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Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.



Trois types de dons aux associations loi 1901

Trois types de dons existent :

  • Les dons manuels. Ce sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement, SMS...). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un don manuel sont les locaux, terrains et habitations.
  • Les donations. Ce sont des dons consentis du vivant du donateur et ayant fait l'objet d'un acte rédigé par un notaire.
  • Les legs. Ce sont des biens de quelque nature que ce soit ou des sommes d'argent qui ont été donnés par testament.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Quelles associations loi 1901 peuvent recevoir des dons manuels ?

La seule exigence à remplir est que l'association loi 1901 ait été déclarée et publiée.



Quelles associations loi 1901 peuvent recevoir des donations et des legs ?

Seules certaines associations loi 1901 peuvent recevoir des donations et des legs :

  • les associations cultuelles ;
  • les associations d'intérêt général ;
  • les unions d'association familiale agréées ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations ayant pour but exclusif, l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Ce dernier type d'association loi 1901 doit satisfaire à trois exigences supplémentaires :

  • une clause particulière permettant le contrôle des pouvoirs publics doit avoir été préalablement insérée dans leurs statuts ;
  • une enquête administrative doit avoir vérifié que l'association a bien l'objet qu'elle prétend avoir sauf si l'association a déjà obtenu une autorisation l'année précédente ;
  • le préfet doit avoir autorisé le don.

Dans le cas des legs, le Conseil d'Etat en cas de réclamation d'un parent du défunt, doit avoir autorisé le don.

Associations d'Alsace-Moselle

Ces associations ont un régime relativement favorable car elles peuvent percevoir des dons et des legs quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent.



Quelles formalités préalables l'association doit-elle respecter ?


Pour les dons manuels effectués à l'association loi 1901

Il n'y a pas de formalités à effectuer hormis si vous souhaitez organiser une quête sur la voie publique : il vous faudra obtenir l'autorisation du maire, pour la commune, ou du préfet, pour le département, si le jour choisi n'a pas été reconnue comme journée de quêtes pour de grandes causes. Les journées retenues sont consultables sur une liste publiée au Journal Officiel au début de chaque année.

Dans toutes les autres hypothèses, vous n'avez pas besoin d'obtenir d'autorisation : quêtes effectuées lors de manifestations organisées dans des lieux privés ouverts au public (salle de spectacle, terrain prêté pour un événement sportif...), dépôt d'urnes destinées à recevoir des dons chez des commerçants ou sollicitation des membres.


Pour les donations et les legs effectués à l'association loi 1901

Il n'y a pas de formalités à effectuer mais sachez qu'une association loi 1901 n'est autorisée à conserver un immeuble que s'il est nécessaire à son fonctionnement. Si ce n'est pas le cas, elle devra le revendre.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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