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Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent-ils être rémunérés ?

Les dirigeants d'une association peuvent être rémunérés au titre de l'exercice de leur mandat social. Il est donc possible de gagner de l'argent avec une association mais cela n'est pas sans conséquence.

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La rémunération d'un dirigeant d'association loi 1901 est-elle autorisée ?

Les dirigeants d'une association peuvent être rémunérés au titre de l'exercice de leurs fonctions.

Les associations reconnues d'utilité publique, les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les fédérations sportives et les sociétés de courses de chevaux n'ont pas le droit de rémunérer leurs dirigeants.

Mais la rémunération des dirigeants peut avoir des conséquences fiscales et entraîner la fiscalisation de l'association si sa gestion n'est plus désintéressée.

Pour éviter cela, il faut respecter les trois conditions suivantes :

  • les statuts doivent expressément prévoir le principe d'une rémunération versée aux dirigeants et ses modalités. Cette précision vise à éviter qu'un des dirigeants ne s'attribue une rémunération à l'insu de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
  • Exemple de statuts

    ARTICLE X

    Le président (ou l'ensemble des administrateurs) de l'association peut être rémunéré. Le conseil d'administration (ou l'assemblée générale) décide du montant de cette rémunération. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du conseil d'administration (ou de l'assemblée générale), hors de la présence des dirigeants concernés.

  • l'association doit fonctionner de manière transparente et démocratique ;
  • l'organe délibérant prend ses décisions à la majorité qualifiée (2/3 des voix), en dehors de la présence du dirigeant concerné.

La rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.

La rémunération versée à un dirigeant d'association loi 1901 est-elle plafonnée ?

Deux régimes sont susceptibles de s'appliquer :

  • Si leur rémunération se limite aux 3/4 du SMIC maximum, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants.
  • Si elle excède les 3/4 du SMIC (mais sans jamais pouvoir excéder 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), seul un nombre limité de dirigeants pourra être rémunéré (de 1 à 3). Celui-ci dépend de la moyenne des ressources annuelles de l'association qui doit avoir au moins 4 ans d'existence pour envisager cette option.

Limite des 3/4 du SMIC annuel brut

Ce régime est susceptible de s'appliquer dans toutes les associations car il ne prévoit ni montant minimal de ressources propres ni durée minimale d'existence. Il permet de rémunérer autant de dirigeants que l'association loi 1901 le souhaite.

Le total des rémunérations brutes versées à chaque dirigeant ne doit pas dépasser les 3/4 du Smic, soit 1 123,85 € brut par mois pour l'année 2018.

Par rémunération, il faut entendre :

  • les rémunérations au titre du mandat social ;
  • les rémunérations ponctuelles pour une mission précise ;
  • les remboursements de frais forfaitaires ou les remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet ;
  • les avantages en nature ;
  • les cadeaux.

Lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacune d'elles.

Limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ce plafond ne peut être appliqué que par les associations loi 1901 ayant au minimum 4 ans d'existence.

La rémunération, proportionnée aux tâches exercés, ne peut excéder mensuellement 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 9 933 euros par mois pour l'année 2018).

Il permet de rémunérer au maximum trois dirigeants, ce maximum étant calculé par rapport à la moyenne des ressources propres de l'association loi 1901 sur les trois dernières années, soit :

  • 200 000 euros pour pouvoir rémunérer un dirigeant ;
  • 500 000 euros pour pouvoir rémunérer deux dirigeants ;
  • 1 000 000 euros pour pouvoir rémunérer trois dirigeants.

La moyenne des ressources perçues se calcule hors financements publics, ce qui exclue subventions publiques, prix d'un marché public ou rémunération dans le cadre d'une délégation de service public.

Associations de jeunesse et d'éducation populaire

Les associations agréés "jeunesse et éducation populaire" dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à 30 ans et qui décident de rémunérer leurs dirigeants âgés de moins de 30 ans à la date de leur élection peuvent rémunérer leurs dirigeants selon le barème énoncé ci-dessus et quelle que soit l'origine des fonds, ce qui inclue les financements publics.

Un rapport sur les conventions réglementées prévoyant la rémunération des dirigeants doit être présenté préalablement à l'organe délibérant. Par ailleurs, le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

Quelles sont les conséquences de la rémunération d'un dirigeant d'association loi 1901 ?

La rémunération d'un dirigeant :

  • Empêche de prétendre à l'octroi de certaines subventions ou d'agréments.
  • Peut remettre en cause le non-assujettissement aux impôts commerciaux si la rémunération n'est pas proportionnée au travail effectué ou excède les ¾ du SMIC alors que les ressources de l'association sont inférieures à 200 000 €.
  • Entraîne le paiement de charges sociales.
  • Entraîne des obligations comptables supplémentaires.

La rémunération versée aux dirigeants d'association est-elle soumise à cotisations ?

Le régime social applicable aux rémunérations d'un dirigeant est lié aux caractéristiques de ses fonctions :

  • S'il gère l'association de manière désintéressée, les rémunérations perçues au titre de son mandat social sont assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
  • Si l'association n'est pas gérée de manière désintéressée, ses rémunérations sont soumises au régime des travailleurs non-salariés.

Enfin, les rémunérations versées aux dirigeants associatifs en contrepartie d'activités distinctes de leurs fonctions de dirigeants et exercées sous la subordination de l'association ont la nature d'un salaire et doivent donner lieu à cotisations auprès du régime général de la sécurité sociale.

Comment éviter la perte de l'exonération fiscale de l'association loi 1901 en cas de rémunération d'un dirigeant ?

La rémunération des dirigeants de l'association loi 1901 peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées :

  • la rémunération attribuée respecte le plafond fiscal ;
  • l'association a un fonctionnement démocratique ;
  • la rémunération est proportionnée au travail du dirigeant.

La rémunération d'un dirigeant contraint-elle l'association à réaliser des formalités particulières ?

Communication chaque année d'un document aux services fiscaux

Une association qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont elle dépend un document attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

L'association se trouve donc contrainte de nommer un commissaire aux comptes, même si les conditions légales de nomination ne sont pas remplies.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Publication des dirigeants les mieux rémunérées

Une association ayant un budget annuel supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions d'un montant supérieur à 50 000 € doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association, qu'ils soient bénévoles ou salariés, ainsi que leurs avantages en nature.

Si l'association est reconnue d'utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents qu'elle est tenue d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur.

Un dirigeant rémunéré peut-il être en même temps salarié de l'association ?

Il est possible qu'un salarié soit également membre de l'association dans laquelle il travaille et décide de s'impliquer davantage en devenant membre du conseil d'administration, ce qui aboutit à une situation de cumul.

Cette situation est conforme à la loi 1901 mais fait courir le risque de voir remise en cause l'exonération fiscale de l'association. Pour éviter cela, il faut que la rémunération versée au titre de son activité salariée respecte elle aussi les plafonds fiscaux imposés à la rémunération des dirigeants de droit.

Le remboursement de frais est-il considéré comme une rémunération ?

Il est possible de rembourser les frais que le dirigeant a avancés pour le compte de l'association.

Dès lors que le remboursement est justifié (à l'aide des factures, des tickets et notes) et qu'il n'est pas excessif, celui-ci n'est pas qualifié de rémunération et n'entre donc pas en compte dans le calcul de la limite des trois quarts du SMIC.

En revanche, des remboursements qui seraient non justifiés ou d'un montant excessif pourraient être qualifiés de rémunérations. Par rémunération, la loi entend tout versement de somme d'argent ou l'octroi de n'importe quel avantage : salaire, honoraire, avantages en nature, cadeau...

Le remboursement de frais n'est pas considéré comme une rémunération, à condition qu'il se base sur des frais réels et justifiés engagés dans le cadre de ses fonctions de dirigeant. Les remboursements excessifs ou non justifiés doivent donc être inclus dans sa rémunération.

Le paiement d'un loyer par l'association à un des dirigeants est-il considéré comme une rémunération ?

Si le dirigeant est propriétaire d'un local loué à l'association voire lui loue une partie de son domicile, il ne faut pas prendre en compte le loyer, dès lors qu'il s'agit d'un loyer normal au regard du marché et que la location correspond aux besoins de l'association.

Dans la situation où le loyer serait anormalement élevé et constituerait ainsi une rémunération occulte, le montant payé au dirigeant doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération à comparer au plafond.

Si le dirigeant renonce au remboursement de ses frais, peut-on lui délivrer un reçu pour don ?

Si le dirigeant renonce au remboursement de ses frais, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, à condition que l'association soit d'intérêt général et qu'elle ne soit pas fiscalisée.

La renonciation peut s'exprimer par la mention suivante apposée sur la note de frais « je soussigné.... certifie renoncer définitivement au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don. ». L'association peut alors lui remettre un justificatif fiscal de don pour l'année selon le modèle cerfa n°11580*03.

Les dirigeants sont-ils imposés sur la rémunération que leur verse l'association ?

Les dirigeants rémunérés par l'association sont imposables à l'impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie traitements et salaires si l'association dispose de ressources annuelles supérieures à 200 000€, hors financement public, et qu'elle rémunère les dirigeants au-delà des ¾ du SMIC. Si le dirigeant est aussi salarié de l'association, son salaire sera imposé dans cette catégorie ;
  • dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans tous les autres cas.

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