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Quelles sont les obligations comptables de votre entreprise ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent. Seul le régime réel, qu'il soit normal ou simplifié, nécessite la tenue d'une véritable comptabilité, avec l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat. Faisons le point sur les obligations qui vous concernent.



Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise


Quelles sont les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ?

Seules certaines entreprises individuelles sont visées par ce régime. Il s'agit de celle dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 82 800 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
  • 33 200 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).Cela inclut les locations en meublés.

Un régime particulier s'applique lorsque l'entreprise individuelle exerce à la fois deux activités qui sont liées ou deux activités distinctes.


Obligations comptables des entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise

Les micro-entreprises ont des obligations comptables allégées. L'article L. 123-28 du code de commerce leur impose simplement la tenue :

  • d'un livre-recettes. Y sont enregistrés, dans l'ordre chronologique, l'origine et le montant des recettes encaissées. Il pourra être présenté à l'administration fiscale, sur sa demande et doit toujours être accompagné des factures et pièces justificatives.
  • et, d'un registre des achats, lorsque l'activité principale consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement. Celui-ci récapitule par année le détail des achats.
Les micro-entreprises sont aussi tenues d'établir des factures.

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Les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI)


Quelles sont les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI) ?

Les entreprises suivantes sont automatiquement soumises au régime simplifié d'imposition :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et dont le commerce principal consiste à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, si leur chiffre d'affaires est compris entre 82 800 euros HT et 788 000 euros HT.
  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et réalisant d'autres activités de service que celles visées précédemment, si leur chiffre d'affaires est compris entre 33 200 euros HT et 238 000 euros HT.
  • les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 788 000 euros HT (pour la vente de marchandises) ou 238 000 euros HT (pour des prestations de services).

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 800 euros ou 33 200 euros sont placées de plein droit sur le régime de la micro-entreprise mais peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition.

Ces seuils sont réactualisés chaque année.


Obligations comptables des entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Ces entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité complète mais simplifiée. Dans tous les cas, la réalisation d'un bilan simplifié, d'un compte de résultat, des annexes ainsi que l'établissement de factures sont obligatoires.

Les sociétés commerciales, placées de plein droit ou sur option sous ce régime, peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie. Cela consiste à n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. Seules les encaissements et les paiements doivent être enregistrés quotidiennement.

Les sociétés civiles de moyens et les entrepreneurs individuels peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée". Celle-ci leur permet :

  • de tenir une simple comptabilité de trésorerie ;
  • de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice ;
  • de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique ;
  • de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire ;
  • d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats. L'établissement d'un annexe n'est pas exigé ;
  • d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié. L'entreprise est même dispensée d'établir un bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 157 000 euros HT ou 56 000 euros HT pour des prestations de services.


Les entreprises placées sous le régime réel normal


Quelles sont les entreprises placées sous le régime réel normal ?

Les entreprises suivantes sont placées de plein droit sous le régime réel normal :

  • celles dont l'activité principale consiste à vendre de marchandises, des objets ou des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir des logements, si leur chiffre d'affaires excède 788 000 euros HT.
  • celles dont l'activité principale consiste à fournir d'autres services, si leur chiffre d'affaires excède 238 000 euros HT.

Les entreprises soumises à un autre régime d'imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) peuvent aussi opter pour le régime réel normal.


Obligations comptables des entreprises placées sous le régime réel normal

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent tenir une comptabilité complète. Elles doivent ainsi :

  • tenir un livre journal et un grand livre ;
  • procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
  • procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois ;
  • établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes.

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