Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Visite médicale d'embauche : obligatoire ou pas ?


La visite médicale d'embauche a pour objet d'apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail. En principe, tous les salariés en font l'objet avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.



A quel moment faire effectuer la visite médicale d'embauche ?

Les formalités liées à la visite médicale d'embauche se font automatiquement, par le biais de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE), du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ou du Chèque emploi associatif (CEA). Il ne reste à l'employeur qu'à prendre rendez-vous dans le service médical inter-entreprise auquel il aura préalablement adhéré.

Cet examen doit en principe être effectué avant l'embauche du salarié, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Cependant, pour les personnes handicapées, les femmes enceintes ou encore les travailleurs de nuit, il doit obligatoirement avoir lieu avant l'embauche.
Il se passe pendant soit pendant les heures de travail et sans perte de salaire, soit hors des heures de travail et rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont remboursés au salarié.


Dans quels cas la visite médicale d'embauche n'est-elle pas obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire d'organiser une visite médicale lorsque le salarié a subi durant les six mois précédents une visite médicale ayant conclu à l'aptitude à un poste identique. En outre, s'il est réembauché par le même employeur, ce délai est porté à douze mois.
Dans tous les autres cas, il est obligatoire d'effectuer une visite médicale d'embauche. Ne pas l'organiser est passible pour l'employeur d'une amende de 7500€ .

Que se passe-t-il si le salarié refuse la visite médicale d'embauche ?

Le salarié n'a pas la possibilité de refuser la visite médicale d'embauche, même en invoquant un manque de temps, la peur d'une perte de revenus ou d'une sanction pour absence non justifiée. Pour autant, le médecin ne peut déclarer le salarié absent inapte au travail.


Quelles peuvent être les conséquences de la visite médicale d'embauche ?

  • déclare le salarié apte au travail. En ce cas il remet un certificat d'aptitude au salarié et à l'employeur ;
  • propose une adaptation du poste. L'employeur est obligé de tenir compte de ces propositions, et en cas de refus, doit en faire connaître les raisons ;
  • déclare le salarié inapte au travail. Si l'employeur n'est pas en mesure d'adapter le poste au salarié ou de lui en proposer un autre, il doit ne pas embaucher le salarié. Si la visite a lieu pendant la période d'essai, il doit rompre celle-ci et si elle a lieu après la fin de la période d'essai, il doit respecter la procédure de licenciement pour inaptitude. Le candidat ayant le droit de taire ses problèmes de santé lors de son recrutement, l'employeur ne peut se prévaloir d'un prétendu mensonge du salarié quant à son état de santé ou son handicap ;
  • prescrit des examens complémentaires. Ils sont à la charge, selon les cas, de l'employeur ou du service inter-entreprises et peuvent aboutir aux mêmes conséquences.



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