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Pacte Papin : le projet qui veut faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés

Roxane Hidoux |
16 novembre 2026
Un artisan remet un trousseau de clés à une jeune salariée dans un atelier

Avec le pacte Papin, le gouvernement veut faire de la vente d'une entreprise à ses propres salariés une solution courante, et non plus une exception. Inscrit à l'article 10 du budget 2027 en cours d'examen, ce dispositif réduirait la facture fiscale des trois acteurs de l'opération : les salariés qui rachètent, l'entreprise reprise et le dirigeant qui vend. Il viserait les cessions conclues du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Rien n'est encore voté : les députés ont rejeté le budget le 4 novembre, et le Sénat examine le texte initial à partir du 20 novembre. Si vous pensez vendre votre SARL ou votre fonds de commerce à vos salariés, voici ce qui pourrait changer et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.

Sommaire

Pourquoi un pacte Papin ?

Des centaines de milliers de dirigeants de TPE et de PME vont partir à la retraite d'ici 2030, et beaucoup ne trouvent ni successeur dans leur famille ni acheteur extérieur. Selon Bpifrance, seules 26 000 entreprises employant au moins un salarié ont changé de mains en 2024, alors que 74 000 auraient pu l'être.

Les salariés connaissent les clients, les méthodes et les équipes. Ils font donc des repreneurs naturels, mais ils manquent souvent d'argent pour racheter. Le pacte Papin, du nom du ministre des PME Serge Papin, s'attaque à ce frein. Il compléterait le pacte Dutreil, qui reste en place mais sert surtout aux transmissions gratuites au sein de la famille. Le gouvernement voudrait ainsi doubler le nombre de reprises par les salariés, estimé aujourd'hui à 6 500 par an.

Quels avantages fiscaux sont prévus ?

Pour les salariés qui rachètent : des droits d'enregistrement réduits à 0,1 %

Celui qui achète une entreprise paie des droits d'enregistrement. Aujourd'hui, ils s'élèvent à 3 % pour des parts de SARL, après un abattement de 23 000 €. Pour un fonds de commerce, ils sont calculés par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, puis 5 % au-delà. Le pacte Papin les ramènerait à 0,1 %.

Prenons une holding créée par trois salariés pour racheter une SARL au prix de 400 000 €. Elle paie aujourd'hui (400 000 - 23 000) x 3 %, soit 11 310 € de droits. Avec le pacte, la somme tomberait à 400 €, pour une économie de près de 11 000 € au moment même où les repreneurs doivent réunir leur apport.

La vente d'actions de SAS ou de SA est déjà taxée à 0,1 % : sur ce point, le pacte ne changerait rien pour ces sociétés. Avant de vendre, il reste donc utile de peser le choix entre fonds ou titres.

Pour l'entreprise reprise : un suramortissement de ses investissements

Après la reprise, l'entreprise pourrait déduire de son bénéfice imposable une somme supplémentaire, calculée sur le prix de certains équipements neufs, en plus de leur amortissement normal :

  • 30 % de ce prix dans une PME employant moins de 250 personnes ;
  • 60 % dans une très petite entreprise (moins de 10 personnes), pour un éventail de biens plus large.

Attention à ne pas confondre déduction et économie d'impôt. Avec un impôt sur les sociétés à 25 %, une déduction de 30 % fait gagner 7,5 % du prix du matériel, et une déduction de 60 % en fait gagner 15 %.

Le projet prévoit aussi un crédit d'impôt pour la holding de reprise créée par les salariés. Il réduirait son impôt sur les sociétés et l'aiderait à rembourser l'emprunt contracté pour acheter l'entreprise.

Pour le dirigeant qui vend : un abattement doublé et un impôt étalé

Le dirigeant de PME qui vend ses titres au moment de son départ à la retraite peut aujourd'hui retirer 500 000 € de sa plus-value imposable. Cet abattement passerait à 1 million d'euros si l'acheteur est un salarié. Il ne joue toutefois que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux, de 18,6 % depuis 2026, s'appliquent toujours à l'ensemble du gain.

Le dirigeant qui accepte un crédit-vendeur, c'est-à-dire d'être payé en plusieurs fois par ses repreneurs, pourrait aussi étaler le paiement de son impôt sur la plus-value. Il ne paierait plus l'impôt sur un prix qu'il n'a pas encore reçu. Cette possibilité existe déjà en partie, mais reste peu connue et peu utilisée.

Quelles conditions faudrait-il respecter ?

D'après le projet, le pacte Papin ne s'appliquerait que si :

  • au moins un des repreneurs travaille dans l'entreprise depuis 5 ans, sur les 10 années qui précèdent la vente ;
  • les repreneurs s'engagent à garder l'entreprise ou les titres pendant 5 ans, et à la diriger ou à poursuivre son activité ;
  • le dirigeant qui vend quitte définitivement toute fonction dans l'entreprise.

Les salariés pourraient racheter seuls, ou ensemble par l'intermédiaire d'une société qu'ils créent pour l'occasion. C'est une vraie différence avec le régime actuel.

Qu'existe-t-il déjà pour céder à ses salariés ?

Le code général des impôts prévoit déjà un abattement de 500 000 € sur la valeur retenue pour calculer les droits d'enregistrement, lorsqu'une entreprise est vendue à un salarié (article 732 ter). Ses conditions sont strictes :

  • l'acheteur est en CDI à temps plein dans l'entreprise depuis au moins 2 ans, ou il y est apprenti ;
  • le vendeur détient le fonds ou les titres depuis plus de 2 ans ;
  • l'acheteur s'engage à exploiter l'entreprise et à la diriger pendant 5 ans, comme activité professionnelle unique.

Surtout, cet abattement est réservé aux acheteurs personnes physiques. Il ne s'applique pas lorsque plusieurs salariés rachètent par une holding ou par une Scop. Pour une vente de moins de 500 000 € à un seul salarié, les droits sont donc souvent déjà nuls : le pacte Papin intéresse surtout les ventes plus importantes et les rachats à plusieurs. Les autres façons d'organiser la reprise par les salariés restent ouvertes.

Ce que les dirigeants qui préparent leur départ doivent retenir

Le texte n'est pas définitif. Les amendements votés par les députés, comme l'extension aux exploitations agricoles, sont tombés avec le rejet du budget. Le Sénat repart de la version du gouvernement, et les taux, les plafonds et les conditions peuvent encore changer d'ici la fin décembre. Certaines sources indiquent par exemple que les députés avaient supprimé le doublement de l'abattement retraite.

Le pacte ne viserait que les ventes conclues à partir du 1er janvier 2027. Si vous envisagez de vendre à vos salariés dans les mois qui viennent, mieux vaut attendre le vote définitif du budget avant de fixer la date de signature. Vérifiez aussi dès maintenant que l'un de vos futurs repreneurs aura bien 5 ans d'ancienneté, et réfléchissez à un éventuel crédit-vendeur.

Enfin, aucun de ces avantages ne remplace l'apport personnel des repreneurs. C'est souvent ce manque d'argent, plus que la fiscalité, qui fait échouer une reprise par les salariés : le financement est à préparer en premier.

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