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Que doit contenir un devis ?

Lorsque le professionnel est contraint ou accepte de vous remettre un devis suite à votre demande, les textes imposent la présence de certaines mentions obligatoires.

Quelles mentions un devis doit-il contenir ?

Les mentions obligatoires requises par la loi varient en fonction de la nature de la prestation. Que sa remise soit ou non rendue obligatoire par la loi, un devis doit au minimum vous apporter les informations suivantes :

  • le taux horaire de la main d'oeuvre,
  • les modalités de décompte du temps passé,
  • le prix des prestations,
  • le montant des frais de déplacement,
  • la durée de validité de l'offre,
  • vos coordonnées ainsi que ceux de l'entrepreneur,
  • la date,
  • la signature de l'entrepreneur.

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent également mentionner sur leurs devis :

  • l'assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

La rédaction d'un devis n'est obligatoire que dans certaines hypothèses.

Le devis permet de détailler les prestations que vous comptez exécuter. Une fois signé par le client, il fait office de contrat.

Les mentions obligatoires dans le cadre d'un devis de travaux dans un bâtiment

Un arrêté rend obligatoire la remise d'un devis à la demande du client ou pour une prestation d'un prix supérieur à 150 euros TTC, mais uniquement dans le cadre de travaux de réparation et d'entretien d'un bâtiment.

Ces travaux concernent tous les métiers du bâtiment : maçonnerie, fumisterie, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, installation électrique.

Dans cette hypothèse, le devis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la date,
  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • le nom du client et le lieu d'exécution,
  • la date,
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité (taux horaire de main d'oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue,
  • les frais de déplacement, si déplacement il y a,
  • la somme globale à payer, hors taxes et TTC, en précisant le taux de TVA. Pour éviter les déconvenues, demandez au professionnel si le prix comprend les coûts de préparation du chantier et de nettoyage de celui-ci (évacuation des gravats...),
  • la durée et la validité de l'offre,
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis,
  • l'indication de la date d'exécution des travaux est obligatoire si le devis est supérieur à 500 euros.

Le devis doit également préciser que le client peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés (selon un modèle-type).

Les mentions facultatives dans le cadre d'un devis de travaux dans un bâtiment

Un grand nombre de mentions restent facultatives :

  • les modalités de paiement. Pour un chantier important, un échelonnement des paiements sera nécessaire. Pour une prestation moyenne, l'entreprise prend généralement un acompte à la commande pour couvrir son achat de fournitures, éventuellement un paiement au début du chantier et le solde à la réception de la facture. Pour une prestation plus simple, le règlement se fait normalement comptant à la réception de la facture ;
  • la désignation précise de la qualité des fournitures utilisées. Faites en sorte que le devis précise le type ou la nature des matériaux (taille, couleur, marque...), la marque et la technique employée ;
  • le délai d'exécution des travaux. La date de début et de fin des travaux est importante. Prévoyez pour un chantier important des pénalités en cas de retard, qui s'appliqueront automatiquement ;
  • le prix. Un prix "ferme et définitif" vous évitera de futures déconvenues.

En toute hypothèse, n'acceptez pas un devis imprécis ou un devis qui prévoit un changement ou une prestation que vous n'avez pas réclamée.

Le descriptif de la prestation dans le contenu du devis

Plus la prestation est spécifique et plus sa description devra être détaillée. Pour éviter des mauvaises surprises, veillez à ce que le devis soit le plus précis possible.

Dans le cas de travaux notamment, rien n'impose au vendeur de préciser dans le devis les matériaux ou produits qu'il va utiliser. Veillez donc à obtenir des précisions avant de signer le devis.

Pour plus d'information : Devis : que faire lorsque le professionnel a réalisé des travaux qui n'étaient pas prévu au devis ?

Le prix dans le contenu du devis

La loi n'impose pas au professionnel de mentionner dans le devis un prix ferme et définitif. En effet, elle prévoit simplement que le prix doit être déterminé ou déterminable. Dans ce second cas, la précision du prix dépendra du degré de précision de la prestation souhaitée.

Si la prestation est claire et définie, le devis sera estimatif. Si la prestation n'est pas encore clairement définie, on parlera de devis descriptif. Le prix sera par exemple fixé article par article ou prestation par prestation.

L'entrepreneur a également la possibilité d'insérer une clause de révision ou d'indexation du prix dans son devis.

La durée de validité de l'offre dans le contenu du devis

Sauf si le devis contient une clause d'indexation ou de révision de prix, l'entrepreneur est tenu de maintenir son prix durant la période de validité de l'offre.

Si le devis ne contient pas de durée de validité, il doit être maintenu pendant un délai raisonnable, c'est-à-dire pendant trois mois. Au-delà, l'entrepreneur peut augmenter son prix, à condition de vous en avoir informé auparavant.

Le délai d'exécution de la prestation dans le contenu du devis

Si la prestation convenue est d'un montant supérieur à 500 €, l'entrepreneur est tenu d'indiquer une date limite d'exécution de la prestation.

En revanche, en cas de devis obtenu à distance (courrier, email, site internet...), l'entrepreneur doit vous préciser une date limite d'exécution quel que soit son montant.

L'entrepreneur est tenu d'indiquer une date précise et ne peut se contenter d'indiquer un délai d'exécution indicatif.

Si la date prévue est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez, dans la limite de 60 jours ouvrés, demander l'annulation du contrat. Le contrat sera alors rompu dès la réception du courrier par l'entrepreneur, sauf si le dépassement est imputable à un cas de force majeure.

En combien d'exemplaires le devis doit-il être établi ?

Le devis doit être établi en trois exemplaires : un pour vous et deux pour votre client, qui vous en retournera un signé pour donner son accord.

Faites signer le devis par le client lui-même, et demandez l'original (pour cela évitez les échanges par fax, e-mail...). Doivent être présents :

  • la date d'acceptation du devis,
  • la mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de la signature du client,
  • votre signature.

Dans certains cas, il sera nécessaire d'ajouter un avenant au devis. Par exemple, si le client demande des modifications du devis alors qu'il a été signé ou que des travaux non prévus dans le devis initial doivent être exécutés. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre une facture et le dernier devis établi.

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