Comment approuver les comptes annuels d'une SARL ?

L'approbation des comptes annuels des SARL doit être réalisée une fois par an. Quelle procédure suivre ?

En quoi consiste l'approbation des comptes annuels d'une SARL ? ?

L'approbation des comptes annuels est une simple décision prise par les associés lors de l'assemblée générale annuelle de la SARL qui leur permet notamment de se verser des dividendes. Une fois que les associés ont approuvé les comptes annuels, ils ne peuvent plus être modifiés.

L'assemblée d'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice. Généralement, les exercices sociaux sont clôturés le 31 décembre de chaque année : l'assemblée générale annuelle doit donc avoir lieu avant le 1 juillet de l'année suivante.

L'assemblée annuelle demande une certaine préparation de la part du gérant de SARL :

Comment approuver les comptes annuels d'une SARL ?

La lettre de convocation doit être adressée à chaque associé au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle.

Elle doit être accompagnée des rapports établis par le gérant, du projet de résolution ainsi que des comptes annuels. Quant à l'inventaire annuel, il doit simplement être tenu à disposition des associés au siège social de la SARL.

Une fois réunie, l'assemblée générale annuelle doit :

Bien évidemment, les comptes doivent être sincères et fidèles.

Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

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Faut-il obligatoirement déposer les comptes annuels de la SARL ?

Dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, c'est-à-dire au maximum 7 mois après la date de clôture de l'exercice social, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, le gérant dispose d'un mois supplémentaire pour le réaliser, soit deux mois après l'assemblée annuelle.

Le dépôt des comptes annuels peut s'effectuer par courrier, sur place ou sur internet, via le site suivant : https://www.i-greffes.fr/

Le dossier doit comporter les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport spécial ainsi que la décision d'affectation du résultat votée par les associés (PV d'AG annuelle).

Déposer les comptes annuels avec retard constitue une infraction pénale. Cependant, il ne s'agit pas d'une faute séparable des fonctions de gérant (Cass. com. 3 mai 2018, n° 16-23627), ce qui signifie que seule la responsabilité de la société pourra éventuellement être engagée.

Confidentialité des comptes annuels

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises ont la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas communiqués aux tiers. Et les petites entreprises peuvent faire de même avec leur compte de résultat.

Dans ce cas, elles doivent déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal de commerce et demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.

Certaines entités conserveront malgré tout la possibilité d'accéder aux comptes de la société, notamment les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France.