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Une association doit-elle payer des impôts ?

Les associations ne sont pas automatiquement exonérées d'impôts. Une étude des conditions d'exercice de leur activité est nécessaire pour déterminer leur situation vis-à-vis des impôts.

L'association ne réalise pas d'activités commerciales

Une association ne sera pas soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) si elle remplit les trois critères suivants :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Même si l'association n'est pas fiscalisée, elle peut être soumise au paiement de certains impôts.

Impôt sur les sociétés à taux réduit

Une association exonérée d'impôt sur les sociétés au taux normal peut être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

D'un taux de 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas, il s'applique aux associations qui disposent de revenus locatifs, de revenus d'épargne et de revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale.

Si ces revenus ne se rattachent pas à une activité commerciale, ils sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés.

Taxe foncière et TEOM

Toute association propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.

Sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d’un bâtiment affecté à l’exercice du culte ;
  • les bâtiments appartenant aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations ;
  • les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à l'abri de leurs canots de sauvetage ;
  • les bâtiments ruraux.

Taxe d'habitation

Les associations sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent des locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.

Les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d'habitation pour ces logements.

Les locaux dans lesquels le public peut librement circuler (exemple : salle pour le culte, équipements sportifs, …) sont en revanche exonérés de taxe d'habitation.

Contribution à l'audiovisuel

Si l'association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l'audiovisuel.

Les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion sont exonérées.

Contribution sur les revenus locatifs

Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une exonération est accordée pour :

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux loués à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Taxe sur les salaires

Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.

Sachez que :

  • la taxe sur les salaires ne s'applique pas aux salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an ;
  • toutes les associations bénéficient d'un abattement de 20 507 euros (montant 2018) sur le montant annuel de la taxe sur les salaires.

Taxe sur les véhicules des sociétés

Les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les autres associations n'en sont pas redevables.

L'association réalise des activités commerciales

Pour l'administration fiscale, une association qui réalise des activités commerciales doit être soumise aux impôts commerciaux, en plus des impôts préalablement cités pour les associations dont les activités sont non commerciales :

  • L'impôt sur les sociétés s'applique aux bénéfices réalisés par l'association. Une exonération d'impôt sur les sociétés est prévue pour six manifestations de soutien ou de bienfaisance de l'année. Au-delà de six manifestations, l'association est redevable de l'impôt sur les sociétés. Il peut s'accompagner de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage.
  • La TVA s'applique sur les ventes de biens et les prestations de services. Elle n'est pas due sur six manifestations de soutien ou de bienfaisance de l'année. Une franchise de TVA s'applique également si le chiffre d'affaires de l'association ne dépasse pas certains seuils.
  • La contribution économique territoriale comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première ne s'applique qu'aux associations dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. La seconde s'applique à toutes les associations fiscalisées.

Il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si les activités commerciales ne sont qu'accessoires (franchise) ou si elles sont sectorisées (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).

La franchise des activités lucratives accessoires

Une association qui réalise des activités commerciales peut bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux si elle respecte les trois conditions suivantes :

  • les activités non commerciales de l'association sont prépondérantes ;
  • la gestion de l'association est désintéressée ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre des activités commerciales n'excède pas 61 634 € (montant 2018).

En cas de doute sur les obligations fiscales de l'association, il est possible de demander à l'administration un rescrit fiscal.

Des règles spécifiques pour certaines activités

Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).

Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.

Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...

La sectorisation des activités commerciales

La sectorisation permet à l'association de regrouper et d'isoler les activités commerciales dans un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux.

Deux conditions doivent être respectées pour que la sectorisation soit possible :

  • les activités non commerciales sont prépondérantes ;
  • les activités commerciales doivent être dissociables des activités non commerciales, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à des prestations différentes.

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