L'information juridique des associations

Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais pour le compte de l'association. A quelles conditions peuvent-ils obtenir leur remboursement ?

La rémunération ou le versement d'avantages en nature au bénévole de l'association loi 1901

En principe, tout versement effectué à un bénévole (en dehors du remboursement de ses frais) entraîne un risque de requalification du statut du bénévole en salarié par l'Urssaf. Mais, par exception, certaines associations sportives sont autorisées à pratiquer le "bénévolat rémunéré".

Le bénévole dans une association sportive

Les associations sportives répondant à certaines conditions peuvent rémunérer leurs bénévoles sans que ces sommes puissent être requalifiées en salaires. Ces sommes, dans des limites réévaluées tous les ans, sont par ailleurs exonérées en totalité de cotisations sociales.

Disciplines concernées

Les disciplines concernées sont tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. En l'absence de fédération agréée, les disciplines pratiquées ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Mais, si l'existence d'une fédération sportive agréée permet le plus souvent d'établir le caractère sportif d'une activité, cette circonstance n'est pas dans tous les cas suffisante. Les tribunaux, pour caractériser l'activité sportive, s'attachent, au-delà de l'existence d'une fédération sportive agréée, aux capacités physiques que requiert l'exercice de l'activité.

Conditions à respecter

Les conditions à respecter sont les suivantes (Circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994) :

  • avoir moins de dix salariés permanents (à l'exclusion des sportifs) ;
  • les sommes doivent être versées à des bénévoles qui assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (accueil, billetterie, arbitrage, nettoyage des vestiaires et des tenues sportives...). Des incertitudes (et des risques) existent pour les personnes en charge de la logistique, de la buvette ou du transport des sportifs ;
  • les sommes versées ne peuvent excéder 5 prestations par mois et par bénévole et le montant versé ne peut dépasser 70 % du plafond journalier de sécurité sociale (100 €).

Risques

Même si toutes les conditions de rémunération des bénévoles sont réunies, il existe une réelle présomption de salariat et donc de contrat de travail (il s'agit, à la base, d'une rémunération mais exonérée de charges sociales).

Pour se tenir à l'écart de tout risque de requalification du bénévolat rémunéré en contrat de travail, il vaut mieux considérer que les personnes sont salariées et titulaires d'un contrat de travail (qu'ils peuvent d'ailleurs revendiquer devant le Conseil de Prud'hommes).

S'il n'y a pas d'écrit, le contrat de travail sera présumé être à durée indéterminée. Et, dans tous les cas, l'ensemble des règles du Code du travail ainsi que la convention collective nationale du sport s'appliquent.

Les autres bénévoles

Le bénévolat est une activité désintéressée. Le bénévole ne peut donc percevoir aucun type de rémunération, quelle que soit la qualification donnée aux sommes versées (primes, indemnités, dédommagements...), ni de prestation en nature : repas, hébergement, transport, mise à disposition d'un véhicule... Mais il peut prétendre au remboursement des frais qu'il a engagés pour le compte de l'association.

Que se passe-t-il si l'association loi 1901 a malgré tout rémunéré ou accordé des avantages en nature à un bénévole ? La relation de bénévolat pourra être requalifiée en salariat par le juge, ce qui entraîne :

  • l'obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale ;
  • le risque de voir l'association condamnée pour travail dissimulé ;
  • l'application de l'ensemble de la règlementation du travail notamment l'obligation de respecter une procédure de licenciement lors de la rupture des relations avec le bénévole, les normes en matière d'hygiène et de sécurité.

Pour marquer sa reconnaissance ou fidéliser ses bénévoles, l'association loi 1901 peut envisager plusieurs pistes : lui délivrer un reçu fiscal, lui remettre des tickets-restaurants ou lui rembourser ses frais.

La remise de tickets-restaurants aux bénévoles

Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une activité régulière en leur sein des chèques-repas du bénévole, destinés à acquitter tout ou partie des repas qu'ils prennent à l'occasion de leur activité associative.

Cette possibilité est limitée aux bénévoles exerçant une activité bénévole régulière et à un seul ticket par repas compris dans le cadre de son activité journalière. La décision d'attribution doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale de l'association.

La remise de tickets-restaurants « bénévole » offre plusieurs avantages :

  • contrairement aux salariés, le ticket-restaurant est ici pris en charge à 100 % par l'association ;
  • il est exonéré de charges fiscales et sociales à la fois pour le bénévole et l'association.

L'utilisation des chèques-repas est interdite les dimanches et jours fériés, ainsi qu'en dehors du département du lieu de travail du bénévole et des départements limitrophes, sauf mention contraire libellée de façon très apparente, apposée par l'association sous sa responsabilité lorsque l'activité du bénévole le justifie (bénévoles travaillant les dimanches et jours fériés ou appelés à des déplacements à longue distance).

Le remboursement des frais engagés par le bénévole

Il est possible de rembourser les frais que le bénévole a engagé pour le compte de l'association.

Les remboursements de frais ne sont considérés ni comme une rémunération, ni soumis à cotisations sociales ou à l'impôt sur le revenu.

Mais c'est à la condition que ce remboursement corresponde :

  • à des frais réels. Le remboursement effectué doit correspondre au montant indiqué sur la facture. Cependant, pour les frais d'essence et les frais de déplacement, l'administration fiscale admet un remboursement forfaitaire calculé selon un barème publié chaque année ;
  • à des frais justifiés. Le remboursement ne doit être effectué que sur présentation des factures justificatives (billets de trains, frais d'essence, notes de restaurants, factures de commerçants...). Lorsque l'association n'est pas en mesure de justifier que les sommes versées correspondent à des dépenses réellement engagées par le bénévole et qu'il est démontré qu'il existe un lien de subordination du bénévole envers elle, l'Urssaf peut requalifier les « remboursements de frais » en salaires. De son côté, l'administration fiscale pourra considérer que les remboursements de frais sont imposables au nom des bénéficiaires.

La remise d'un reçu fiscal donnant droit à réduction d'impôt

Conditions

Le bénévole qui ne reçoit aucun remboursement de frais de la part de l'association n'a pas le droit de déduire de son impôt sur le revenu le montant des sommes dépensées.

En revanche, il peut demander à l'association de lui délivrer un reçu fiscal, les frais non remboursés pouvant être assimilés à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don.

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit justifié et soit effectué à une association d'intérêt général. La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint.

Cela n'est donc possible que si ces frais sont dûment justifiés (conservation des factures) mais un remboursement forfaitaire (sans tenir compte du montant porté sur le ticket) est admis pour les frais d'essence.

Formalités à respecter par l'association

Les associations peuvent délivrer des reçus sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux.

Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus. Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en vous conformant au modèle officiel qu'elle a édité.

Associations d'Alsace-Moselle

Ces associations peuvent délivrer des reçus de dons ouvrant à réduction d'impôt même si elles ne sont pas d'intérêt général. Il suffit qu'elles soient inscrites au registre des associations (déclarées).

Formalités à respecter par le donateur

Pour que le donateur puisse déduire son don, il est nécessaire, s'il est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

S'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit joindre une déclaration spéciale à sa déclaration de résultat ainsi que le reçu fiscal délivré par l'association.

La remise de menues cadeaux aux bénévoles

L'article 28-00 A de l'annexe 4 du code général des impôts fixe le montant des « cadeaux d'affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles. Il est de 69 € TTC maximum pour un même bénéficiaire au cours d'une année.

Au-delà de cette somme, ces cadeaux seront considérés comme un avantage en nature et l'association devra les déclarer à l'administration fiscale et régler des cotisations sociales. Les bénévoles devront, eux, les déclarer comme une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu.