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Céder des parts de SARL 2017

Céder des parts de SARL

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Description

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter plusieurs formalités, y compris si la cession s'effectue au profit d'un autre associé.

À défaut d'accomplissement de l'une de ces formalités, la cession est inopposable à la société et ne produit aucun effet.

Le guide "Céder des parts de SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession de parts d'une SARL conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 32


Céder des parts de SARL

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Fiche détaillée

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter plusieurs formalités, y compris si la cession s'effectue au profit d'un autre associé.

À défaut d'accomplissement de l'une de ces formalités, la cession est inopposable à la société et ne produit aucun effet.

Le guide "Céder des parts de SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession de parts d'une SARL conformément à la réglementation.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Notification d'un projet de cession de parts
  • Avertissement au conjoint
  • Acte de cession de parts sociales entre associés
  • Acte de cession de parts entre un associé et un tiers

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier l'existence de restrictions à la cession des parts
A) Les clauses statutaires et extrastatutaires
B) Les empêchements

Etape 2 : Vérifier si un agrément est nécessaire
A) Les clauses statutaires et extrastatutaires
B) Quelle est la procédure à respecter ?

Etape 3 : Vérifier si les salariés doivent être informés
A) Sociétés concernées
B) Mise en œuvre de l'obligation d'information des salariés
B) Sanctions

Etape 4 : Rédaction de l'acte de cession
A) Mentions obligatoires
B) Clauses facultatives
C) Forme
D) Nombre d'exemplaires

Etape 5 : Réalisation des formalités de cession
A) Signification, notification ou acceptation de la cession
B) Modification des statuts de la société
C)Enregistrement auprès du service des impôts
D) Dépôt d'un dossier auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce

Etape 6 : Paiement des droits d'enregistrement
A) Modalités de calcul des droits d'enregistrement
B) Possibilités d'exonération ou de réduction des droits

Etape 7 : Taxation de la plus-value de cession
A) Les parts sont cédées par une entreprise
B) Les parts sont cédées par un particulier

Etape 8 : Mise en oeuvre de la cession
A) Moment de transmission des parts
B) Sort des dividendes
C) Sort du compte courant
D) Sort du droit de vote
E) Sort de la dénomination sociale

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