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Questions autour du chèque-emploi associatif


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Lorsque l'association décide d'embaucher un salarié, elle est obligée d'accomplir diverses formalités auprès de l'administration et des organismes sociaux. Contrairement aux entreprises, l'association a le choix entre la procédure ordinaire et plusieurs procédures simplifiées la déchargeant de certaines obligations ou facilitant ses démarches. Parmi celles-ci, le chèque emploi associatif réservé aux associations employant moins de 20 salariés.



Quelles sont les associations pouvant recourir au chèque emploi associatif ?

Les associations et fondations employant au plus 20 salariés peuvent recourir à tout moment, y compris pour les salariés déjà présents au sein de l'association, au chèque associatif du moment que le ou les salariés concernés aient donné leur accord.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.

Les associations situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole, ainsi que les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus du chèque-emploi associatif. Il en est de même des salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle...). Par ailleurs, les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif, ne sont pas gérées dans le CEA.



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Comment recourir au chèque emploi associatif ?

Avant de pouvoir disposer de chèques emploi associatif, l'association doit adhérer au centre national Chèque Emploi Associatif. L'adhésion peut s'effectuer en ligne, sur le site www.cea.urssaf.fr, ou en renvoyant un formulaire à la banque qui se chargera de transmettre votre demande d'adhésion, accompagnée d'un RIB, au centre national Chèque Emploi Associatif.

Une fois l'adhésion effectuée, la banque de l'association lui délivrera des chèques emploi associatifs à son nom.



Faut-il rédiger un contrat de travail ?

Pour embaucher un salarié, l'association va devoir remplir directement le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail. Il est toutefois obligatoire d'établir un contrat de travail écrit dans le cas :

  • des CDI à temps partiel. Un document écrit doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les horaires de travail et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.
  • des CDI intermittents (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).
  • des CDI à temps plein, si la convention collective le prévoit. C'est par exemple le cas de la convention collective nationale du sport.
Dans les autres cas, il reste nécessaire de rédiger un contrat de travail si l'association souhaite inclure des clauses particulières.



Comment fonctionne le chèque-emploi associatif ?

Les carnets de volets sociaux avec titres de paiement ayant été supprimés en 2015, l'association doit rémunérer son salarié avec un autre mode de paiement de son choix (virement, espèces, chèque de l'association).

Chaque mois, l'association doit déclarer la rémunération de son salarié au centre national CEA. Le volet social - contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et sur les éléments de la rémunération - doit être adressé au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire.

Les décomptes de cotisations et les attestations d'emploi, valant bulletins de salaire, ne sont plus transmis à l'association par voie postale mais sont directement accessibles sur cea.urssaf.fr depuis l'espace "employeur". Le paiement des cotisations est effectué, auprès de l'Urssaf, par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

L'association doit ensuite transmettre au salarié les attestations d'emploi établies par le CEA, conformément au droit du travail.



Quels sont les avantages et les inconvénients du chèque-emploi associatif ?

Ce dispositif permet à l'association de se simplifier la vie : pas de déclaration préalable à l'embauche à effectuer, pas de contrat de travail à rédiger, pas de cotisations sociales à calculer et pas de bulletin de salaire à remettre au salarié. Ce service gratuit permet d'éviter la remise en cause de la bonne foi de l'association en cas de contrôle de l'Urssaf.

Les inconvénients du dispositif résident justement dans sa simplicité. Le contrat de travail proposé, peu détaillé, est source de conflits potentiels. Enfin, le dispositif, conçu pour gérer de l'emploi ponctuel est peu adapté à la gestion de salariés sous CDI.

La rédaction d'un contrat de travail reste obligatoire si la loi ne prévoit pas de dispense

L'association ne peut pas se dispenser d'établir un contrat écrit lorsque la loi l'impose et que les règles encadrant le chèque emploi associatif (CEA) ne prévoient pas de dispense.

Si une dispense est bien prévue pour les CDD, il n'en est pas de même pour les autres types de contrat et notamment du contrat intermittent (Cour de cassation Chambre sociale 20 mai 2015 N° 14­13.127). A défaut de contrat écrit, le salarié pourra légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Le chèque-emploi associatif est-il obligatoire ?

Non, la mise en place du chèque-emploi associatif n'a pas fait disparaître l'ancien service proposé par les Urssaf : le dispositif "impact emploi". Celui-ci permet à l'association de s'appuyer sur une structure agréée pour, moyennant une prestation minime, bénéficier d'une prise en charge de la réalisation de sa paie et du suivi de la relation avec les différents organismes sociaux.

Si vous avez déjà un expert-comptable qui suit vos comptes, celui-ci peut aussi se charger de votre paie.

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