Injonction de payer : mode d'emploi


LES GUIDES JURIDIQUES

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.

Injonction de payer

Dans quels cas engager une procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer permet de récupérer un impayé. Il n'est pas possible de l'engager dans les cas suivants :

  • le client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le client réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France. Une procédure européenne d'injonction de payer a néanmoins été mise en place en 2008 ;
  • le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Dans cette hypothèse, il faudra engager une procédure spécifique de recouvrement.

Hormis ces restrictions, la procédure d'injonction de payer est d'utilisation large. Elle peut ainsi être utilisée lorsque :

  • la dette résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé ;
  • la dette résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) ;
  • la dette résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Le débiteur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé, du moment qu'elle est établie en France (société, GIE, coopérative, association). Sont exclues les personnes morales de droit public (collectivités, État...), qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

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Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure d'injonction de payer ?

Les avantages de la procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est rapide, ni le créancier ni le débiteur n'ayant à comparaître devant le juge. Mais suivant l'encombrement du tribunal devant lequel la requête est portée, le délai varie de quelques jours à plusieurs mois.

Elle est peu coûteuse, l'assistance d'un avocat ou d'un huissier n'étant pas obligatoire. C'est le cas si le débiteur, après signification de l'ordonnance d'injonction de payer, ne fait pas opposition à celle-ci dans le délai d'un mois. Par contre, s'il y a opposition, il s'engagera une procédure classique avec convocation des parties devant le tribunal : l'assistance d'un avocat sera obligatoire si le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.

De plus, la procédure d'injonction de payer est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce (les frais de greffe s'élèvent à 39 €). Mais la signification de la décision du tribunal au débiteur nécessite de faire appel à un huissier (coût : entre 38 et 46€).

Enfin, la décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur. Un huissier a en effet besoin d'un tel titre pour pouvoir procéder à des actes de recouvrement : saisies, ventes forcées, inscription d'hypothèque judiciaire...

Les inconvénients de la procédure d'injonction de payer

S'il y a des contestations et si le créancier est sûr que le débiteur fera opposition, la procédure d'injonction de payer fera perdre du temps au créancier et pourra nécessiter l'assistance d'un avocat.

Il vaut mieux éviter la procédure d'injonction de payer qui sera inutile et prolongera les délais. Dans ce cas il faudra recourir à une procédure classique d'assignation en paiement.

Faut-il envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager la procédure d'injonction de payer ?

Bien que non obligatoire, la mise en demeure prouve au tribunal que le créancier a bien fait toutes les démarches nécessaires pour rentrer dans ses fonds.

Elle incite souvent le débiteur à payer et fait en outre courir les intérêts de retard.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la procédure d'injonction de payer : engagez votre procédure d'injonction de payer en quelques clics.

Comment identifier la juridiction compétente ?

Si le débiteur est un particulier, il s'agit :

  • du tribunal d'instance du domicile du client pour une demande inférieure à 10 000 €, ou lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles. La requête est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12948*03 « Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance ». Pour trouver le tribunal d'instance compétent, rendez-vous sur www.annuaires.justice.gouv.fr ;
  • du tribunal de grande instance de son domicile pour une demande supérieure à 10 000 €. La demande est à effectuer sur le formulaire cerfa n°14896*02 "Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance"

Si le débiteur est un professionnel, seul le tribunal de commerce (du siège social du débiteur) est compétent. La requête est à effectuer par requête en ligne ou sur le formulaire cerfa n°12946*01 "Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce".

Le formulaire doit ensuite être remis au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Quelle sera la décision du juge ?

Le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer"


Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient.

Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par un huissier de justice établi dans le ressort du tribunal. Au-delà de ce délai, l'ordonnance est non avenue. Pour trouver l'huissier compétent rendez-vous sur www.huissier-justice.fr

Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer seulement une partie de la somme


Si le créancier accepte cette décision, il va faire signifier l'ordonnance à son débiteur pour que celui-ci paie la somme décidée par le juge. Dans cette hypothèse, il ne peut pas engager parallèlement une procédure d'assignation pour tenter d'obtenir la différence qui lui a été refusée dans le procédure d'injonction de payer.

S'il n'est pas satisfait de cette décision, il peut engager une procédure d'assignation en paiement pour réclamer l'intégralité de son dû. Les justificatifs qu'il a fournis lui seront alors restitués. C'est la seule chose qu'il puisse faire, l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvant pas faire l'objet d'un recours, même si elle accorde des délais de paiement.

Le juge rend une ordonnance de rejet


Si, au contraire, le juge rend une ordonnance de rejet (la requête ne contient pas les mentions exigées par la loi, les justificatifs ne permettent pas d'établir la preuve de la créance...), le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure d'assignation en paiement.

Le juge rend une décision d'ajournement


Enfin, le juge peut aussi rendre une décision d'ajournement. C'est le cas lorsque le dossier lui paraît incomplet ou que les pièces justificatives ne lui paraissent pas compréhensibles. Le créancier doit alors compléter son dossier dans le délai que le juge lui aura imparti.

Comment faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.

Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...

Exemple de lettre demandant à un huissier l'exécution d'une injonction de payer Maître
Huissier de Justice Objet : Affaire .............................contre M................... Maître,
Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de .......................à l'encontre de ............................................
Je vous serais reconnaissant de la signifier à ce dernier et de procéder à son exécution.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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