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Céder des parts de SARL 2016

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Description

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

La cession des parts sociales doit en outre faire l'objet de publications.

Ce guide "Céder des parts de SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession de parts d'une SARL conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 06/01/2016
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 31


Céder des parts de SARL

Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les formalités à respecter.

Pour seulement 6.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles d'actes (lettre d'information au conjoint, notification du projet de cession, acte de cession)
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

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  • Mise à jour : 30/01/2016
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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Description
Sommaire
Modèles et formulaires fournis
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L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

La cession des parts sociales doit en outre faire l'objet de publications.

Ce guide "Céder des parts de SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession de parts d'une SARL conformément à la réglementation.

Etape 1 : Vérifier l'existence de restrictions à la cession des parts
A) Les clauses statutaires et extrastatutaires
B) Les empêchements

Etape 2 : Vérifier si un agrément est nécessaire
A) Les clauses statutaires et extrastatutaires
B) Quelle est la procédure à respecter ?

Etape 3 : Vérifier si les salariés doivent être informés
A) Sociétés concernées
B) Mise en œuvre de l'obligation d'information des salariés
B) Sanctions

Etape 4 : Rédaction de l'acte de cession
A) Mentions obligatoires
B) Clauses facultatives
C) Forme
D) Nombre d'exemplaires

Etape 5 : Réalisation des formalités de cession
A) Signification, notification ou acceptation de la cession
B) Modification des statuts de la société
C)Enregistrement auprès du service des impôts
D) Dépôt d'un dossier auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce
Etape 6 : Paiement des droits d'enregistrement
A) Modalités de calcul des droits d'enregistrement
B) Possibilités d'exonération ou de réduction des droits

Etape 7 : Taxation de la plus-value de cession
A) Les parts sont cédées par une entreprise
B) Les parts sont cédées par un particulier

Etape 8 : Mise en oeuvre de la cession
A) Moment de transmission des parts
B) Sort des dividendes
C) Sort du compte courant
D) Sort du droit de vote
E) Sort de la dénomination sociale

  • Notification d'un projet de cession de parts
  • Avertissement au conjoint
  • Acte de cession de parts sociales entre associés
  • Acte de cession de parts entre un associé et un tiers

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