Trois types de dons existent :
Toute association déclarée et publiée peut recevoir des dons manuels.
Il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié et le don ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs :
Les legs et donations (qui sont exonérés de droits d'enregistrement) peuvent par la suite être acceptés librement par l'association mais doivent faire l'objet d'une déclaration au préfet du département du siège de votre association. Cette procédure incombe au notaire en charge de la succession.
Pour bénéficier de donations ou de legs, l'association doit avoir la capacité requise au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession (CA Aix-en-Provence 11-2-2014 n° 13/09576).
Rescrit administratif
Toute association peut interroger le préfet pour savoir si elle peut être qualifiée d'association d'intérêt général ou d'association cultuelle pouvant recevoir des dons ou des legs.
La demande doit être effectuée selon un modèle officiel, envoyée en recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques du siège de l'association. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Le préfet dispose d'un délai de 4 mois pour donner sa réponse. Si nécessaire, il peut faire procéder à une enquête, par les services des administrations compétentes, ainsi que par les services de police ou de gendarmerie, pour savoir si l'association remplit les conditions requises et ne porte pas atteinte à l'ordre public.
A défaut de réponse, l'association est autorisée à recevoir des donations et des legs. La décision est valable 5 ans.
