Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?
Il est possible d'installer le siège social d'une entreprise dans un local dont elle est propriétaire, dans un local qu'elle loue, voire au domicile de son dirigeant, lorsque certaines conditions soient remplies.
A quoi sert le siège social d'une entreprise ?
Le siège social correspond au lieu où est gérée l'entreprise au niveau juridique, social et administratif. Il ne correspond pas forcément au lieu d'exercice de l'activité, de réception de marchandises ou des clients.
C'est là que les déclarations fiscales, les significations et notifications (en cas d'action judiciaire ou extra-judiciaire) seront envoyées et cela permettra de déterminer le centre de formalités des entreprises où les formalités seront accomplies.
De plus, c'est à cette adresse que les dirigeants devront conserver certains documents à la portée des associés ou actionnaires, notamment les procès-verbaux d'assemblée générale.
En cas de litige, il permettra également de déterminer quel est le tribunal compétent.
Quel bail conclure pour le siège social d'une entreprise ?
Bail commercial
Une société qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut conclure un bail commercial.
Il s’agit d’un bail conclu pour une durée de 9 ans dont la principale caractéristique est de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail (ou au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus).
Le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans. En dehors de ces périodes, la rupture du bail n'est possible que s'il y a accord entre le propriétaire et le bailleur. Toutefois, le locataire peut résilier librement son bail s'il trouve un remplaçant, du moment que le contrat ne prévoit pas de clause contraire.
Autres contrats proches du bail commercial
La conclusion d'une convention d’occupation précaire ou d'un bail dérogatoire commercial est également possible.
Ces 2 contrats ne donnent pas droit au renouvellement. Le loyer est généralement peu onéreux mais il peut être mis fin au bail avant le terme du contrat, sous réserve d’un délai de préavis raisonnable et sans versement d’une indemnité d’éviction.
Bail professionnel
Lorsque l’activité est libérale ou artisanale, il est possible de conclure un bail professionnel ou un bail mixte (bail d’habitation et bail professionnel).
Un bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans. A son terme, le bail professionnel est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans (ou celle prévue au contrat initial si elle est supérieure), sauf congé délivré par l'une des parties 6 mois au moins avant le terme du bail.
Le bailleur peut donner congé au locataire pour la fin du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Il ne peut pas, en revanche, donner congé au locataire en cours de bail mais, si le locataire a commis des fautes, peut poursuivre la résiliation du bail en justice ou faire jouer la clause résolutoire qu'il contient.
De son côté, le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Faut-il être propriétaire du siège social de son entreprise ?
Juridiquement, il y a plusieurs moyens d'acquérir des locaux commerciaux (en direct, via une SCI, par le dirigeant lui-même ou par l'entreprise...), ce qui risque de compliquer l'opération. Fiscalement enfin, les conséquences de cet achat varient selon le mode d'acquisition choisi.
Néanmoins, l'achat d'un local évite les inconvénients du bail commercial, en particulier la rupture du contrat par le bailleur. Cela permet aussi de calculer précisément, le coût de l'investissement, le loyer commercial pouvant évoluer d'une année sur l'autre.
L'achat d'un local professionnel, lorsqu'il est effectué par l'entreprise elle-même, entre dans son actif. Tous les frais engagés (frais d'acquisition, intérêts des emprunts, frais d'assurance, frais d'entretien et/ou de réparation...) sont alors déductibles du résultat de l'entreprise.
Lorsque le local professionnel ne fait pas partie de l'actif de l'entreprise mais du patrimoine privé du dirigeant, il se trouve en principe protégé en cas de difficulté de trésorerie. Le dirigeant pourra éventuellement le louer à l'entreprise : il percevra alors des revenus fonciers et l'entreprise pourra déduire de son résultat les loyers versés.
Le crédit-bail immobilier
Le recours au crédit-bail immobilier permet d'acquérir des locaux à moindres frais.
Il s'agit en fait d'une location avec possibilité d'achat en fin du bail, à un tarif diminué des loyers versés. Le locataire peut aussi choisir de restituer le local ou de conclure un contrat sur de nouvelles bases.
Il concerne des biens déjà construits ou à construire. Il est souvent proposé par des banques ou par des sociétés spécialisées.
Peut-on installer le siège social d'une société au domicile de son dirigeant ?
Un dirigeant a le droit d’installer le siège social de son entreprise à son domicile sans aucune limite de temps lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucune disposition contractuelle ne l’interdit : bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement ;
- aucune règle d’urbanisme (et notamment en matière d’affectation des locaux) ne s’y oppose.
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le dirigeant pourra tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création de l'entreprise (article L123-11-1 du Code de commerce).
Peut-on installer le siège social au sein d'une société de domiciliation ?
La conclusion d’un contrat de domiciliation consiste à recourir à une entreprise qui met à la disposition de l'entreprise une adresse ainsi que diverses prestations (ligne téléphonique, réception et envoi de courriers, secrétariat…).
Le contrat de domiciliation peut être conclu avec des centres d’affaires, des centres de domiciliation, des incubateurs ou des pépinières.