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Créer et gérer un site de e-commerce 2016

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

Le e-commerce, tout comme le commerce, est régi par la loi. Il vous faut donc prendre connaissance de la règlementation concernant votre activité mais également celle concernant le commerce en ligne.

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter... La rédaction des conditions générales et leur conformité au Code de la consommation est également nécessaire.

Sans compter le respect de la loi "informatique et liberté" qui a une influence importante sur la gestion des données de vos clients : déclaration des fichiers-clients, limitation de l'envoi d'emails commerciaux...

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" vous permet d'avoir un aperçu des différentes obligations que la création d'un site de e-commerce implique.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 30

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Créer et gérer un site de e-commerce

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

Le e-commerce, tout comme le commerce, est régi par la loi. Il vous faut donc prendre connaissance de la règlementation concernant votre activité mais également celle concernant le commerce en ligne.

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter... La rédaction des conditions générales et leur conformité au Code de la consommation est également nécessaire.

Sans compter le respect de la loi "informatique et liberté" qui a une influence importante sur la gestion des données de vos clients : déclaration des fichiers-clients, limitation de l'envoi d'emails commerciaux...

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" vous permet d'avoir un aperçu des différentes obligations que la création d'un site de e-commerce implique.



Intégral SARL

162 pages

5 Guides :

32 % de réduction par rapport à un achat individuel !

26,99 €39,48 €

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Complet SARL

91 pages

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Simple

30 pages

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce"

6.99 €

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Peut-on réserver un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée ?
  • Que faire si le nom de domaine souhaité est déjà enregistré ?
  • Que faire si votre contenu est pillé systématiquement ?
  • A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site de commerce en ligne ?
  • Que faire si un client refuse de vous payer ?
  • Votre client prétend ne pas avoir reçu son colis. Comment réagir ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle d'accusé de réception d'une commande
  • Modèle de mention permettant d'informer les internautes de la réutilisation de leur email

Sommaire de votre guide :

I Création d'un site de e-commerce
A) Toutes les activités sont-elles permises ?
B) Qui peut créer un site de e-commerce ?
C) Quelles règles respecter lors du choix du nom de domaine ?
D) Dans quels cas faut-il déclarer son site à la CNIL ?
E) Quelle est la loi applicable ?

II Contenu et mentions obligatoires d'un site de e-commerce
A) Les mentions légales
B) Les conditions générales de vente ou d'utilisation
C) La page contact
D) Les images, logos et icônes
E) La charte graphique
F) Les textes

III Exploitation d'un site de e-commerce
A) Comment encaisser des paiements en ligne ?
B) Comment organiser le processus de vente ?
C) Comment vendre à l'international ?
D) Quelles règles respecter en matière de publicité ?

Comment télécharger mon guide ?

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