Impôt sur les sociétés : ce que vous pouvez encore faire avant la clôture du 31 décembre 2026
Roxane Hidoux |
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16 novembre 2026 |

Il reste six semaines avant la clôture du 31 décembre 2026, et c'est maintenant que se joue le montant de l'impôt sur les sociétés que votre société paiera sur ses bénéfices de l'année. Une fois l'exercice clos, la plupart des leviers ne peuvent plus être actionnés : une prime non décidée, un don non versé ou une provision oubliée ne se rattrapent pas au printemps. Pour les exercices 2026, le taux réduit de 15 % reste réservé aux 42 500 premiers euros de bénéfice. Le budget 2027, rejeté par les députés le 4 novembre et examiné par le Sénat à partir du 20 novembre, ne modifie pas ce taux dans sa version actuelle, mais il pourrait influencer le calendrier de certains achats. Voici ce que vous pouvez encore faire, et ce qu'il vaut mieux éviter.
Sommaire
Votre société a-t-elle droit au taux réduit de 15 % en 2026 ?
Le bénéfice d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est taxé à 25 %. Une PME peut toutefois bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice, pour un exercice de 12 mois. Trois conditions doivent être réunies :
- un chiffre d'affaires hors taxes de 10 millions d'euros au plus sur l'exercice ;
- un capital entièrement libéré, c'est-à-dire que les associés ont versé la totalité des apports promis ;
- un capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou au travers d'une société qui respecte elle-même ces critères.
Le gain maximal est de 4 250 € par an. Si une partie de votre capital n'a pas encore été versée, faites appeler le solde avant le 31 décembre : la condition est appréciée à la clôture.
Si votre société appartient à un groupe, soyez prudent. Depuis une décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 (n° 481538), le seuil de 10 millions d'euros se vérifie en additionnant le chiffre d'affaires de toutes les sociétés du groupe, même sans intégration fiscale. Le 14 avril 2026, l'administration a invité les sociétés qui avaient appliqué le taux réduit à tort en 2023 et 2024 à corriger leurs déclarations avant le 20 mai 2026, sans pénalité.
Une précision utile : le taux de 15 % s'applique d'office à la première tranche, quel que soit le bénéfice total. Faire descendre votre bénéfice sous 42 500 € ne débloque donc aucun avantage particulier. En revanche, chaque euro de charge supplémentaire vous fait économiser 25 centimes d'impôt tant que le bénéfice dépasse ce seuil, et seulement 15 centimes en dessous.
Le budget 2027 change-t-il l'impôt de vos bénéfices 2026 ?
Pas à ce stade. Le 4 novembre, les députés ont repoussé, par 458 voix contre 0, la partie « recettes » du budget 2027. Le Sénat repart donc du texte du gouvernement, qu'il examine en séance à partir du 20 novembre. Les sénateurs doivent se prononcer le 9 décembre, puis députés et sénateurs tenteront de s'accorder vers la mi-décembre.
Le texte du gouvernement ne touche ni au taux de 15 % ni à son plafond. Les députés de la commission des finances avaient voté un relèvement du plafond de 42 500 € à 49 000 €, mais cet amendement est tombé avec le rejet du budget. Rien ne dit qu'il sera repris au Sénat.
Une mesure mérite en revanche votre attention si vous prévoyez d'acheter du matériel de production. L'article 9 du projet crée un suramortissement « industrie 4.0 » : votre société pourrait déduire, en plus de l'amortissement normal, 80 % du prix des biens éligibles si elle est une petite entreprise, ou 40 % si elle est une moyenne entreprise ou une ETI. Sont visés notamment les robots et cobots, les imprimantes 3D industrielles, les machines à commande numérique, les capteurs et certains logiciels de production. Les biens devraient être acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, après une commande ferme passée à compter du 1er octobre 2026.
Pour ce type d'équipement, une livraison en janvier 2027 pourrait donc rapporter davantage qu'une livraison fin décembre. Ce n'est qu'un projet : attendez le vote définitif avant de décaler un achat important.
Prime ou dividendes : que décider avant la clôture ?
Une rémunération ou une prime versée au dirigeant est une charge : elle réduit le bénéfice imposable. Un dividende, lui, se prélève sur le bénéfice déjà taxé. La différence s'arrête là, car l'économie d'impôt sur les sociétés a un prix de l'autre côté.
| Prime ou complément de rémunération | Dividende | |
|---|---|---|
| Effet sur l'impôt de la société | Déductible, donc 15 % ou 25 % d'économie | Aucun : il est payé après l'impôt |
| Ce que paie le dirigeant | Cotisations sociales, puis impôt sur le revenu au barème | 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème après abattement de 40 % |
| Quand décider | Avant le 31 décembre, par l'organe compétent | Après la clôture, lors de l'approbation des comptes |
Dans une SARL, la rémunération du gérant est fixée par les associés ou selon les statuts. Dans une SAS, c'est l'organe prévu par les statuts qui décide. Une prime décidée après le 31 décembre ne peut pas réduire le bénéfice 2026. Pour un gérant majoritaire de SARL, les cotisations sociales des indépendants peuvent absorber une grande partie de l'économie d'impôt. Les dividendes ne sont pas toujours la solution non plus : la fraction qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants supporte aussi ces cotisations. Faites chiffrer les deux options, salaire ou dividendes, avant de trancher.
Pour fixer ou augmenter votre rémunération de gérant avant la clôture, par une décision régulière des associés, suivez notre guide Rémunérer le gérant de sa SARL 2025 : vote, choix entre salaire et dividendes, cotisations, avec une convocation à l'AGO, un rapport de la gérance et un PV de fixation de la rémunération prêts à remplir.
Quels autres leviers actionner d'ici le 31 décembre ?
Investir : moins rentable en décembre qu'on ne le croit
Un bien acheté le 15 décembre ne s'amortit que sur quelques jours en 2026 si l'amortissement est linéaire, car il est calculé au prorata du temps. Avec l'amortissement dégressif, réservé à certains biens neufs, il démarre au premier jour du mois d'achat. Seuls les petits équipements de moins de 500 € HT, comme du mobilier ou du matériel informatique, peuvent être passés directement en charges. N'achetez jamais pour le seul avantage fiscal : 1 000 € de dépense vous font économiser au mieux 250 € d'impôt.
Passer les provisions justifiées
Les provisions permettent de déduire dès 2026 une perte ou une charge qui ne sera payée que plus tard. Elles sont admises si la perte est probable, chiffrée avec précision, née d'un événement déjà survenu à la clôture et inscrite en comptabilité. Passez en revue vos clients : une facture due par une entreprise en redressement judiciaire, un litige avec un fournisseur ou un stock invendable peuvent justifier une provision. Une provision de pure convenance, sans dossier pour l'appuyer, sera réintégrée en cas de contrôle.
Verser vos dons avant la fin de l'année
Un don à un organisme d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % jusqu'à 2 millions d'euros de dons, et de 40 % au-delà, sauf pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté. Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, si ce montant est plus élevé, et l'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants. Seul compte le don réellement versé avant la clôture, contre un reçu fiscal. Les règles du mécénat s'appliquent aussi aux dons en nature.
Rémunérer le compte courant des associés
Si vous avez avancé de l'argent à votre société, elle peut vous verser des intérêts et les déduire, à deux conditions : un capital entièrement libéré et un taux qui ne dépasse pas le taux maximal publié chaque trimestre par l'administration. Il était de 4,55 % pour les exercices clos le 31 décembre 2025 et de 4,33 % pour une clôture de l'été 2026 (du 30 juin au 29 septembre). Le taux applicable aux clôtures du 31 décembre 2026 n'est pas encore connu. Les intérêts que vous recevez sont taxés à 31,4 %, sans cotisations sociales. Prévoyez une convention écrite qui fixe le taux.
Votre feuille de route jusqu'à la clôture
- dès la fin novembre, estimez avec votre expert-comptable le bénéfice de l'année ;
- vérifiez que le capital est entièrement libéré et, si vous faites partie d'un groupe, recalculez le chiffre d'affaires du groupe ;
- faites décider toute prime ou hausse de rémunération avant le 31 décembre ;
- recensez les créances douteuses, les litiges et les stocks dépréciés ;
- versez les dons prévus et demandez les reçus ;
- pour un achat de matériel de production, suivez le vote du budget 2027 avant de fixer la date de livraison ;
- pour le dernier acompte d'IS, dû le 15 décembre, vous pouvez vous dispenser de le payer si les acomptes déjà versés couvrent l'impôt de l'exercice ; une erreur d'estimation est toutefois sanctionnée.
Gardez enfin à l'esprit qu'une dépense n'est déductible que si elle sert l'intérêt de la société. Une rémunération excessive, un loyer surévalué ou une provision sans justificatif peuvent être remis en cause par l'administration, avec des pénalités à la clé.
Vous dirigez une SARL ou une SAS et préférez vous verser des dividendes au printemps ? Suivez notre guide Se verser des dividendes : mode d'emploi 2026 : bénéfice distribuable, vote en AG, flat tax ou barème, cotisations au-delà de 10 %, formulaires 2777 et IFU, avec un modèle de résolution d'affectation et une demande de dispense d'acompte.
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