L'information juridique des associations

Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

La perception de dons par une association fait l'objet d'une réglementation précise. Il faut prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Quelles sont les différentes catégories de dons ?

Trois types de dons existent :

  • Les dons manuels. Ce sont des dons effectués du vivant du donateur et remis en mains propres (meubles, chèques, billets de banque, virement, SMS...). Les seuls biens ne pouvant faire l'objet d'un don manuel sont les locaux, terrains et habitations.
  • Les donations. Ce sont des dons consentis du vivant du donateur et ayant fait l'objet d'un acte rédigé par un notaire.
  • Les legs. Ce sont des biens de quelque nature que ce soit ou des sommes d'argent qui ont été donnés par testament.

Quelles associations peuvent recevoir des dons ?

Dons manuels

Toute association déclarée et publiée peut recevoir des dons manuels.

Il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié et le don ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Donations et legs

Seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs :

  • les associations cultuelles ;
  • les associations d'intérêt général ;
  • les unions d'association familiale agréées ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations déclarées depuis au moins 3 ans et qui exercent uniquement des activités mentionnées à l'article 200, 1-b du CGI, c'est-à-dire les associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Toutes ces associations ne peuvent bénéficier de donations ou de legs que si elles ont la capacité requise au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession (CA Aix-en-Provence 11-2-2014 n° 13/09576).

Les donations et les legs nécessitent de recourir à un notaire. Ils sont exonérés de droits d'enregistrement.

Rescrit administratif

Toute association peut interroger le préfet pour savoir si elle peut être qualifiée d'association d'intérêt général ou d'association cultuelle pouvant recevoir des dons ou des legs.

La demande doit être effectuée selon un modèle officiel, envoyée en recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques du siège de l'association. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

Le préfet dispose d'un délai de 4 mois pour donner sa réponse. Si nécessaire, il peut faire procéder à une enquête, par les services des administrations compétentes, ainsi que par les services de police ou de gendarmerie, pour savoir si l'association remplit les conditions requises et ne porte pas atteinte à l'ordre public.

A défaut de réponse, l'association est autorisée à recevoir des donations et des legs. La décision est valable 5 ans.

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