Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise ?

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent. Seul le régime réel, qu'il soit normal ou simplifié, nécessite la tenue d'une véritable comptabilité, avec l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat. Faisons le point sur les obligations qui vous concernent.

Les entreprises soumises au régime de la micro-entrepris

Quelles sont les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Il s'agit d'un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. L'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.

Il est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...) ;
  • 70 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.

Quelles sont les obligations comptables des micro-entreprises ?

Les micro-entreprises ont des obligations comptables allégées.

L'article L. 123-28 du code de commerce leur impose simplement la tenue :

  • d'un livre-recettes. Y sont enregistrés, dans l'ordre chronologique, l'origine et le montant des recettes encaissées. Il pourra être présenté à l'administration fiscale, sur sa demande et doit toujours être accompagné des factures et pièces justificatives.
  • et, d'un registre des achats, lorsque l'activité principale consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement. Celui-ci récapitule par année le détail des achats.

Les micro-entreprises sont aussi tenues d'établir des factures.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition

Quelles sont les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition ?

Les entreprises suivantes sont automatiquement soumises au régime simplifié d'imposition :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et dont le commerce principal consiste à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, si leur chiffre d'affaires est compris entre 170 000 euros HT et 788 000 euros HT.
  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et réalisant d'autres activités de service que celles visées précédemment, si leur chiffre d'affaires est compris entre 70 000 euros HT et 238 000 euros HT.
  • les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 788 000 euros HT (pour la vente de marchandises) ou 238 000 euros HT (pour des prestations de services).

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 170 000 euros ou 70 000 euros sont placées de plein droit sur le régime de la micro-entreprise mais peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition.

Ces seuils sont réactualisés chaque année.

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise individuelle au réel simplifié ?

Ces entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité complète mais simplifiée. Elle consiste à n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. Seules les encaissements et les paiements doivent être enregistrés quotidiennement.

Plusieurs simplifications sont prévues pour l'établissement des comptes annuels :

  • il est possible de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
  • il n'est pas nécessaire de justifier les frais généraux payés en espèces dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc... ;
  • la déduction des frais de carburant peut être calculée par référence aux barèmes établis par l'administration fiscale ;
  • il est possible de ne pas régulariser les factures à cheval sur deux exercices (assurances, loyer...), si le décalage est constant d'une année sur l'autre ;
  • il n'est pas nécessaire d'évaluer les travaux en cours. Ils sont considérés comme correspondant aux acomptes perçus ;
  • il est possible d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 158 000 euros (pour l'activité de vente et de fourniture de logement) ou 55 000 euros (pour la prestation de services) ;
  • pour la valorisation des stocks de produits finis et de marchandises, le coût de production et le coût d'achat n'ont pas besoin d'être calculés précisément. Il suffit d'appliquer un abattement correspondant au taux de marge habituellement pratiqué.

L'inventaire des stocks est obligatoire.

Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié doivent-elles déposer ?

Lorsque vous relevez du RSI, vous devez déposer une déclaration de résultat n° 2065 (IS) ou n° 231 (BIC) et les annexes :

  • n° 2033-A : bilan simplifié ;
  • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
  • n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
  • n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
  • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2033-F : composition du capital social ;
  • n° 2033-G : filiales et participations.

Les entreprises soumises au régime réel normal

Quelles sont les entreprises placées sous le régime réel normal ?

Une entreprise est soumise de plein droit au régime réel normal si son chiffre d'affaires excède :

  • 788 000 € HT si l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 238 000 € HT s'il s'agit de prestations de services.

Les entreprises exploitées par des personnes physiques ou morales qui réalisent un CA annuel inférieur à 170 000 € HT ou 70 000 € HT (régime des micro-entreprises) ou inférieur à 788 000 € HT ou 238 000 € HT (régime du réel simplifié) peuvent opter pour le régime réel normal.

L'option pour le régime du réel normal doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite appliquer le régime réel. L'option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Quelles sont les obligations comptables des entreprises placées sous le régime réel normal ?

Il existe peu de différences concernant les modalités d'imposition du résultat entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Dans les deux cas, le mode de calcul du bénéfice imposable et les avantages dont l'entreprise individuelle peut bénéficier sont identiques.

Les différences se situent au niveau des obligations comptables et déclaratives qui sont allégées pour le régime réel simplifié.

Les entreprises placées sous le régime réel normal doivent ainsi :

  • tenir un livre journal et un grand livre ;
  • procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
  • procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois ;
  • établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes.

Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime réel normal doivent-elles déposer ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devrez déposer la déclaration 2065. Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC), vous devez déposer la déclaration 2031.

Dans les deux cas, vous devrez en plus déposer les annexes :

  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions, déficits reportables... ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations.