d'imposition est compris entre 10 et 20 %, l'association bénéficie d'une décote.

Rémunérations soumises à la taxe sur les salaires

La base de calcul de la taxe sur les salaires est identique à la base de calcul de la CSG. Certaines rémunérations sont toutefois expressément exonérées :

  • les salaires versés au personnel recruté à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées,
  • les salaires versés aux apprentis,
  • les salaires versés aux enseignants des centres de formation des apprentis,
  • les rémunérations versées aux bénéficiaires de certains contrats de travail spéciaux : contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats d'insertion par l'activité dans les DOM, anciens contrats emploi jeune,
  • les rémunérations versées par les centres techniques industriels,
  • les stock-options et les attributions d'actions gratuites,
  • certains employeurs agricoles.

Modalités d'imposition des associations

Montant de la taxe sur les salaires (salaire versé en 2018 et payable en 2019)

La taxe s'élève à :

  • 4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 0 euros et 7 798 euros
  • 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 798 euros et 15 571 euros,
  • 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations comprises entre 15 571 et 152 279 euros,
Les associations soumises à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires doivent ensuite multiplier le total obtenu par leur pourcentage d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2018, la tranche du barème visant les rémunérations supérieures à 152 279 € a été supprimée. Ces rémunérations sont donc assujetties au taux de 13,60 % (au lieu de 20 %).

Les petites associations peuvent ensuite bénéficier d'une franchise ou d'une décote :

  • lorsque le montant calculé est inférieur à 1 200 euros, la taxe sur les salaires n'est pas due,
  • lorsqu'il est compris entre 1 200 euros et 2 040 euros, la taxe exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 et le montant réel déclaré.

Les associations loi 1901 et loi 1908, les syndicats professionnels et leurs unions bénéficient également d'un abattement de 20 283 euros. Son application n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de l'organisme.

Modalités de paiement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être acquittée :

  • annuellement, si elle est inférieure à 4 000 euros. Ce versement doit être joint à la déclaration 2502,
  • trimestriellement, si elle est comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Les trois premiers versements doivent être accompagnés du relevé de versement provisionnel 2501. Le quatrième versement doit être versé avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle 2502,
  • mensuellement, si elle est supérieure à 10 000 euros. Les onze premières mensualités sont accompagnées du relevé 2501. La dernière doit être versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration 2502.

Pour la taxe due sur les rémunérations versées à partir de janvier 2016 (pour la taxe payée en 2017), le paiement doit être obligatoirement effectué par télérèglement.

Obligations déclaratives liées à la taxe sur les salaires

L'association doit déposer une déclaration 2502 et accompagner chaque versement mensuel ou trimestriel du relevé 2501.

Cependant, si le montant de la taxe due n'excède pas le montant de la franchise ou de l'abattement, l'association est dispensée du dépôt de la déclaration 2502. De même, si elle estime que la taxe due sera inférieure à la franchise ou à l'abattement, elle peut s'affranchir de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel 2501.