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Visite médicale d'embauche : obligatoire ou pas ?



A DÉCOUVRIR

La visite médicale d'embauche a pour objet d'apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail. En principe, tous les salariés en font l'objet avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.



A quel moment faire effectuer la visite médicale d'embauche ?

Les formalités liées à la visite médicale d'embauche se font automatiquement, par le biais de la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ou du Chèque emploi associatif (CEA). Il ne reste à l'employeur qu'à prendre rendez-vous dans le service médical inter-entreprise auquel il aura préalablement adhéré.

Cet examen doit en principe être effectué avant l'embauche du salarié, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Cependant, pour les personnes handicapées, les femmes enceintes ou encore les travailleurs de nuit, il doit obligatoirement avoir lieu avant l'embauche.

Il se passe soit pendant les heures de travail et sans perte de salaire, soit hors des heures de travail et est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont remboursés au salarié.


Dans quels cas la visite médicale d'embauche n'est-elle pas obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire d'organiser une visite médicale lorsque le salarié a subi durant l'année précédente une visite médicale ayant conclu à l'aptitude à un poste identique. En outre, s'il est réembauché par le même employeur, ce délai est porté à 2 ans.

L'examen d'embauche est obligatoire même si les salariés sont embauchés pour de courtes durées (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804). Une exception à l'obligation d'une visite d'embauche est toutefois prévue par l'article D 4625-22 du Code du travail pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours.

Dans tous les autres cas, il est obligatoire d'effectuer une visite médicale d'embauche. Ne pas l'organiser est passible pour l'employeur d'une amende de 7 500€. Tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur peut aussi être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de visites médicales (Cass. soc. 5-10-2010 n° 09-40.913 ; 12-2-2014 n° 12-26.241) même dans le cas où le défaut de visites est dû aux difficultés rencontrées par le service dans son organisation (Cass. soc. 9-12-2015 n° 14-20.377) et même s'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche (Cass. crim. 12-1-2016 n° 14-87.695 ).

Que se passe-t-il si le salarié refuse la visite médicale d'embauche ?

Le salarié n'a pas la possibilité de refuser la visite médicale d'embauche, même en invoquant un manque de temps, la peur d'une perte de revenus ou d'une sanction pour absence non justifiée. Pour autant, le médecin ne peut déclarer le salarié absent inapte au travail.


Quelles peuvent être les conséquences de la visite médicale d'embauche ?

Quatre conséquences possibles :

  • le médecin déclare le salarié apte au travail. En ce cas il remet un certificat d'aptitude au salarié et à l'employeur ;
  • le médecin propose une adaptation du poste. L'employeur est obligé de tenir compte de ces propositions, et en cas de refus, doit en faire connaître les raisons ;
  • le médecin déclare le salarié inapte au travail. Si l'employeur n'est pas en mesure d'adapter le poste au salarié ou de lui en proposer un autre, il doit ne pas embaucher le salarié. Si la visite a lieu pendant la période d'essai, il doit rompre celle-ci et si elle a lieu après la fin de la période d'essai, il doit respecter la procédure de licenciement pour inaptitude. Le candidat ayant le droit de taire ses problèmes de santé lors de son recrutement, l'employeur ne peut se prévaloir d'un prétendu mensonge du salarié quant à son état de santé ou son handicap ;
  • le médecin prescrit des examens complémentaires. Ils sont à la charge, selon les cas, de l'employeur ou du service inter-entreprises et peuvent aboutir aux mêmes conséquences.

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