Quelle est la fiscalité applicable à une association ?

Les associations ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de cette exonération.

Définition de l'activité non lucrative

Une association peut réaliser une activité économique sans que celle-ci ne soit considérée comme lucrative, faisant ainsi échapper l'association aux impôts commerciaux.

L'instruction administrative du 15 septembre 1999 définit une méthode d'analyse, qui en trois étapes, permet à l'association ou à l'administration, d'étudier la situation de l'association.

Cette analyse est commune à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. Ainsi, si l'association n'est pas soumise à la TVA en raison de sa non-lucrativité, elle ne sera pas non plus soumise à l'impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de certains revenus spécifiques) ou à la contribution économique territoriale.

Schématiquement, une activité est considérée comme non lucrative lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

  • la gestion de l'association est désintéressée ;
  • l'association ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • l'association n'exerce pas l'activité selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Des règles spécifiques pour certaines activités

Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).

Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.

Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...

1ère condition : Gestion désintéressée

Une association a une gestion désintéressée lorsqu'elle remplit les trois conditions suivantes :

  • l'association est gérée ou administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation,
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices,
  • les membres de l'association et leurs héritiers ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Gestion bénévole de l'association

La gratuité de la gestion implique en principe que les dirigeants de l'association renoncent à toute forme de rémunération même s'ils consacrent une part importante de leur temps à l'association.

Cependant, le caractère désintéressé de la gestion n'exclue pas une rémunération des dirigeants, du moment que celle-ci soit proportionnée aux ressources de l'association et constitue la contrepartie des sujétions effectivement imposées aux dirigeants dans l'exercice de leur mandat.

Deux modes de rémunération sont admis :

  • le régime de la tolérance administrative des 3/4 du Smic,
  • le régime légal si la moyenne des ressources annuelles des trois derniers exercices de l'association dépasse 200 000 €.

Le dépassement des plafonds de l'un de ces deux régimes a pour effet de conférer un caractère lucratif à l'association.

Le remboursement des frais engagés par les dirigeants pour le compte de l'association est autorisé.

Distribution des bénéfices réalisés par l'association

Une association peut réaliser des excédents sans que cela ne remette forcément en cause son caractère non lucratif.

Mais, pour que l'association conserve une gestion désintéressée, tous les bénéfices doivent être affectés à l'exécution de ses activités. Si les bénéfices sont distribués aux dirigeants, aux adhérents ou à des tiers, l'association est considérée comme recherchant à effectuer des profits et perd donc son caractère non lucratif.

La notion de distribution de bénéfices est très large puisqu'elle englobe les rémunérations exagérées, la prise en charge de dépenses personnelles...

Appropriation de l'actif de l'association

Les membres de l'association et leurs héritiers ne doivent pas avoir la possibilité d'être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

En pratique, cette question pose rarement difficulté car la loi 1901 interdit aux associations d'attribuer à leurs membres le boni de liquidation.

En réalité, ce sont surtout les associations loi 1908 qui sont concernées par cette interdiction. Compte tenu de leur régime dérogatoire, les associations d'Alsace-Moselle ont la possibilité de distribuer leurs bénéfices à leurs membres. Si elles ne veulent pas être fiscalisées, elles doivent éviter de prévoir dans leurs statuts que leur patrimoine sera dévolu à leurs membres en cas de dissolution ou de retrait de leur capacité juridique.


Liens privilégiés avec une entreprise

Il existe des configurations dans lesquelles l'appréciation du caractère intéressé de la gestion d'une association, par la réalisation et la distribution indirecte de profits, se révèle plus délicate. C'est le cas lorsque l'association entretient des liens privilégiés avec une entreprise.

Même si elle remplit l'ensemble des critères de non-lucrativité, une association peut malgré tout présenter un caractère lucratif si elle entretient des relations de partenariat avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Pour l'administration, il existe des relations privilégiées entre une association et une entreprise lorsque l'association permet, de façon directe ou indirecte, de diminuer les charges ou d'accroître le bénéfice des entreprises concernées.

C'est par exemple le cas d'une association :

  • dont l'objet social est de favoriser les échanges de prestations rémunérées entre agriculteurs et ainsi de rentabiliser leurs moyens d'exploitation,
  • qui organise chaque année un salon des antiquaires et dont l'activité vise à servir directement les intérêts des commerçants qui en sont membres,
  • dont l'activité consiste à valoriser commercialement les travaux de recherche des porteurs de projet et des entreprises qui en sont membres.

Cependant, cette limitation ne concerne pas :

  • les activités relevant d'un rôle fédératif (services rendus par les unions et fédérations de membres),
  • les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative,
  • les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.

Par ailleurs, la circonstance qu'une association perçoive des dons d'entreprise et associe le nom de ces entreprises aux différentes opérations qu'elle réalise n'a pas pour effet de l'assujettir aux impôts commerciaux, sauf si elle ne procure pas de véritable prestations publicitaires aux entreprises donatrices (parrainage).

2ème condition : Absence de concurrence d'une entreprise

Une gestion désintéressée n'est pas suffisante pour établir la non-lucrativité de l'association. Il faut encore que l'association ne se positionne pas comme l'un des concurrents d'organismes du secteur lucratif.

Si l’activité de l’association n’entre pas en concurrence avec une entreprise, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, l’association n’est pas obligatoirement soumise aux impôts commerciaux : il faut également qu'elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.

La situation de l'association doit s'apprécier par rapport à des entreprises ou à des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Ce n'est pas le secteur d'activité qui est important (spectacle, activités sportives, tourisme...) mais la présence ou non d'un équipement identique exploité par une entreprise dans la même zone géographique d'attraction. Il peut s'agir d'une patinoire, d'un gîte rural, d'un équipement sportif particulier...

Par conséquent, en cas de pluralité d'activités, il suffit qu'une seule de ces activités, même accessoire, soit concurrentielle pour conférer un caractère lucratif à l'association.

3ème condition : Exercice de l'activité différente de celle d'une entreprise

L’activité de l’association peut entrer en concurrence avec l’activité d’une entreprise mais ne pas être considérée comme lucrative.

Pour cela, quatre éléments doivent être examinés :

  • le produit proposé par l'association,
  • le public qu'elle vise,
  • les prix pratiqués,
  • les méthodes commerciales auxquelles l'association a recours pour exercer son activité.

Une attention particulière est attachée par l'administration aux deux premiers critères.

Indépendamment de cette grille générale d’analyse, l’administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif.

Produit proposé par l'association

Une association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

C'est notamment le cas lorsque l'association remplit une mission d'intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.

Public visé par l'association

L'association doit s'adresser à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales. A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

En ce qui concerne le public visé, il peut s'agir :

  • de personnes en situation de détresse morale ou physique : chômeurs, handicapés, malades...,
  • de personnes nécessitant un encadrement important,
  • d'enfants ou d'adolescents...

Prix pratiqué par l'association

Plus les prix pratiqués s'éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.

Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n'est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.

L'administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l'association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.

Méthodes commerciales pratiquées par l'association

Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité. Mais l'association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel public à la générosité.

Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur internet, sans que celle-ci ne s'apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.

Conséquences de l'absence d'activité lucrative

Exonération des impôts commerciaux

Une association qui remplit les trois critères de non-lucrativité est automatiquement exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale.

Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit ces conditions.

Rescrit fiscal

L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.

Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.

Soumission aux autres impôts

Une association qui ne réalise pas d'activité lucrative est tout de même soumise à certains impôts :

Impôt sur les sociétés à taux réduit

Une association exonérée d'impôt sur les sociétés au taux normal peut être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

D'un taux de 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas, il s'applique aux associations qui disposent de revenus locatifs, de revenus d'épargne et de revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale.

Si ces revenus ne se rattachent pas à une activité commerciale, ils sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés.

Taxe foncière et TEOM

Toute association propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.

Sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d'un bâtiment affecté à l'exercice du culte ;
  • les bâtiments appartenant aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations ;
  • les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à l'abri de leurs canots de sauvetage ;
  • les bâtiments ruraux.

Taxe d'habitation

Les associations sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent des locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.

Les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d'habitation pour ces logements.

Les locaux dans lesquels le public peut librement circuler (exemple : salle pour le culte, équipements sportifs, …) sont en revanche exonérés de taxe d'habitation.

Contribution à l'audiovisuel

Si l'association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l'audiovisuel.

Les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion sont exonérées.

Contribution sur les revenus locatifs

Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une exonération est accordée pour :

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux loués à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 € annuels par local ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Taxe sur les salaires

Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.

Sachez que :

  • la taxe sur les salaires ne s'applique pas aux salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an ;
  • toutes les associations bénéficient d'un abattement de 20 835 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires.

Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux en raison de son caractère non lucratif est en revanche exonérée de taxe d'apprentissage.

Taxe sur les véhicules des sociétés

Les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les autres associations n'en sont pas redevables.

Conséquences de la réalisation d'une activité lucrative

Les recettes procurées par l’activité lucrative sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le 1er euro, si elles représentent une part prépondérante des finances de l'association. Celle-ci a tout intérêt à séparer comptablement ses activités commerciales et ses activités non commerciales afin de limiter les impôts commerciaux aux seules activités commerciales,
  • ou au-delà de 63 059 € par an, si elles sont marginales dans le budget de l'association (régime de la franchise des activités lucratives accessoires).

Activité lucrative prépondérante

Lorsque l'activité lucrative représente une part prépondérante du budget de l’association, elle se voit appliquer le même régime fiscal qu'une société :

  • l'impôt sur les sociétés s'applique dès le premier euro de bénéfices,
  • la TVA s'applique sur les ventes de biens et les prestations de services mais si son chiffre d'affaires n'est pas très important, l'association a la possibilité de bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base de TVA,
  • la contribution économique territoriale comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première ne s'applique qu'aux associations dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. La seconde s'applique à toutes les associations fiscalisées.

Il est possible de réduire les impôts dus en sectorisant ou en filialisant les activités lucratives.

De plus, une association soumise aux impôts commerciaux doit respecter les mêmes règles comptables qu'une entreprise classique, ce qui nécessitera peut-être de recourir à un cabinet d'experts-comptables pour tenir sa comptabilité ou pour remplir ses déclarations fiscales.

Une association réalisant une activité lucrative prépondérante peut toutefois bénéficier de plusieurs régimes fiscaux d’exonération :

  • le Code Général des Impôts permet l’exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année au profit exclusif de l’association. Ces évènements ne doivent pas entrer dans l’objet social de l’association et doivent être organisés à titre exceptionnel. La totalité des recettes de ces manifestations (entrée payante, buvette etc.) est exonérée ;
  • les subventions publiques, les cotisations des membres (sauf si elles constituent en réalité le prix d'un service rendu par l'association) et les dons ne sont pas imposables. Il en est de même des intérêts du livret A (sur lequel les associations peuvent verser jusqu'à 76 500 €) et des plus-values de cession de titres de placement.

Des exonérations spécifiques existent en matière d'impôt sur les société et de TVA.

Exonérations d'impôts sur les sociétés

Les activités lucratives suivantes sont exonérées d'impôt sur les sociétés :

  • l’organisation, avec le concours des communes ou départements, de foires, d’expositions, de réunions sportives et autres manifestations publiques,
  • les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres,
  • les recettes de six manifestations exceptionnelles organisées dans l’année au profit exclusif de l'association.

Exonérations de TVA

Les activités lucratives suivantes sont exonérées de TVA :

  • les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif (excepté les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes),
  • les services œuvrant à la défense collective des membres,
  • les opérations réalisées par certaines associations à caractère social ou philanthropique (tourisme social, crèches, colonies de vacance...),
  • les recettes de six manifestations exceptionnelles organisées dans l’année au profit exclusif de l'association.

Activité lucrative marginale

Une association dont l'activité lucrative est marginale peut bénéficier de deux exonérations spécifiques :

  • l'exonération de 6 manifestations exceptionnelles par an,
  • la franchise des activités lucratives accessoires.

Exonération de 6 manifestations exceptionnelles

L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.

Ces recettes ne sont pas non plus incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 63 059 €.

La manifestation doit être exceptionnelle :

  • l'association ne doit pas organiser de tels événements de façon régulière,
  • la manifestation ne doit pas être l'objet même de l'association. Toutefois, l'exonération est possible si l'activité habituellement pratiquée à titre gratuit au sein de la structure est exceptionnellement proposée à titre onéreux lors de la manifestation.

6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.

Franchise des activités lucratives accessoires

Une association qui réalise une activité lucrative marginale peut bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux si elle respecte les deux conditions suivantes :

  • la gestion de l'association est désintéressée ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre de ses activités commerciales n'excède pas 63 059 €.