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Se verser des dividendes : mode d'emploi 2026
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Se verser des dividendes : mode d'emploi 2026
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Dividendes 2027 : demandez la dispense d'acompte de 12,8 % avant le 30 novembre

Roxane Hidoux |
16 novembre 2026
Petite réunion autour d'une table dans une salle lumineuse, documents et ordinateurs ouverts

Quand votre SARL ou votre SAS vous verse des dividendes, elle doit garder un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %, en plus des prélèvements sociaux. Cette somme n'est qu'une avance : le fisc la déduit de votre impôt l'année suivante, ou vous la rend. Vous pouvez éviter cette avance en 2027 si le revenu fiscal de référence 2025 de votre foyer reste sous 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Il suffit de remettre une attestation sur l'honneur à votre société au plus tard le 30 novembre 2026. Passé cette date, la retenue sera obligatoire sur tous les dividendes de 2027.

Sommaire

Que retient la société sur vos dividendes ?

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui distribue des dividendes à un associé personne physique doit prélever deux sommes au moment du paiement :

  • les prélèvements sociaux, de 18,6 % depuis 2026 : ils sont définitifs et aucune démarche ne permet de les éviter ;
  • un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire (article 117 quater du code général des impôts).

Ensemble, ces deux retenues forment les 31,4 % de la flat tax. Mais l'acompte de 12,8 % ne règle pas l'impôt : il s'impute sur l'impôt calculé l'année suivante, après votre déclaration de revenus. S'il dépasse l'impôt réellement dû, notamment si vous choisissez le barème progressif avec l'abattement de 40 %, l'excédent vous est remboursé.

Les mêmes règles s'appliquent aux intérêts que la société vous verse sur votre compte courant d'associé (article 125 A du même code), avec des seuils plus bas.

Qui peut demander la dispense pour 2027 ?

La dispense est ouverte aux associés personnes physiques domiciliés en France dont le foyer avait, en 2025, un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils suivants. Ce revenu figure sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2026.

Revenus versés en 2027Personne seule (célibataire, divorcée, veuve)Couple marié ou pacsé
Dividendesmoins de 50 000 €moins de 75 000 €
Intérêts de compte courantmoins de 25 000 €moins de 50 000 €

Les deux seuils se vérifient séparément. Un gérant dont le foyer, seul, déclarait 40 000 € en 2025 peut donc être dispensé sur ses dividendes, mais pas sur les intérêts de son compte courant.

Si votre situation familiale a changé depuis (mariage, pacs, divorce), retenez le revenu du foyer auquel vous apparteniez en 2025, et non celui de votre foyer actuel.

Le cas du gérant majoritaire de SARL

Pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant supporte des cotisations sociales à la place des 18,6 %. Cette règle ne touche pas l'acompte d'impôt : les 12,8 % restent dus sur l'ensemble des dividendes, sauf dispense.

Comment faire la demande avant le 30 novembre 2026 ?

Aucun formulaire officiel n'est imposé. Vous rédigez sur papier libre une attestation sur l'honneur (article 242 quater du code général des impôts) qui indique :

  • vos nom, prénom et adresse ;
  • que le revenu fiscal de référence 2025 de votre foyer est inférieur au seuil applicable ;
  • que vous sollicitez la dispense de l'acompte de 12,8 % sur les dividendes, et le cas échéant sur les intérêts, que vous percevrez en 2027.

Vous la datez et la signez, puis vous la remettez à l'organisme qui vous paie les revenus. Dans une SARL ou une SAS non cotée, c'est en général la société elle-même : en tant que dirigeant, vous l'adressez donc à votre propre société, qui la classe dans ses dossiers. Si vos dividendes transitent par une banque ou un teneur de compte, c'est à lui qu'il faut l'envoyer.

La demande ne vaut que pour les revenus d'une année. Elle se renouvelle chaque année avant le 30 novembre, après avoir vérifié le nouvel avis d'imposition. Le modèle et le détail des règles sont rappelés dans notre article sur la dispense d'acompte.

Pour rédiger votre attestation et distribuer vos dividendes de 2027 sans erreur, suivez notre guide Se verser des dividendes : mode d'emploi 2026 : bénéfice distribuable, vote en AG, flat tax ou barème, cotisations au-delà de 10 %, déclarations 2777 et IFU, avec un modèle de demande de dispense d'acompte et des notices pour remplir les formulaires.

Que gagnez-vous avec la dispense ?

La dispense ne supprime pas l'impôt : elle le décale. Son intérêt est de garder l'argent dans votre trésorerie personnelle pendant plus d'un an, au lieu de le prêter au fisc sans intérêt.

Prenons le président d'une SAS qui touche 20 000 € de dividendes en juin 2027 :

  • sans dispense, la société retient 3 720 € de prélèvements sociaux et 2 560 € d'acompte : il reçoit 13 720 € ;
  • avec la dispense, seuls les 3 720 € sont retenus : il reçoit 16 280 €.

L'impôt sur ces dividendes sera calculé en 2028, sur la déclaration des revenus de 2027. S'il opte pour le barème et que son taux d'imposition est de 11 %, l'impôt final sera de l'ordre de 1 300 € après l'abattement de 40 %, avant la prise en compte de la CSG déductible. Sans dispense, il aurait avancé 2 560 € en 2027 pour se faire rembourser la différence plus d'un an après.

Quelles obligations pour votre société ?

Sans attestation reçue avant le 30 novembre, la société doit retenir les 12,8 % sur tous les dividendes de 2027, même si l'associé remplissait les conditions. Elle verse ensuite les retenues au fisc avec la déclaration 2777, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement.

Avec l'attestation, elle ne retient que les prélèvements sociaux. Elle doit conserver ce document, sur papier ou sous forme numérique, et pouvoir le présenter en cas de contrôle. Le code général des impôts prévoit aussi une amende à la charge de la société qui ne pratique pas la retenue sans disposer de l'attestation.

Attention : l'attestation engage celui qui la signe. Si votre revenu fiscal de référence 2025 dépasse en réalité le seuil, vous risquez une amende de 10 % du prélèvement que vous avez évité à tort (CGI, art. 1740-0 B). Vérifiez donc le montant exact sur votre avis d'imposition 2026 avant de signer.

Ce qu'il faut faire d'ici le 30 novembre

  • Retrouvez votre avis d'imposition 2026 et relevez votre revenu fiscal de référence.
  • Comparez-le aux seuils : 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes, 25 000 € ou 50 000 € pour les intérêts.
  • Rédigez, datez et signez l'attestation, puis remettez-la à la société avant la fin du mois.
  • Si vous dirigez une société avec plusieurs associés, rappelez-leur l'échéance : chacun doit faire sa propre demande.

Cette démarche ne concerne que les associés personnes physiques. Lorsque les titres sont détenus par une holding, la société qui distribue ne pratique aucune de ces retenues.

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