Sommaire
La remise d'un bien ou le versement d'une somme d'argent effectué de façon désintéressé - c'est-à-dire sans contrepartie réelle - constitue un don.
Le donateur peut être un particulier ou une entreprise (que l'on appelle alors mécène).
Contrairement aux dons manuels et aux donations, un legs se réalise après la mort du donateur. Il doit obligatoirement être organisé par testament.
Un don effectué du vivant du donateur se matérialise généralement par le versement d'espèces, la remise d'un chèque (provisionné) ou le virement de fonds.
Le régime juridique d'un don de somme d'argent dépend de l'intervention ou non d'un notaire :
Pour des dons élevés ou qui représentent une part importante du patrimoine du donateur, il est conseillé de réaliser une donation afin de sécuriser l'opération.
Un don ne doit pas être confondu avec :
Seuls le don et la cotisation versée sans contrepartie réelle permettent au donateur d'obtenir une réduction d'impôt.
Un don manuel ou une donation peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie ...
Comme les dons en numéraire, les dons en nature peuvent donner droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.
L'évaluation correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Deux cas doivent être distingués :
L'évaluation correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
L'évaluation correspond aux montant des salaires et des charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).
La non-perception de loyers, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impôt.
Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :
L'abandon de frais est strictement réglementé. Le bénévole doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité des frais engagés (facture) et doit rédiger une déclaration de renonciation au remboursement de ses frais.
Rembourser les frais d'un bénévole
Une cotisation versée à une association d'intérêt général est assimilée à un don ouvrant droit à réduction d'impôt dès lors qu'elle ne donne lieu droit à aucune contrepartie réelle pour le donateur.
Une cotisation peut parfaitement donner droit à un avantage statutaire (droit de vote), symbolique ou à une contrepartie matérielle de faible valeur telle qu'un insigne, une affichette, un badge... (égal au maximum pour l'année à ¼ du montant de la cotisation). Mais une contrepartie plus importante empêche l'adhérent de prétendre à une réduction d'impôt.
Une association non déclarée (ou association de fait) est une association qui ne s'est pas fait connaître auprès de la préfecture (ou du tribunal d'instance, pour les associations loi 1908).
Une telle association ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc pas recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs, ni percevoir une subvention publique. Une personne qui désire mettre une somme d'argent à la disposition d'une association de fait ne peut donc pas bénéficier d'une réduction d'impôt.
Recevoir des dons
Toutes les associations déclarées - qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 190peuvent recevoir des dons manuels. Il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié et le don ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs :
Rescrit fiscal
Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être effectuée selon un modèle officiel, envoyée en recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques du siège de l'association. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Le préfet dispose d'un délai de 4 mois pour donner sa réponse. Si nécessaire, il peut faire procéder à une enquête, par les services des administrations compétentes, ainsi que par les services de police ou de gendarmerie, pour savoir si l'association remplit les conditions requises et ne porte pas atteinte à l'ordre public.
A défaut de réponse, l'association est autorisée à recevoir des donations et des legs. La décision est valable 5 ans.
Une association qui souhaite réaliser un appel aux dons soit sur la voie publique, soit via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.
En fin d'année, l'association doit réaliser un compte annuel d'emploi des ressources collectées et le tenir à disposition à l'adresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même l'administration puisse consulter ce compte.
Une quête organisée sur la voie publique est soumise à autorisation préalable, soit du maire si la quête concerne une commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.
Les campagnes de dons effectuées sur Internet doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.
Cela inclue :
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le donateur doit être en mesure de justifier des dons effectués. Pour cela, l'association doit lui remettre un reçu fiscal.
Mais la délivrance d'un reçu fiscal ne peut se faire que si l'association répond aux conditions suivantes :
Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580*03.
Une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale que l'association est bien d'intérêt général.
Pour les particuliers, la réduction d'impôt pour don est égale :
Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.
Une réduction d'impôt bientôt plus élevée
La réduction d'impôt pour don est actuellement limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises atteignant trop souvent et rapidement ce plafond, un second plafond de 10 000 € a été instauré.
A compter des exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019, chaque entreprise pourra désormais choisir entre un plafond de 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires.
