L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Une association doit-elle payer des impôts ?

Les associations ne sont pas automatiquement exonérées d'impôts. Une étude des conditions d'exercice de leur activité est nécessaire pour déterminer leur situation vis-à-vis des impôts.

Comment déterminer si une association est non lucrative ?

L'association remplit les trois critères de non-lucrativité

Une association est considérée comme non lucrative lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

  • sa gestion est désintéressée : la rémunération des dirigeants ne dépasse pas les plafonds fixés par l'administration fiscale et l'association ne redistribue pas ses bénéfices ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Une association qui remplit ces trois conditions est exonérée au titre de ses activités lucratives accessoires de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la contribution économique territoriale, et ce, sans que la constitution d'un secteur fiscal soit nécessaire. Elle est exonérée pour l'ensemble de ses activités, lucratives et non lucratives.

Il n'y a pas de formalités à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit ces conditions.

Rescrit fiscal

Toute association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.

Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli. C'est la procédure de rescrit fiscal.

L'association n'entretient pas de liens privilégiés avec une entreprise

Même si elle remplit l'ensemble des critères de non-lucrativité, une association peut malgré tout présenter un caractère lucratif si elle entretient des relations de partenariat avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Pour l'administration, il existe des relations privilégiées entre une association et une entreprise lorsque l'association permet, de façon directe ou indirecte, de diminuer les charges ou d'accroître le bénéfice des entreprises concernées.

C'est par exemple le cas d'une association :

  • dont l'objet social est de favoriser les échanges de prestations rémunérées entre agriculteurs et ainsi de rentabiliser leurs moyens d'exploitation,
  • qui organise chaque année un salon des antiquaires et dont l'activité vise à servir directement les intérêts des commerçants qui en sont membres,
  • dont l'activité consiste à valoriser commercialement les travaux de recherche des porteurs de projet et des entreprises qui en sont membres.

Certaines associations qui entretiennent des relations étroites avec des entreprises ne sont pas concernées par la présomption de lucrativité.

C'est le cas :

  • des activités relevant d'un rôle fédératif (services rendus par les unions et fédérations de membres),
  • des services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative,
  • des activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.

En outre, la circonstance qu'une association perçoive des dons d'entreprise et associe le nom de ces entreprises aux différentes opérations qu'elle réalise n'a pas pour effet de l'assujettir aux impôts commerciaux, sauf si elle ne procure pas de véritable prestations publicitaires aux entreprises donatrices (parrainage).

Quelles sont les activités soumises à des règles particulières ?

Les recettes tirées d'une loterie, d'une tombola ou d'un loto

D'un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries, tombolas et lotos entrent en principe dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de six manifestations exceptionnelles par an.

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :

  • informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association ;
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la manifestation est régulière ou fréquente, le régime fiscal de droit commun est applicable. Une activité peut avoir un caractère régulier, même si sa fréquence est réduite. Par exemple, une tombola organisée tous les ans à la même époque est considérée comme régulière. Elle est alors considérée comme une activité commerciale et entraîne la fiscalisation de toute l'association.

Au-delà de la sixième manifestation annuelle (et de trois lotos) ou si la manifestation ne remplit pas les conditions d'exonération, la vente des billets est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.

Les recettes tirées des buvettes

S'il s'agit d'une buvette temporaire, l'association n'est redevable ni de l'impôt sur les sociétés ni de la TVA (elle n'a donc pas à la faire apparaître sur les factures), du moment qu'elle ne présente pas un caractère lucratif et qu'elle n'a pas épuisé son quota annuel de six manifestations exonérées.

S'il s'agit d'une buvette permanente tenue dans une enceinte sportive, l'association est en principe soumise aux impôts commerciaux (ses factures devront donc faire apparaître de la TVA), sauf si elle bénéficie de la franchise des activités accessoires (Impôt sur les sociétés, TVA et Contribution économique territoriale) ou de la franchise en base de TVA (uniquement TVA) ou qu'elle sectorise la buvette (exonération de l'Impôt sur les sociétés et de la Contribution économique territoriale).

Les revenus générés par la vente d'un journal associatif

L'édition d'une revue n'est considérée comme une activité lucrative - et donc imposable - que si elle s'exerce dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale, notamment au regard du public bénéficiaire et du produit proposé.

Si la revue est destinée à une diffusion commerciale et est proposée à un prix couramment pratiquée pour la même catégorie de produits, l'activité est considérée comme lucrative.

Néanmoins, l'activité d'édition pourra, sous certaines conditions, bénéficier d'allègements fiscaux en matière de TVA et de contribution économique territoriale.

Si, à l'inverse, la revue est uniquement destinée à être diffusée auprès des membres de l'association ou que sa diffusion s'effectue par un circuit différent des circuits commerciaux habituels, l'activité est considérée comme non lucrative.

Une association à caractère non lucratif est-elle totalement exonérée d'impôts ?

Même si l'association n'est pas fiscalisée, elle peut être soumise au paiement de certains impôts.

Impôt sur les sociétés à taux réduit

Une association exonérée d'impôt sur les sociétés au taux normal peut être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

D'un taux de 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas, il s'applique aux associations qui disposent de revenus locatifs, de revenus d'épargne et de revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale.

Si ces revenus ne se rattachent pas à une activité commerciale, ils sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés.

Taxe foncière et TEOM

Toute association propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.

Sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d'un bâtiment affecté à l'exercice du culte ;
  • les bâtiments appartenant aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations ;
  • les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à l'abri de leurs canots de sauvetage ;
  • les bâtiments ruraux.

Taxe d'habitation

Les associations sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent des locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.

Les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d'habitation pour ces logements.

Les locaux dans lesquels le public peut librement circuler (exemple : salle pour le culte, équipements sportifs, …) sont en revanche exonérés de taxe d'habitation.

Contribution à l'audiovisuel

Si l'association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l'audiovisuel.

Les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion sont exonérées.

Contribution sur les revenus locatifs

Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une exonération est accordée pour :

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux loués à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Taxe sur les salaires

Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.

Sachez que :

  • la taxe sur les salaires ne s'applique pas aux salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an ;
  • toutes les associations bénéficient d'un abattement de 20 507 euros (montant 2018) sur le montant annuel de la taxe sur les salaires.

Taxe sur les véhicules des sociétés

Les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les autres associations n'en sont pas redevables.

Une association qui exerce une activité lucrative peut-elle échapper aux impôts commerciaux ?

Une association qui exerce une activité commerciale se voit appliquer le même régime fiscal qu'une société classique, en plus des impôts préalablement cités pour les associations dont les activités sont non commerciales :

  • L'impôt sur les sociétés s'applique dès le premier euro de bénéfices (y compris les cotisations). Mais il est possible d'organiser six manifestations de soutien ou de bienfaisance dans l'année en franchise d'impôts. Il peut s'accompagner de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage.
  • La TVA s'applique sur les ventes de biens et les prestations de services. Mais il est possible d'organiser six manifestations de soutien ou de bienfaisance dans l'année en franchise de TVA. Si le chiffre d'affaires annuel de l'association n'excède pas le plafond de la franchise en base de TVA, elle va bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base (article 293 B du Code général des impôts). Dans cette hypothèse, elle ne pourra ni facturer ni déduire la TVA de ses achats.
  • La contribution économique territoriale comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La première ne s'applique qu'aux associations dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. La seconde s'applique à toutes les associations fiscalisées.

De plus, une association soumise aux impôts commerciaux doit respecter les mêmes règles qu'une entreprise classique, ce qui nécessitera peut-être de recourir à un cabinet d'experts-comptables pour tenir sa comptabilité ou pour remplir ses déclarations fiscales.

Il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si les activités commerciales ne sont qu'accessoires (franchise) ou si elles sont sectorisées (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).

La franchise des activités lucratives accessoires

Une association qui réalise des activités commerciales peut bénéficier d'une exonération d'impôts commerciaux si elle respecte les trois conditions suivantes :

  • les activités non commerciales de l'association sont prépondérantes ;
  • la gestion de l'association est désintéressée ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre des activités commerciales n'excède pas 61 634 € (montant 2018).

En cas de doute sur les obligations fiscales de l'association, il est possible de demander à l'administration un rescrit fiscal.

Des règles spécifiques pour certaines activités

Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).

Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.

Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...

Les exonérations spécifiques

Les opérations que réalise l'association et qui sont exonérées de TVA aux termes de l'article 261-7-1° du CGI sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

En pratique, cela vise les exonérations de TVA accordées au titre :

  • des services rendus aux membres d'une association fermée,
  • des services à caractère social ou philanthropique rendus accessibles aux tiers par une association ouverte,
  • des six manifestations de bienfaisance et de soutien.

La sectorisation des activités commerciales

Dans certains cas, l'association ne peut bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, soit parce que ses activités lucratives sont prépondérantes, soit parce que les recettes en provenant dépassent 62 250 € (montant 2018).

Pour éviter que l'ensemble de ses ressources (y compris les subventions et cotisations) ne soient soumises à l'impôt sur les sociétés, l'association a alors intérêt à sectoriser ses activités lucratives accessoires. De cette façon, elle limitera l'application de l'impôt sur les sociétés à ses seules activités lucratives. La TVA et la Contribution Economique Territoriale ne sont pas concernées par la sectorisation.

La sectorisation permet à l'association de regrouper et d'isoler les activités commerciales dans un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux.

Deux conditions doivent être respectées pour que la sectorisation soit possible :

  • les activités non commerciales sont prépondérantes ;
  • les activités commerciales doivent être dissociables des activités non commerciales, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à des prestations différentes.

Dans les faits, la sectorisation va consister à créer un secteur avec les activités non lucratives et un secteur avec les activités lucratives. Etant donné que les deux secteurs vont coexister au sein de la même structure juridique, la sectorisation va se faire principalement au niveau comptable.

La filialisation des activités commerciales

Lorsque les opérations à caractère lucratif sont plus importantes que les opérations à caractère non lucratif, l'association ne peut pas sectoriser son activité lucrative. Elle ne pourra que créer une filiale.

La décision de filialiser une activité lucrative peut intervenir ab initio ou à l'issue d'une phase de sectorisation qui a dû être interrompue car l'activité lucrative est devenue prépondérante. Elle consiste à isoler ses activités lucratives au sein d'une structure juridique distincte, le plus souvent une société. Il est pour cela recommandé de recourir à un avocat.

La filialisation va permettre de créer une personne morale nouvelle, ce qui fait naître deux patrimoines distincts. Chaque structure est alors tenue des dettes qui lui sont propres (sauf confusion des patrimoines), ce qui met l'association à l'abri des risques financiers liés à l'activité lucrative.

La société va aussi pouvoir bénéficier des droits attribués à la qualité de commerçant, tel que le statut des baux commerciaux. Elle va pouvoir mettre en place une véritable publicité commerciale, recevoir des versements en capital ou en compte courant, distribuer des dividendes... La forme sociétaire facilite également la recherche de partenaires commerciaux.