Comment sont imposées les distributions de dividendes ?

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de dividendes aux associés. Les dividendes sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30 % avec une option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Conditions de distribution des dividendes

La décision de distribuer des dividendes consiste avant tout à affecter les résultats de l'activité sociale.

C'est pourquoi elle ne peut être prise que par l'assemblée générale, après l'approbation des comptes de l'exercice et la constatation de l'existence de sommes distribuables.

Approbation des comptes de l'exercice

Avant de procéder à la distribution de dividendes, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices.

Elle dispose de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire.

Existence de réserves distribuables

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. Une fois les réserves dotées, l'assemblée générale va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.

Le Code de commerce fixe un ordre chronologique impératif que doivent respecter les associés lors de l'affectation du résultat :

  • 1. Le bénéfice de l'exercice doit d'abord être utilisé pour combler le déficit reporté des exercices précédents. Et ce, même s'il existe des réserves d'un montant supérieur aux pertes antérieures.
  • 2. Le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves obligatoires : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10 % du capital social, et la réserve statutaire.

Une société en difficulté peut-elle distribuer des dividendes ?

Pour qu'une distribution de dividendes soit possible, les postes « Frais d'établissement » (frais de constitution, frais de premier établissement, frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses) et « Frais de développement » doivent être apurés. Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, la distribution de dividendes reste possible.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsqu'une société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.

Fixation du montant des dividendes

Le montant des dividendes à distribuer est déterminé par l'assemblée générale. En aucun cas, elle ne peut déléguer au gérant, au conseil d'administration ou au directoire, selon le type de société, le pouvoir de fixer le montant du dividende.

Ils ont en revanche compétence exclusive pour décider le versement d'acomptes sur dividendes ainsi que pour en fixer le montant et la date de répartition.

En pratique, la direction doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes. Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la société.

A côté du dividende normal, il existe d'autres types de dividendes parmi lesquels le premier dividende, le super-dividende, le dividende cumulatif et le dividende préciputaire.

Premier dividende

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

Associés bénéficiaires

Le premier dividende ou intérêt statutaire est habituellement calculé en appliquant un pourcentage à la valeur nominale de la part sociale ou de l'action. Il représente la rémunération du capital investi par les apporteurs. Il est calculé prorata temporis en appliquant un pourcentage sur la fraction libéré des actions et parts sociales.

Les actions amorties et les actions de jouissance n'ont pas droit au premier dividende. Mais les statuts peuvent accorder un intérêt aux actions pour lesquelles il y a eu des versements anticipés.

Il ne faut pas le confondre avec le superdividende qui représente le complément dont le montant est déterminé par l'assemblée générale.

Mode de calcul

Le premier dividende suppose l'existence d'un bénéfice distribuable. Il n'y aura donc pas de premier dividende si les bénéfices sont insuffisants. C'est pour cela que certains statuts de société prévoient que le premier dividende est cumulatif, c'est-à-dire qu'il peut être reporté sur les exercices suivants.

Ce sont les statuts qui déterminent le pourcentage de l'intérêt qui sera versé à titre de premier dividende. Attention, les actions à dividende prioritaires priment le premier dividende des autres actions.

Sauf dispositions contraires des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

Super dividende

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui s'ajoute ou se substitue au dividende annuel. Il fait souvent suite à la réalisation par la société d'un bénéfice exceptionnel qui provient, le plus souvent, de cessions d'actifs (filiales, terrains,...).

Le super dividende est attribué de façon égalitaire à toutes les parts et actions, qu'elles soient partiellement libérées ou entièrement libérée. Chaque action ou part donne droit à une même somme. Son montant est arrondi par défaut.

Contrairement au premier dividende, le super dividende peut être distribué en cas de pertes, à conditions d'être prélevé sur les réserves libres.

Dividende cumulatif

Les actions de préférence donnent généralement droit à des dividendes fixes qui sont très souvent cumulatifs.

Lorsqu'une année donnée la société n'est pas en mesure de distribuer des dividendes, les détenteurs d'actions ordinaires et d'actions privilégiées à dividende non cumulatif perdent définitivement les dividendes qui n'ont pu être versés.

En revanche, une fois que la société retrouve une situation financière plus favorable, les détenteurs d'actions privilégiées à dividendes cumulatifs peuvent recevoir les dividendes qui n'ont pas été versés durant cette période.

Dividende préciputaire

Dans le cadre des actions de préférence à dividende préciputaire, le bénéfice distribuable est différent du bénéfice classique car il comprend en plus différentes réserves et le report à nouveau.

Délai de paiement des dividendes

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en numéraire, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice de la société. Dans les sociétés par actions, l’assemblée peut aussi proposer aux associés de percevoir les dividendes auxquels ils ont droit sous la forme d'actions nouvelles.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la société.

Sanctions de la violation des règles de distribution des dividendes

Si des dividendes sont versés aux associés alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, les dirigeants engagent leur responsabilité pénale et civile :

  • Au niveau pénal, la distribution de dividendes fictifs est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €. Si le dirigeant est une personne morale, l'amende est multipliée par 5.
  • Au niveau civil, des dommages et intérêts peuvent être réclamés au gérant qui avait connaissance du caractère fictif des dividendes. Celui-ci peut alors se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, l'exercice de la profession dans laquelle le délit a été commis, l'exercice d'une fonction publique, le droit de diriger et de gérer une société commerciale ou industrielle. De même, il peut être privé de droits civiques, et civils, pendant 5 ans.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indûment perçus.

Refus de distribution de dividendes et abus de droit

L'assemblée générale a parfaitement le droit de ne pas distribuer de dividendes tant qu'elle n'abuse pas de ce droit.

Elle a en effet toute liberté pour choisir entre l'affectation des bénéfices aux dividendes et la constitution des réserves qui lui paraissent nécessaires pour renforcer les moyens d'action de la société. Mais elle doit avoir des raisons valables de constituer des réserves.

Un refus abusif de distribuer des dividendes peut être considéré comme un abus de majorité. Ont ainsi été jugées abusives des constitutions de réserves pendant 20 ans, alors que les associés majoritaires recevaient des rémunérations substantielles, sans qu'aucun investissement n'ait été réalisé.

La délibération entachée d'abus de majorité est classiquement sanctionnée par la nullité. Les associés minoritaires peuvent également demander aux associés majoritaires qui ont commis l'abus une sanction supplémentaire : l'allocation de dommages-intérêts.

Impôts et prélèvements sociaux sur les dividendes

Les dividendes perçus par une personne physique sont en principe imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les dividendes versés aux dirigeants ayant la qualité de TNS (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, associés de SNC) et dépassant 10 % des capitaux propres de la société suivant un régime social différent.

Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dès leur versement, également appelé flat tax. Il est composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, il est possible d'être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

L'option pour le barème progressif pour l'imposition des dividendes

Les personnes physiques ont la possibilité d'opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif. Ils sont alors ajoutés aux autres revenus, les revenus du travail notamment, et imposés ensemble. Les dividendes sont également imposés aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Cette option est particulièrement recommandée lorsque les revenus sont imposables à la tranche à 14 %, car le taux d'imposition des dividendes sera inférieur à celui du PFU. En outre, l'option du barème progressif permet de conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %.

L'option s'effectue directement sur la déclaration de revenus. Le dividende à déclarer se calcule de la façon suivante :

  • abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ;
  • déduction des dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Si l'associé n'a pas été dispensé de l'acompte de 12,8 %, il sera déduit de l'impôt dû et en cas d'excédent, le surplus d'impôt payé sera restitué.

Arbitrage entre salaire et dividendes

Versement d'un salaire

Avantages

Le versement de salaires présente trois avantages :

  • Il permet de se constituer une protection sociale et des droits à la retraite.
  • Il est déductible en totalité du résultat de la société.
  • Il permet de bénéficier d'un abattement de 10 % pour frais professionnels (ou de la déduction des frais réels). Attention, les mandataires sociaux, bien qu'assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale n'ont plus droit à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels.

Inconvénients

Le versement de salaires présente plusieurs inconvénients :

  • Il entraîne le paiement de charges sociales (de l'ordre de 40 à 50 %).
  • Il est généralement fixé par les associés ou le Conseil d'administration.
  • Il est encadré car l'administration sanctionne les rémunérations excessives, qui ne sont pas déductibles du résultat de la société et sont taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  • Il est imposé dès lors qu'il est inscrit au compte courant de l'associé (même si les salaires ne sont pas encore perçus).

Versement de dividendes

Avantages

Les dividendes présentent deux avantages :

  • Ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux, beaucoup moins élevés (environ 45 % contre 17,2 %).
  • L'associé a la possibilité de choisir le régime fiscal qui lui est le plus favorable : soit le prélèvement forfaitaire unique de 30 % soit l'imposition au barème progressif.

Inconvénients

Les dividendes présentent les inconvénients suivants :

  • Ils font l'objet d'une double imposition : ils sont imposés au niveau de la société par le biais de l'IS et au niveau des associés par le biais de l'IR
  • Ils ne permettent pas de se constituer des droits à la retraite et de bénéficier d'une protection sociale.
  • Leur distribution ne peut se faire qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale et cette distribution profite à tous les associés. Les dividendes ne sont donc avantageux que si l'associé détient une part importante du capital.
  • Ils ne sont pas récurrents, il faut donc produire des bénéfices pour pouvoir se payer des dividendes.
  • Ils peuvent se trouver soumis à un régime social moins avantageux lorsque les associés sont des dirigeants qui perçoivent des dividendes supérieurs à 10 % du capital social ou ne perçoivent aucun autre revenu (cotisation PUMA).

Critères de choix

Couverture sociale

Le niveau de rémunération peut conditionner les indemnités journalières mais aussi les prestations invalidité et décès.

La fixation du montant des indemnités journalières en cas de maladie est le plus souvent effectuée par rapport aux revenus du travail perçus par le dirigeant sur la période précédant l'arrêt maladie. Le montant des indemnités journalières est donc uniquement fixé en proportion de la rémunération du dirigeant car les dividendes ne correspondent pas à un revenu du travail mais à un revenu du capital.

Par conséquent, plus la rémunération sera faible et les dividendes élevés, plus les indemnités journalières perçues en cas de maladie seront faibles puisque proportionnelles à la rémunération du travail.

Droits à la retraite

Les dividendes ne permettent pas la validation de droits à retraite.

Or, en matière de protection sociale et de retraite, les droits ne sont ouverts qu'avec un minimum de cotisation. Il faut donc que la rémunération perçue par le dirigeant génère au moins les cotisations permettant d'ouvrir les droits à l'ensemble des prestations.

Pour sa part, la validation des trimestres de retraite est conditionnée par une base de cotisation qui doit être au moins égale à 150 fois le SMIC horaire.