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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Quels documents l'employeur doit-il afficher ?


LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE

La réglementation impose à l'employeur d'afficher, sous pleine d'amende, un certain nombre de documents.



Quels sont les documents à afficher ?

Parmi les obligations entreprises, l'affichage de documents destinés à informer les salariés sur leur lieu de travail constitue l'obligation la plus fréquemment omise.

Dans certains secteurs d'activités, la règlementation ou la convention collective peuvent instaurer l'obligation d'afficher d'autres documents.


Les documents obligatoires dans toutes les entreprises

Quelle information ? Quel contenu ? Où la placer ?
Consignes de sécurité et d'incendie Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 + Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Dans dans chaque local lorsque l'effectif est supérieur à 5 personnes ainsi que pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail et dans chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux.
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié
Convention ou accord collectif du travail Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables Sauf si la convention collective précise le contraire :
  • sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié
  • service intranet de l'entreprise
  • notice remise lors de l'embauche
  • email
Horaires de travail et repos Horaire de travail (début et fin), durée du repos ainsi que les jours et heures de repos collectifs (si le repos n'a pas lieu le dimanche Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié ou dans l'établissement auquel il est rattaché s'il est employé à l'extérieur
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Dans les établissement occupant du personnel féminin, sur le lieu de travail ainsi que dans locaux ou portes des locaux d'embauche
Harcèlement moral et sexuel Textes de l'article 222-33 et de l'article 222-33-2 du code pénal
  • dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • ou information par tout moyen (email...)
  • ou diffusion
Congés payés Période de prise des congés Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié + communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés
Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
  • dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • ou information par tout moyen (email...)
  • ou diffusion
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente
Document unique d'évaluation des risques professionnels Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (obligatoire).
Panneaux syndicaux Communications syndicales de chaque section syndicale, des délégués du personnel et du comité d'entreprise Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales


Les documents obligatoires dans les entreprises disposant d'un certain effectif

Combien de salariés ? Quelle information ? Quel contenu ? Où la placer ?
À partir de 11 salariés Élections des représentants du personnel Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel
  • sur le lieu de travail
  • information par tout moyen (email...)
  • diffusion
  • À partir de 20 salariés Règlement intérieur Règles en matière de sécurité, d'hygiène, de sanctions, etc.
  • dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • À partir de 50 salariés Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

    Accord de participation
    Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail

    Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
    Sur le lieu de travail

    Tout moyen prévu par accord et à défaut, par affichage

    Par email

    Sur l'intranet de l'entreprise

    Par remise ne mains propres contre décharge


    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'affichage ?

    Le non-respect de ces obligations peut exposer l'employeur à une amende dont la catégorie peut allant de 450 à 1500 euros.

    Toutefois, l'amende peut s'avérer plus salée en cas d'absence du document unique des risques professionnels ou de sa mise à jour.

    Embaucher un salarié

    A TÉLÉCHARGER

    Comment un salarié peut-il se défendre sans avocat devant le Conseil de Prud'hommes ?

    Un salarié peut choisir de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes. Mais pour mettre toutes les chances de son côté, il doit comprendre les rouages de la procédure.

    Quelle procédure respecter pour licencier un salarié pour faute ?

    Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

    Rompre un contrat d'apprentissage

    Durant les 2 premiers mois d'apprentissage, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, sans qu'il doive avancer les raisons de sa décision. Mais, elle doit impérativement être notifiée par écrit.

    Rupture conventionnelle : mode d'emploi

    La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration.

    Sanctionner un salarié

    Avant d'appliquer une sanction, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

    Modifier un contrat de travail

    La modification du contrat de travail ne peut être imposée, mais seulement proposée au salarié concerné. La procédure à suivre dépend de ce qui motive la modification du contrat de travail, soit un motif personnel, soit un motif économique.

    Comment donner sa démission ?

    Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

    Contester un licenciement

    Si vous estimez que l'employeur vous a licencié sans raisons valables ou n'a pas respecté la procédure de licenciement, vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes et demander des indemnités.