Les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés ?

Gagner de l'argent avec une association, c'est possible. La rémunération des dirigeants d'association est autorisée, sous certaines conditions.

Possibilités de rémunération des dirigeants

Les tribunaux considèrent que constitue une rémunération la somme ou l'avantage accordé en contrepartie d'une prestation de travail qui excède le simple remboursement des frais engagés.

Juridiquement, rien n'interdit de rémunérer un dirigeant (administrateur) d'une association, que ce soit en sa qualité de mandataire ou en contrepartie de l'exécution d'une tâche salariée distincte.

Toutefois, dans les associations reconnues d’utilité publique et dans les fédérations sportives, la règle de principe est l’interdiction de toute rémunération. Aucune exception n’est autorisée.

L’absence de rémunération des fonctions de dirigeant peut aussi faire partie des conditions posées pour l’octroi d’une subvention ou d’un agrément. Dans ce cas, l'association doit stipuler dans les statuts que les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit

Par ailleurs, il faut noter que :

  • Si la rémunération se limite aux 3/4 du SMIC maximum, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants.
  • Si la rémunération les 3/4 du SMIC (mais sans jamais pouvoir excéder 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), seul un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré (de 1 à 3). Celui-ci dépend de la moyenne des ressources annuelles de l'association qui doit avoir au moins 4 ans d'existence pour envisager cette option.

Avantages en nature

Un avantage en nature consiste pour l'association à mettre à la disposition d'un de ses collaborateurs un bien dont elle est propriétaire ou locataire : nourriture ou produits de consommation courante, vêtements, linge, chaussures, logement avec ou sans accessoires (eau, gaz, électricité, travaux d'installation ou d'aménagement, fourniture de mobilier ou d'équipements, etc.), usage du téléphone...

Les avantages en nature sont considérés comme une rémunération. Ils doivent donc être pris en compte dans le calcul de la limite de rémunération attribuable à chacun des dirigeants.

Ils n'ont pas à figurer dans les statuts.

Conditions de rémunération d'un dirigeant

En principe, la rémunération d'un dirigeant d'une association non soumise aux impôts commerciaux est de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et, par voie de conséquence, à entraîner une fiscalisation d'ensemble de l'association sans possibilité de sectorisation.

Pour éviter cela, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • les statuts n'interdisent pas toute rémunération des dirigeants,
  • la décision de rémunérer le dirigeant est prise par l'organe compétent,
  • la rémunération fait l'objet d'une mention sur le rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • la rémunération respecte le plafond fiscal,
  • l'association a un fonctionnement démocratique, particulièrement lorsqu'elle envisage de rémunérer les dirigeants au-delà des 3/4 du SMIC,
  • la rémunération du dirigeant est proportionnée aux fonctions exercées.

Rémunération non interdite par les statuts

Les statuts de l'association ne doivent pas interdire le principe du versement d'une rémunération à un dirigeant.

À défaut, le versement pourra être contesté et le dirigeant pourra être contraint de restituer les sommes dues. Dans cette situation, la modification préalable des statuts est indispensable.

Dans le silence des statuts, la rémunération des dirigeants est considérée comme autorisée.

Décision de l'organe compétent

L'organe compétent, en fonction des dispositions statutaires, doit prendre une délibération écrite et suffisamment précise actant le versement de la rémunération, son montant et sa périodicité.

Le ou les dirigeants concernés ne doivent pas prendre part au vote.

Montant de la rémunération inscrit dans le rapport spécial

Le montant de la rémunération d'un dirigeant d'association doit faire l'objet d'une mention dans le rapport spécial sur les conventions réglementées.

Le représentant légal ou le commissaire aux comptes doit ensuite présenter le rapport à l'organe délibérant.

Rémunération respectant le plafond fiscal

La rémunération annuelle attribuée à chacun des dirigeants ne doit pas dépasser le plafond fiscal, sous peine d'entraîner la fiscalisation de l'association.

L'évaluation de la rémunération maximale inclut toutes les rémunérations perçues de l'association par les dirigeants et les membres de leur famille, même pour d'autres fonctions : rémunérations au titre du mandat social, rémunérations ponctuelles pour une mission précise, remboursements de frais forfaitaires, remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet, avantages en nature, cadeaux.

Rémunération des dirigeants de fait

Le salaire versé aux salariés dirigeants de fait (c'est-à-dire représentant plus du quart des membres du conseil d'administration) doit aussi respecter l'un des deux plafonds fiscaux. La plupart du temps, cette situation vise le directeur salarié d'une association (qui ne dispose donc d'un droit de vote ni au conseil d'administration ni au bureau) qui prend une place trop importante dans la gestion de l'association.

Toutefois, si les salariés représentent plus du quart des membres du conseil mais qu'ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés, dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel, ils ne sont en principe pas considérés comme des dirigeants de fait.

Le dirigeant de fait est le salarié qui remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exerce un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définit les orientations (par exemple, en siégeant au bureau).

La participation au conseil d'administration d'un salarié en tant que simple observateur ou avec voix consultative ne suffit pas à faire de lui un dirigeant de fait. Mais, si les administrateurs n'exercent par leur rôle, en particulier celui de le contrôler, voire de le révoquer si cela est justifié, et le laissent déterminer la politique de l'association à leur place, le directeur salarié devra être considéré comme un dirigeant de fait.

Limite des 3/4 du SMIC annuel brut

Ce régime est susceptible de s'appliquer dans toutes les associations car il ne prévoit ni montant minimal de ressources propres ni durée minimale d'existence. Il permet de rémunérer autant de dirigeants que l'association loi 1901 le souhaite.

Le total des rémunérations brutes versées à chaque dirigeant ne doit pas dépasser les 3/4 du Smic, soit 1 1401 € brut par mois pour l'année 2019.

Lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacune d'elles.

Limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ce plafond ne peut être appliqué que par les associations ayant au minimum 4 ans d'existence.

La rémunération, proportionnée aux tâches exercées, ne peut excéder mensuellement 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 10 131 € par mois en 2019).

Il permet de rémunérer au maximum trois dirigeants, ce maximum étant calculé par rapport à la moyenne des ressources propres de l'association sur les 3 dernières années, soit :

  • 200 000 € pour pouvoir rémunérer un dirigeant ;
  • 500 000 € pour pouvoir rémunérer deux dirigeants ;
  • 1 000 000 € pour pouvoir rémunérer trois dirigeants.

La moyenne des ressources perçues se calcule hors financements publics, ce qui exclue subventions publiques, prix d'un marché public ou rémunération dans le cadre d'une délégation de service public.

Associations de jeunesse et d'éducation populaire

Les associations agréés "jeunesse et éducation populaire" dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à 30 ans et qui décident de rémunérer leurs dirigeants âgés de moins de 30 ans à la date de leur élection peuvent rémunérer leurs dirigeants selon le barème énoncé ci-dessus et quelle que soit l'origine des fonds, ce qui inclue les financements publics.

Un rapport sur les conventions réglementées prévoyant la rémunération des dirigeants doit être présenté préalablement à l'organe délibérant. Par ailleurs, le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

Fonctionnement démocratique

Si l'association a un fonctionnement démocratique, la rémunération de ses dirigeants ne remettra pas en cause son régime fiscal.

Pour cela, il est nécessaire :

  • que les dirigeants soient élus conformément aux statuts (c'est-à-dire par l'assemblée générale ou le conseil d'administration) et pour une durée limitée ;
  • que les dirigeants concernés ne soient pas membres de droit de l'association ;
  • que l'assemblée générale soit convoquée au moins une fois par an afin d'approuver les comptes, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Si le fonctionnement de l'association n'est pas démocratique, elle sera assujettie aux impôts commerciaux.

Rémunération proportionnée

La rémunération doit être :

  • la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat (présence effective dans les locaux de l'association, aux réunions, rédaction de documents...) ;
  • proportionnée aux contraintes effectivement imposées à l'ensemble des dirigeants concernés, notamment en matière de temps de travail ;
  • comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

La rémunération d'un dirigeant qui ne réalise aucun acte nécessaire au fonctionnement de l'association constitue un partage du bénéfice de l'association, ce qui est interdit.

Conséquences de la rémunération

La rémunération d'un dirigeant :

  • Empêche de prétendre à l'octroi de certaines subventions ou d'agréments.
  • Peut remettre en cause le non-assujettissement aux impôts commerciaux si la rémunération n'est pas proportionnée au travail effectué ou excède les ¾ du SMIC alors que les ressources de l'association sont inférieures à 200 000 €.
  • Peut entraîner le paiement de charges sociales.
  • Entraîne des obligations comptables supplémentaires.
  • Impose le respect de formalités supplémentaires en fin d'exercice.

Communication chaque année d'un document aux services fiscaux

Une association qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont elle dépend un document attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

L'association se trouve donc contrainte de nommer un commissaire aux comptes, même si les conditions légales de nomination ne sont pas remplies.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Publication des dirigeants les mieux rémunérées

Une association ayant un budget annuel supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions d'un montant supérieur à 50 000 € doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association, qu'ils soient bénévoles ou salariés, ainsi que leurs avantages en nature.

Si l'association est reconnue d'utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents qu'elle est tenue d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur.

Régime fiscal et social de la rémunération

Cotisations sociales

Le régime social applicable aux rémunérations d'un dirigeant est lié aux caractéristiques de ses fonctions :

  • Si l'association est gérée de manière désintéressée (respect des plafonds fiscaux, notamment), les rémunérations perçues au titre de son mandat social sont assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
  • Si l'association n'est pas gérée de manière désintéressée, ses rémunérations sont soumises au régime des travailleurs non-salariés.

Enfin, les rémunérations versées aux dirigeants associatifs en contrepartie d'activités distinctes de leurs fonctions de dirigeants et exercées sous la subordination de l'association ont la nature d'un salaire et doivent donner lieu à cotisations auprès du régime général de la sécurité sociale.

Imposition du dirigeant rémunéré

Si l’association a choisi d’appliquer le plafond des 3/4 du SMIC, le dirigeant qui perçoit une rémunération au titre de son mandat social est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sans application de la TVA (Rép. Montagne, AN 14 août 1976 n°29466).

Si l’association a opté pour le plafond en fonction des ressources, ce revenu est à déclarer dans le cadre de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, même s’il n’y a pas de contrat de travail liant l’association et le ou les bénéficiaires de la rémunération (CGI, art. 80).

Cumul des fonctions avec un contrat de travail

Il est possible qu'un salarié soit également membre de l'association dans laquelle il travaille et décide de s'impliquer davantage en devenant membre du conseil d'administration, ce qui aboutit à une situation de cumul.

Cette situation est valable à condition que l'activité exercée réponde aux critères du travail salarié, à savoir :

  • une prestation réalisée au profit de l'association ;
  • une rémunération proportionnée aux tâches exercées (avec délivrance d'un bulletin de salaire, notamment) ;
  • un lien de subordination du salarié à l'association (soumission à des horaires de travail, respect des directives...).

Cette situation est conforme à la loi 1901 mais fait courir le risque de voir remise en cause l'exonération fiscale de l'association. Pour éviter cela, il faut que la rémunération versée au titre de son activité salariée respecte elle aussi les plafonds fiscaux imposés à la rémunération des dirigeants de droit.

L'absence de rémunération des dirigeants peut être une condition exigée pour obtenir un agrément des pouvoirs publics. C'est le cas des associations de jeunesse, d'éducation populaire, de sport et de plein air, ainsi que des associations du secteur sanitaire et social ou celles qui souhaitent obtenir des subventions.

Les salaires perçus par le dirigeant doivent être déclarés dans la catégorie "Traitements et salaires" de l'impôt sur le revenu.

Dirigeant rémunéré pour l'exercice de son mandat Dirigeant rémunéré pour des missions distinctes

Possible à condition que les statuts ne l'interdisent pas

Plafonnement des 3/4 du SMIC ou de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Possible sous certaines conditions : il doit y avoir clairement un travail effectif fourni, dans le cadre d'un lien réel de subordination et pour des missions totalement différentes de celles liées au mandat d'élu

Absence de plafonnement du salaire (mais celui-ci doit être proportionné aux fonctions exercées)

Rémunération et remboursement de frais

Il est possible de rembourser les frais que le dirigeant a avancés pour le compte de l'association.

Dès lors que le remboursement est justifié (à l'aide des factures, des tickets et notes) et qu'il n'est pas excessif, il n'est pas qualifié de rémunération et n'entre donc pas en compte dans le calcul de la limite des 3/4 du SMIC.

En revanche, des remboursements qui seraient non justifiés ou d'un montant excessif pourraient être qualifiés de rémunération et entraîner la soumission de l'association aux impôts commerciaux.

Versement d'un loyer par l'association à l'un de ses dirigeants

Si le dirigeant est propriétaire d'un local loué à l'association voire lui loue une partie de son domicile, il ne faut pas prendre en compte le loyer pour déterminer si les plafonds fiscaux de rémunération sont respectés, dès lors qu'il s'agit d'un loyer normal au regard du marché et que la location correspond aux besoins de l'association.

En revanche, dans la situation si le loyer est anormalement élevé et constitue ainsi une rémunération occulte, le montant payé au dirigeant doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération à comparer au plafond.