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loi 1901
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loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
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contrat de
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Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
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Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Ouvrir un commerce de restauration rapide (snack, kebab, grec, sandwicherie...)


La création d'une enseigne de restauration rapide nécessite la réalisation d'un certain nombre de démarches. Celles-ci varient selon que vous désirez ouvrir un restaurant sédentaire ou un restaurant ambulant.



Qu'entend-t-on par restauration rapide ?

Pour l'INSEE (classification 553B), la restauration rapide correspond à la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. Cela inclue ainsi les activités suivantes :

  • les fast-foods traditionnels (Quick, KFC...) ;
  • les pizzerias qui proposent des ventes à emporter (Speed Rabbit, Pizza Hut...) ;
  • les viennoiseries, croissanteries, crêperies (La Croissanterie, Paul...) ;
  • les sandwicheries, qu'elles constituent une activité principale ou une activité complémentaire (épicerie, bistrot) ;
  • les friteries ;
  • les services au volant (drive des grandes enseignes de restauration rapide) ;
  • la vente de glaces à consommer sur place ou à emporter ;
  • les activités des salons de thé.

Cette catégorie n'inclue donc pas :

  • la fabrication de plats exclusivement à emporter ou leur commerce ;
  • le commerce d'aliments et de boissons par appareils automatiques ;
  • le commerce ambulant d'aliments et de boissons.

L'ouverture d'un restaurant rapide nécessite de suivre plusieurs formalités liées à l'hygiène : la constitution d'un plan de maîtrise sanitaire, la réalisation d'une formation en matière d'hygiène alimentaire et, dans certaines hypothèses, l'obtention d'un agrément sanitaire.



Vous ouvrez un restaurant ambulant : les formalités à respecter

Créer un restaurant rapide ambulant s'avère plus contraignant administrativement que créer un restaurant sédentaire. En particulier, il est exigé que vous ayez une résidence fixe depuis plus de six mois.
Attention, les commerçants n'ayant pas une résidence fixe depuis plus de six mois obéissent au régime des forains.


Restauration rapide : obtenir la carte professionnelle de commerçant ambulant

Vous allez devoir effectuer cinq formalités préalables avant d'obtenir votre carte professionnelle :

  1. Obtenir une attestation provisoire, valable un mois maximum. Cela vous permet de démarrer immédiatement votre activité.
    Elle s'obtient en faisant une déclaration préalable de commerce non sédentaire auprès des services de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile (formulaire cerfa n°124742*01).
  2. Effectuer son inscription au RCS, au CFE de votre domicile ou de votre commune de rattachement. Le CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie.
  3. Obtenir l'agrément des services vétérinaires. L'agrément s'obtient auprès de la direction des services vétérinaires de votre département. La demande doit indiquer les caractéristiques de votre véhicule (équipement, types d'aliments manipulés, caractéristiques techniques du véhicule et des équipements). La direction organise ensuite une inspection sur place de votre véhicule, afin de vérifier qu'il est conforme aux normes sanitaires.
  4. Déclarer en mairie l'ouverture d'un débit de boissons à emporter. La déclaration fiscale auprès des douanes n'existe plus depuis le 1er juin 2011.
  5. Demander la carte professionnelle de commerçant ambulant. La demande s'effectue auprès des services de la préfecture.

Pour obtenir l'agrément vous devez respecter des normes minimales (arrêtés du 9 mai 1995 et du 20 juillet 1998) :

  • le véhicule doit être équipé d'un dispositif permettant aux personnes qui manipulent des denrées alimentaires de se laver les mains de manière hygiénique ;
  • les surfaces en contact avec les aliments (étals, tables et comptoirs de vente inclus) doivent être conçus en matériaux lisses, bien entretenus, faciles à nettoyer et à désinfecter ;
  • le véhicule doit transporter une quantité suffisant d'eau potable ;
  • une installation frigorifique doit être prévue.
Le but est de faire en sorte que les règles d'hygiène pourront être respectées.

Toutes ces installations doivent être dimensionnées à l'activité prévue et être parfaitement fonctionnelles.


Restauration rapide : obtenir une autorisation de stationnement pour installer votre restaurant ambulant

La "demande d'occupation du domaine public" doit être obtenue avant le démarrage de l'activité. Elle doit être effectuée :

  • auprès de la préfecture, si vous comptez stationner sur une route nationale ou départementale, ou sur certaines artères de la ville entrant dans ces deux catégories ;
  • auprès de la mairie, pour les autres voies.
Un emplacement précis vous sera alors attribué, moyennant le paiement d'une redevance qui varie selon les communes.



Vous ouvrez un restaurant sédentaire : les formalités à respecter


Restauration rapide : suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation

Toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restauration doit préalablement détenir un permis d'exploitation.

Celui-ci s'obtient à l'issue d'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique. Il est d'une durée de dix ans.

Restauration rapide : obtenir une licence

L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence :

  • de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple ;
  • de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il existe deux licences de restaurant : la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas et la " licence restaurant" qui permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas.

Attention, les licences font l'objet de plusieurs restrictions :

  • quant à la localisation de l'exploitation. Sauf s'il n'exploite qu'une licence de 1ère catégorie, un établissement doit respecter les zones de protection établies par les préfets autour de certains lieux : stades, piscines, lieux de culte, hôpitaux, écoles, maisons de retraite... L'installation est interdite mais certaines exceptions existent (nécessités touristiques ou d'animation locale, par exemple).
  • du fait de quotas de licences existant. Pour la licence 1ère catégorie, il n'existe aucune restriction.
    Pour la licence 2ème ou 3ème catégorie, l'ouverture n'est possible que si le quota de débits n'est pas atteint, c'est-à-dire si le nombre de licences 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas 1 débit pour 450 habitants.
    Pour la licence 4ème catégorie, l'ouverture de nouveaux débits en dehors des transferts et translations est interdite.

La demande doit s'effectuer auprès de la préfecture. Si le contingent de débits de boissons est déjà atteint dans votre commune, vous devrez l'acheter à une personne qui en possède déjà, dans la commune où vous souhaitez installer votre restaurant. Pour ce faire, vous pouvez consulter directement les petites annonces diffusées dans le journal L'Hôtellerie Restauration rubrique achat-vente licence. Vous pouvez encore passer par le biais du tribunal de commerce (à l'occasion d'une liquidation judiciaire).

Une licence à consommer sur place permet-elle la vente à emporter ?
A partir du moment où l'exploitant est titulaire d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant, il peut vendre à emporter les boissons qui sont comprises dans sa licence. Par conséquent, s'il veut vendre à emporter d'autres boissons que celles autorisées dans sa licence, il doit être titulaire d'une licence à emporter, d'une licence de restaurant ou d'une licence à consommer sur place qui correspond aux boissons qu'il désire vendre.


Restauration rapide : effectuer une déclaration administrative préalable

Une fois en possession de votre licence et 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, vous devez faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police pour Paris. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé. Il s'agit de la déclaration cerfa n°11542*0.


Vous envisagez d'ouvrir un restaurant rapide (snack, kebab, sandwicherie...) Découvrez dans notre guide pratique Réussir l'ouverture d'un restaurant de restauration ou toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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